Etude sur la convention d'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, suivie du texte del'avant-projet de la Conférence de Berne de 1883, de la Convention définitive du 9 septembre 1886, de la loi espagnole du 9 janvier 1879 sur la propriété intellectuelle et de la convention franco-espagnole du 16 juin 1880 pour la garantie des oeuvres d'esprit et d'art

Un fait considérable s'est produit dans le domaine du droit international. Une convention d'Union pour la protection des œuvres littéraires et artistiques vient d'être conclue, et officiellement promulguée (1), entre un certain nombre d'Etats, dont la réunion forme le groupe imposant «d'environ 450.000 millions individus» (2).

La moitié environ de la population du globe, rangée sous une même bannière, et s'inclinant devant cette propriété sacrée entre toutes, mais d'essence toute métaphysique, niée pendant si longtemps, ne comptant pas même un siècle d'existence et qui s'appelle le droit de l'auteur sur son œuvre!

Certes, le spectacle est grand, et c'est là un événement qui vaut la peine qu'on s'y arrête ; il est digne de

(1) Pour la France, Journal Officiel du 16 Septembre 1887.

(2) Exposé des motifs du projet de loi approuvant la Convention présenté par le Gouvernement français au Sénat le 11 Novembre 1886.

l'attention de l'historien et du jurisconsulte. La j>resse européenne s'empresse de le signaler (1).

Nous nous proposons ici d'en esquisser sommairement la genèse. Puis, examinant la convention en elle même,, nous en dégagerons les dispositions essentielles, et prendrons ensuite de ses détails , ce qu'il convient d'en retenir pour son intelligence pratique.

Aujourd'hui, nous sommes déjà familiarisés avec l'idée d'une entente commune sur certaines matières d'intérêt privé par les rapprochements que nous avons vu s'établir entre les Etats, à propos du mètre, des monnaies, des postes et télégraphes, et pour la première fois en une matière juridique, au sujet de la propriété industrielle.

Cependant à l'époque, où les grands écrivains de la France fondaient du même coup sa littérature et sa gloire, l'idée d'un droit privatif de l'auteur sur le produit de sa pensée n'était pas née. Les écrivains mouraient de faim; mais ils tenaient à honneur de ne pas «tirer tribut de leurs ouvrages» (2).

Quant à la conception d'une entente commune, même restreinte à l'intérieur d'un même pays, et aux lois et coutumes qui s'y partageaient les provinces, elle aj>paraissait comme une chimère. Du Moulin (Sommaire des contracté, usures etc. Paris 1658. t. n, p. 812) et Boullenois (Traité de la jpersonalité et de la réalité des lois. Préface, p. xvn. Paris 1766) désespéraient au 17e siècle, et encore au 18e, que les provinces de- France pussent dans un avenir même lointain être régies par des lois uniformes. De nos jours, n'avons-nous

(1) The Times, 28 Septembre 1887.

(2) Lettre de Boileau au ministre Colbert pour le remercier du privilège accordé à son libraire (Renouard. t. i.)

pas entendu le même cri de doute et de découragement en Espagne, en Allemagne? En dépit de tons les obs- B ne voyons-nons pas ces deux grands pays s'attacher courageusement, chacun de leur coté, à la confection d'un code général et uniforme de leurs lois civiles?

A la fin du lbe siècle, les vœux des jurisconsultes furent entendus. La France préparait son imité législative et la loi du 19 Juillet 1793 consacrait par un texte positif le droit de Fauteur national, ou étranger, sur son œuvre (1).

Le savant rapporteur de la loi, Lakanal , témoignait sa surprise qu'un droit aussi naturel eut besoin d'être fixé par une loi. Il s'écriait en demandant à la Convention de l'adopter: «De toutes les propriétés la moins susceptible de contestation, c'est sans contredit celle des productions du génie, et si quelque chose doit étonner c'est qu'il ait fallu reconnaître cette propriété, assurer son exercice par une loi positive.»

