RÉGIMES SPÉCIAUX A CERTAINS MEUBLES

Sur quels points et dans quels termes les lois contemporaines sont-elles déjà entrées dans la voie de la publicité ?

Nous envisagerons successivement ce qui a été fait :

1° Pour les objets échappant à l’article 2279 (meubles incorporels et navires) ;

2° Pour les objets entrant dans le cadre de la règle « En fait de meubles, etc. »

Le problème de la publicité est en effet très inégalement complexe selon qu'on en recherche la solution pour les uns ou pour les autres de ces biens.

Avant de commencer l'examen dela publicité mobilière, observons dans le Droit actuel une double tendance éminemment favorable à son développement.

C'est d’abord une orientation très remarquable du Droit vers la publicité en général. En matière immobilière, par exemple, le régime du Code civil (en matière d’hypothèques) et dela loi du 23 mars 1855 est presque unanimement jugé insuffisant; les besoins nouveaux du crédit, suscités par la crise agricole, ont déterminé en France un puissant courant d'opinion en faveur de l'institution des livres fon-

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ciers (1) que l’avant-projet de la Commission du cadastre tend à introduire dans notre législation.

La publicité en matière personnelle tend aussi à se perfectionner: diverses propositions de lois ont pour objet la concentration de l’état-civil, le casier civil (2). Diverses lois récentes en préparent l'avènement.

Quant à la publicité mobilière, les lois françaises qui l'organisent à l'heure actuelle sont les suivantes: Décret des 16-24 août 1793, article 36 GC. com. (titres nominatifs) — lois du 19 juillet 1793, du 29 juillet 1881 sur la pro-

priété artistique et littéraire — loi de vendémiaire an II sur la propriété maritime — articles 1690, 2075 C. civ.,

sur les cessions et nantissements de créances à personnes dénommées — loi du 18 mars 1806 sur les dessins et modèles industriels — loi du 5 juillet 1844 (brevets d'invention) — loi du 28 juillet 1851 (nantissement des récoltes dans les colonies) — loi du 23 juin 1857 (complétée par celle du 30 mai 1890) (marques de fabrique) — loi du 28 mai 1858 (complétée par celle du 31 aout 1870) sur les marchandises déposées dans les magasins généraux — loi du 29 mai 1863 sur le gage commercial — du 15 juin 1872 sur les titres au porteur —du 10 juillet 1885 (hypothèque maritime) — du 1° mars 1898 (nantissement des fonds de commerce) — du 18 juillet 1898 (warrants agricoles).

Ces lois de publicité mobilière, sont particulièrement

(1) Existant déjà en Allemagne, en Autriche, d’une part, et, sous une forme quelque peu différente (système Torrens), en Australie, en Tunisie.

(2) V. Raoul de la Grasserie. De la publicité en matière personnelle. (Revue générale, 1898).