SECTION IT. — MEUBLES INCORPORELS

La propriété des meubles incorporels est-elle soumise sans restriction à la clandestinité ? Tel n’est pas l'esprit de notre Code. Le cadre du chapitre viu, au titre de la rente, embrasse en effet le « transport des créances et autres droits incorporels », mais c’est un cadre presque vide. Seule, la publicité des cessions de créances y est traitée. Hors du Code civil des institutions de publicité existent pour certains biens incorporels. Nous les étudierons plus loin en détail.

Ainsi, la publicité est la règle, en matière de meubles incorporels, mais aucune organisation commune à tous les biens de cette catégorie ne se rencontre dans notre Droit.

Les droits portant sur les meubles incorporels sont protégés, en thèse générale, par la prescription trentenaire.

(4) V. Surville et Arthuys, Cours élém. de dr. international. p. 173

La règle de l’article 1138 Code civil, limitée par la loi du 23 mars 1855 en matière immobilière, se trouve donc, en matière mobilière corrigée Lar le principe « En fait de meubles, ete. », pour les meubles corporels, par diverses mesures de publicité, pour les meubles incorporels.