C. — Régime international

WE protection internationale de la propriété industrielle

a fait l’objet de plusieurs traités spéciaux, de la Convention du 20 mars 1883 (1) ratifiée en France par la loi du 24 janvier 1884, du protocole de Madrid (15 avril 1891).

Aux termes de la Convention de 1883 les citoyens de chaque État contractant obtiennent, dans tous les États de l'union, pour les brevets, modèles, marques de fabrique, les avantages accordés par ces derniers à leurs nationaux : pourvu qu'ils se conforment aux exigences imposées par la législation de chaque État (2 1. 1884). La protection internationale est donc soumise à un sysème de publicités multiples. Un inventeur breveté en Belgique, par exemple, devra se faire breveter en France, s'il veut que ses droits y soient reconnus : un délai de priorité lui est d’ailleurs reconnu. Pendant les six mois à partir de la délivrance du brevet obtenu dans son pays d'origine, il peut conserver ses droits dans tous les pays de l'Union, sans s’y voir opposer les actes de divulgation, d'exploitation qui auraient pu y être accomplis (le délai de priorité est detrois mois seulement en matière de dessins) (4 I. 1884) (2).

Un bureau international est établi à Berne, sa tâche est de réunir les documents intéressant la propriété indus-

(4) L'union internationale rallie actuellement la France, la Belgique, le Brésil, l'Espagne, le Guatémala, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la République de Salvador, la Serbie, la Suisse (1883). La Grande-Bretagne y adhère depuis le 5 avril 4884. La Suède et la Norvège, juin 1885. Les Etats-Unis (mai 4887).

(2) V. Trib. com., Seine, 21 juillet 4891, déclarant que l’exploitation opérée même dans le délai de six mois enlève à l'invention brevetée à l'étranger sa nouveauté — réformé par la Cour (11 avril 1892) cité dans Poinsard. op. cit. S HI

trielle dans tous les pays, de les publier en un journal spécial (13 1. 1884). Le bureau international, conçu comme un centre de publicité officieuse, en quelque sorte, par l’Union de 1883, devient en matière de marques, un véritable agent de publicité juridique aux termes du protocole de Madrid (1). Chaque État signataire peut en effet soumettre à l'enregistrement international les marques protégées sur son territoire. Le bureau notife à l’enregistrement, aux autres États coniractants et les insère en un supplément de son journal intitulé Les Marques de Fabrique.

De tout le patrimoine qui constitue la propriété industrielle, les marques de fabrique seules sont munies d'un système international de publicité.