Depuis lors, le législateur français engagé dans cette excellente voie s'est efforcé de pousser plus avant en édictant une suite de mesures législatives destinées à étendre le droit de l'auteur soit à son profit personnel, soit au profit des siens ou de ces cessionnaires. Ainsi furent succesivement promulgués le décret du 22 mars 1805 sur les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes, le décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres, le décret du 5 février 1810 sur l'imprimerie et la librairie, le code pénal du 1er mars 1810, la loi du 3 août

(1) Le texte de la loi ne parlait pas des étrangers, mais la doctrine et jurisprudence le leur en avait étendu le bénéfice avant le décret-loi de 1852. Cassation. 20 août 1852 (V" Escriche); D. 52. 1. 335. Paris 10 janvier 1859 (Ollendorff ) : Annales de Pataille, 59, p. 39G.

1844 relative an droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d'ouvrages dramatiques, le décret loi du 28 mars 1852 relatif a la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publiés à l'étranger, la loi des 8-19 avril 1854 sur le droit de propriété garantie aux veuves et aux enfants des auteurs , des compositeurs et des artistes, et enfin, la loi du 14 juillet 1866 portant à cinquante ans à partir du décès de l'auteur les droits des héritiers ou des ayants-cause des auteurs, compositeurs et artistes.

A plusieurs reprises, en 1826 sous Charles X, en 1836 et 1841, sous Louis Philippe; en 1862, sous Napoléon III; en 1879, sons la troisième République (1); le Parlement et le Gouvernement, frappés de l'avantage qu'il y aurait à fondre l'œuvre éparse du législateur français en cette matière et à la codifier en une loi unique, ont tour à tour entrepris cette tâche nécessaire. Aucun gouvernement n'a su l'amener jusqu'au bout.

Abandonnée et reprise sous l'influence de diverses circonstances, cette œuvre s'impose à la France.

(1) Lors de cette dernière tentative une commission extraparlementaire fut nommée qui confia la rédaction du projet de loi à une sous-commission ainsi composée: Président, Bardoux, ministre de l'Instruction publique; Meissonnier, vice-président; membres: Barbedienne, fondeur; Gerôme, peintre; Gouxod, musicien; Heugel et Goupil, éditeurs; Mazeau, sénateur; Guillaume, directeur des Beaux Arts; Rousse, Huard, Pouillet et Clunet, avocats à la cour de Paris; Ballu, secrétaire.

La sous-commission aboutit à un projet déposé à la Chambre des députés le 24 juillet 1875. L'expiration de la législature en empêcha l'examen. Il a été repris au Sénat par M. Bardoux le 5 juin 1884.

. Son défaut capital est ne pas embrasser la propriété littéraire et artistique et de n'édicter que quelques prescriptions en faveur des artistes.

Elle a déjà été devancée sur ce point par plusieurs pays et notamment dans l'ordre chronologique, par I'Italie (legge sut diritti spettanti agli autori délie opère delVingegnd), loi du 25 juin 1865 (1) — par I'Allemagne, loi sur les droits d'auteurs (Urkeberrecht) , du 11 juin 1870, et sur les œuvres des arts figuratifs {werke der bildenden Kdnste), du 9 janvier 1876 (2) — par I'Espagne, loi sur la propriété intellectuelle (Ley de la propiedad intelectua l ) du 10 janvier 1879 (3) — par les Pays Bas, loi sur les droits d'auteurs, du 28 juin 1881 (4) — la Belgique, loi sur le droit d'auteurs, du 22 mars 1886 (5).

Il s'est rencontré à la Chambre des députés, un jurisconsulte compétent, M. Philippon, qui s'est dévoué à cette question. Il a déposé le 29 mai 1886 une proposition de loi sur la propriété littéraire et artistique, qui cons-

(1) Raccolta ufnciale délie leggi et dei decretî del regno d'Italia 1865, n.° 2337. — A consulter: Amari, diritti degli autori di opère dell'ingegno. Turin, 1874.

(2) Deutsche gesetze und Vertrdge zum Schutze des L'rheberrechts p. a. \v. Volkman, 2e éd., Leipsig Yerlag des Bôrsen vereins der Deutschen Buchhândler, 1887. 1 vol. in 8.° — A consulter: Waechter, Das autorrecht nach dem gemeinen deutschen Recht. Stuttgart, 1875, 1 vol. in 8.°

Mentionnons vers la même époque , la loi sur la propriété littéraire promulguée par la Suéde, le 10 août 1877. Les dispositions ■en sont restreintes aux auteurs suédois. Les auteurs étrangers n'en bénéficient que si le Roi les a étendues à leur pays. (art. 19 )

(3) Gaceta de Madrid , 12 janvier 1879. — A consulter: Manuel Da.nvila, La propiedad intelectual , Madrid, 1882, 1 vol. in 8.°, S05 p.

(4) Staatsblad de 1881 , n.° 174.

(5) Journal de Clunet , 1887, p. 413. — A consulter: Etude de J. D. Borchgrave, député de Bruxelles et rapporteur de la loi; ibid, 1887, p. 403.

titue mie loi générale de la matière (1). Auteurs, artistes et juristes, nous souhaitons — et ce vœu cet empreint de quelque hardiesse — qu'elle vienne bientôt en discussion à la Chambre. Il est temps que la France ne reste pasdavantage en arrière des autres nations, dans une matière ou elle a souvent frayé la route.

Cependant au cours de ces efforts pour donner à la propriété intellectuelle une législation digne de son importance, la nécessité de régler les relations internationalesse faisait déjà sentir. Cette préoccupation, que nouspourrions croire contemporaine, et issue pour ainsi dire de la multiplicité toute moderne des communications, nous la retrouvons à cinquante ans en arrière: «Il n'est pas indifférent, disait M. le vicomte Siméon devant la Chambre des Pairs en 1839, dans la prévision d'une loi internationale dont la possibilité sourit aux amis des lettres, de ne pas donner à la loi française des bases trop différentes de celles qui ont été adoptées par les Gouvernements étrangers» (2). Et en 1841 , devant la Chambre des députés, notre grand poëte Lamartine rapporteur de la loi s'écrie: «Tout le monde se plaint, tout le monde demande un droit international nécessaire à instituer pour tous» (3).

Bientôt, l'initiative des intéressés supplée à l'insuffisance des Parlements. Les auteurs se réunissent et donnent à leurs aspirations la formule de vœux que le législateur est appelé à traduire en articles de loi. Voici s'ouvrir

(1) N° 754, Ch. des Députés, session de 1886. Paris, imprim. de laCh. des Députés, 1886.

(2) Rapport sur le projet de loi relatif à la propriété littéraire, 20 mai 1839. V. Moniteur du 21 mai 1839 et procès verbaux de la Chambre des Pairs, 2.a session de 1839, t. l.er

(3) Eapport de M. de Lamartine (procès verbaux des séances de la Chambre des Députés, session de 1841, t. iv, annexes, n°81.

l'ère des Congrès. Elle débate par le Congrès de la propriété littéraire et artistique tenu à Bruxelles du 27 au 30 septembre 1858 où nous relevons le vote suivant: ccll est désirable que tous les paya adoptent pour la propriété des ouvrages de littérature et d'art une législation reposant sur des bases uniformes» (1).

En 1861, le congrès artistique d'Anvers s'exprimeainsi: «Pour amener un accord entre les gouvernements en vue de généraliser la protection de la propriété artistique, le Congrès se réfère à la continuation des effort* que les gouvernements font dans ce but par voie de négociation.» Sur la proposition de M^Wervoot ^Belgique') le Congrès adopte les résolutions sui^lllles: «1° Le Congrès estime que le principe de la reconnaissance internationale des œuvres artistiques en faveur de leurs auteurs doit prendre place dans la législation de tons les peuples civilisés; 2° Ce principe doit être admis de pays à pays, même en l'absence de réciprocité ; 3" L'assimilation des artistes étrangers aux artistes nationaux doit être absolu et complète» (2).

Lors des fêtes du troisième centenaire de Rnbens, nu nouveau congrès international artistique se réunissait à Anvers, au mois d'août 1877, et inscrivait, dans son programme, cette question: «Recherches des bases d'une législation internationale destinée à protéger les droits de propriété sur les œuvres d'art et à réprimer les fraudes et les contrefaçons.» Dans la dernière séance du 21 août 1:^77. sur l'initiative de notre honorable ami M. Rolin-Jacquemyns, président del'lnstitut de droit interna-

(1) Compte rendu par Romberg. Bruxelles, 1859, t. i, p. 175.

(2) Compte rendu du Congrès d'Anvers de 1862 par Gressin Dumoulin. Anvers, 1862, iu 8.°, p. 249.

"tional, et depuis ministre de l'intérieur en Belgique, le Congrès accueillait une proposition tendant à s'entendre sivec l'Institut «dans le but d'obtenir une loi qui aurait un caractère international» (1).

A l'occasion de l'Exposition internationale universelle organisée parla France en 1878, deux Congrès furent, tenus cette année à Paris: l'un littéraire, grâce à l'initiative de la Société des gens de lettres de France; l'autre artistique, sous les auspices du Gouvernement français. Le Congrès littéraire vota l'assimilation de traitement •entre l'œuvre d'origine étrangère et celle d'origine nationale. Les questions internationales firent l'objet d'un plus ample examen dans le Congrès artistique. Sur la proposition de M. Clunet, le Congrès prit cette résolution (art. 20): «Il est à désirer qu'il se constitue, entre les divers Etats de l'Europe et d'outremer une Union générale qui adopte une législation uniforme en matière de propriété artistique. Le Congrès émet le vœu que la convention qui établira cette Union s' inspire des résolutions qu'il a adoptées et leur donne une sanction définitive.»

C'est ce vœu que réalise aujourdhui la Convention d' Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques que vient de fonder l'instrument diplomatique signé à Berne, entre dix Etats, le 9 Septembre 188G.

Ce résultat si merveilleux, qu'on pouvait être tenté de le croire irréalisable (2) est dû en grand partie aux efforts, à l'activité persévérante et éclairée de l'Asso-

(1) Compte rendu du Congrès artistique de 1877. Anvers, Buschmann. Un vol. in 4.°, 1878, pags. 111-115.

(2) On peut certainement appliquer à l'Union pour le protection des œuvres littéraires et artistiques ce que M. Léon Say, ancien

dation littéraire et artistique internationale. Ce sera à jamais le titre d'honneur de cette société.

Comment cette Association s'etait-elle formée? En Juin 1878, à l'instigation de la Société de gens de lettresde France, le Congrès littéraire international que nous avons déjà mentionné se réunissait à Paris. Les littérateurs les plus renommés du monde entier , les éditeurs des deux mondes, des jurisconsultes distingués avaient repondu à l'appel qui leur était adressé , « et autour de Victor Hugo se groupaient au bureau de la présidence les représentants les plus autorisés de la littérature universelle» (1). Le Congrès consacra l'adoption d'un certain nombre de principes en matière de propriété littéraire (2). «Mais là ne devait par se borner son œuvre: tous ses membres comprirent que cette réunion des écrivains des deux mondes ne devait pas se dissoudre sans laisser derrière elle une trace durable et que le lien formé entre eux ne devait plus se briser. De plus, certaines questions n'avaient pu être qu'effleurées, et il était indispensable qu'une réunion d'écrivains compétents reçut mandat de rechercher les moyens de réaliser les desiderata exprimés. Cette préoccupation du Congrès, ayant un double caractère de fraternité littéraire et d'utilitépratique — se traduisit par la fondation de V Association,

ministre des Finances, disait il y a quelques années au sujet de l'union postale:

aXotre union réalise un des progrès les plus importants que les nations modernes aient pu accomplir pour étendre leurs relations mutuelles, un de ces progrès étonnants que beaucoup de personnes reléguaient dans le domaine des utopies.!) Séance d'ouverture du Congrès de l'union postale. (Imprimerie nationale, 1878, p. 4.)

(1) Bulletin de T Association Littéraire Internationale, num. 1°,, p. 1.

(2) V. ces résolutions, Ibid., pages. 1-2.

littéraire internationale dont les bases furent votées par le Congrès le 28 Juin 1878» (1). Parmi les objets assignés à son activité figurait «la défense de la propriété littéraire et l'initiative de toutes fondations présentant un caractère littéraire international.»

Au même moment, le Congrès de la propriété artistique, tenu à Paris, sons les auspices du Gouvernement du 18 au 20 septembre 1878, émettait le vœu suivant, sur la proposition de M. Huard: «Il serait utile de fonder une association artistique internationale, ouverte aux sociétés artistiques et aux sociétés de tous les pays.»

L'Association née de ces aspirations communes, ne faillit pas au mandat que les écrivains lui avaient donné, •et qu'elle reçut bientôt également des artistes, de telle sorte que la propriété intellectuelle tout entière, suivant la belle expression espagnole (2) , devint son domaine. Chaque année l'Association à tenu un Congrès clans une ville différente d'Europe: à Londres en 1879, à Lisbonne •en 1880, à Vienne en 1881, à Rome en 1882, à Berne (session extraordinaire) et à Amsterdam en 1883, à Bruxelles en 1884, à Anvers en 1885, à Genève en 1886.

(1) lbid.,p.2.

(2) Nous pensons que l'Espagne a la première, fait passer cette •expression «propiedad intelecluah dans le langage du droit positif, en l'employant dans la loi du 10 Janvier 1879, qui a eu une si heureuse influence en Europe pour l'amélioration de la condition juridique des auteurs et des artistes.

Le mérite en revient, croyons-nous, à D. Manuel Danvila, éminent avocat et député, qui fit admettre par le Congrès des Députés un premier projet intitulé Ley sobre la propiedad intelectual , le 7 Novembre 1876. Mr. Edmond Picard, a exposé dans une magistrale étude les motifs philosophiques pour lesquels il y aurait heu de lui préférer l'expression «.droits intellectuels.» Journal de Clunet, 1883, p. 585.)

Cédant à la gracieuse invitation de la société des écrivains et artistes espagnols, le Congrès de 1887, se réunit à Madrid, an mois d'Octobre.

Dans chacune de ces réunions , l'Association a poursuivi avec un zèle infatigable la réalisation de l'idée qui avait présidé à sa fondation: Rechercher les meilleurs moyens d'assurer à l'écrivain et à l'artiste le droit le plus large et le plus certain sur la création de sa pensée , sans distinction de nationalité, ni de frontière; amener par la connaissance des individus l'entente et la sympathie communes entre ouvriers du même outil; favoriser la diffusion de toutes les langues, de toutes les littératures, de toutes les œuvres de l'esprit.

Travaux préparatoires do la Convention d'Union.

C'est en 1883 que l'Association a particulièrement donné la mesure de son influence, et que son action s'est intimement rattachée à la Convention d'Union, objet de notre examen.

Au Congrès de Rome en 1882, l'Association, secondée par M. Paul Schmidt, parlant au nom de la société des écrivains allemands, décidait qu'une conférence extraordinaire serait tenue en 1883 à Berne en vue de préparer la constitution d'une Union générale pour la protectection de la propriété intellectuelle, et la rédaction d'un avant-projet, capable de servir de base aux discussions d'une conférence diplomatique.

Le Gouvernement Suisse, que l'on trouve toujours prêt

lors qu'il s'agit d'appuyer une idée libérale et élevée, fit le meilleur accueil à ce projet (1) et accorda son patronage officiel à la Conférence. Le 11) septembre 1883, la Conférence ouvrit ses séances dans la salle des Etats du Conseil fédéral à Berne; sous la présidence de M. le conseiller fédéral Ntjma Dkoz, dont le nom fait autorité en Europe dans toutes les matières qui touchent à la propriété intellectuelle ou industrielle. Siégeaient à ces côtés M. Louis Ulbacii, président, M. Blanchard Jerrold, vice-président, et M. Jules Lermlna, secrétaire général de l'association; Mrs. Ebeling et Becker, secrétaires adjoints; une sous-commission chargée d'élaborer un projet à soumettre aux discussions de la Conférence fût ainsi constituée: M. Pouillet, président, M. Clunet, rapporteur; MM. Batz, d'Orelli, Laurent de Rillé, Le Bailly, Teichmann.

La Conférence siégea du 10 au 13 septembre 1883 (2) et rédigea un projet en 10 articles que nous donnerons in extenso aux Annexes (3).

(1) Il convient de rappeler ici le nom de M. Torres Caicedo, alors ministre du Salvador à Paris. C'est lui qui ouvrit à Paris, en 1883, auprès de Mr. Kern, ministre de Suisse à Paris, les négociations relatives à la réunion de Berne. Sa haute recommandation servit considérablement le but désintéressé que poursuivait l'Association. Les féconds résultats de la Conférence de Berne lui sont donc dus en partie.

(2) Victor Hugo se trouvait au même moment en villégiature; au bord du Lac Léman. Des raisons de santé empêchèrent l'illustre vieillard de se rendre à Berne: mais il exprima par télégramme tout l'intérêt qu'il prenait aux travaux de la Conférence. On sait avec quelle faveur il avait salué la fondation de l'Association littéraire et artistique internationale. V. son allocution, Bull, de l'Association.

, Janvier-Février 1879, p. 2.

(3) Outre les membres du bureau et de la commission de rédaction, prirent part aux débats, de la façon la plus utile, notamment: MM. Tallichet, Louis Ratisbonxs, Djuvara, Lœwenthal, etc.

Deux semaines après, le 26 septembre 1883, l'Association tenait son congrès annuel à Amsterdam, et M. Ponillet y faisait connaître clans nn rapport le résumé des travaux de la Conférence. Nous empruntons à ce remarquable travail les passages suivants: «Notre secrétaire général dans le rapport qu'il nous a présenté à la séance d'hier vous a fait connaître le nouveau succès de l'association ; vous avez appris comment une Conférence internationale réunie à Berne par les soins et par l'initiative de l'Association avait jeté les bases d'un projet de convention universelle, destinée à établir entre les nations civilisées une Union pour la protection de la propriété littéraire et artistique, comme il en existe une pour les postes et les monnaies, et comme bientôt il en existera une, il faut l'espérer du moins, pour la protection de la propriété industrielle. Nous avons à nous féliciter d'un aussi brillant résultat qui montre la vitalité et la puissance de notre Association.

«Notre collègue Clunet avaitd'abord été désigné pour vous retracer, dans un rapport, l'historique des travaux de la Conférence ; il a bien voulu me laisser cet honneur, et je tiens à l'en remercier publiquement.

»La conférence de Berne, après d'intéressants débats a admis deux principes : elle demande d'abord que toute œuvre parue, représentée ou exécutée dans l'un quelconque des Etats de l'Union se trouve aussitôt après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du pays où l'œuvre a pris naissance, protégée du même coup, et sans aucune autre formalité daus tous les autres Etats de l'Union. L'œuvre parue dans l'un des Etats de l' Union est réputée paraître en même temps dans tous" les autres

»Un second principe que la conférence a cru utile,

indispensable même , de proclamer est celui du droit exclusif, qui doit être reconnu à l'auteur, sur toute traduction de son œuvre comme sur l'œuvre originale ellemême

»A coté de ces deux principes que la conférence a hautement proclamés, plusieurs déclarations de détail ont trouvé leur place , notamment en ce qui concerne l'adaptation, cette forme paticnlière et perfide de l'imitation des pièces de théâtre ; la conférence a émis le vœu qu'elle fut considérée comme une contrefaçon véritable '

»La conférence a tenu ainsi à déclarer que le droit des auteurs s'exerce même sur les œuvres manuscrites ou inédites» (1).

Qu' advint-il de l'avant-projet de la conférence de Berne? M. Ntjma Dkoz, actuellement président de la Confédération suisse nous l'a appris dans un article (2) plein de renseignements intéressants pour l'histoire de la convention diplomatique du 9 septembre 1886.

«Il existe, depuis l'Exposition universelle de 1878, une Association littéraire internationale, fondée à Paris sous la présidence d'honneur de Victor Hugo , et qui se propose entre autres choses, «de propager et de défendre dans tous les pays, les principes de la propriété intellectuelle d'étudier les conventions internationales et de travailler à leur perfectionnement.» Cette Association compte dans son sein d'illustres représentants de tous les pays; elle se réunit chaque année dans l'une des capitales de l'Europe et s'efforce d'attirer à elle et de grouper sous sa bannière non seulement les littérateurs,

(1) Bullet. de l'associât, littéraire intern. 1ère série, 4.°, 92.

(2) Journal de Clunet, 1883, p. 441.

mais les artistes, qui ont les mêmes intérêts à sauvegarder.

«Réunie à Rome en 1882, elle résolut d'avoir à Berne en 1883, une conférence composée des délégués des sociétés littéraires, universités, académies, associations, cercles de littérateurs, artistes, écrivains et éditeurs appartenant aux diverses nations, afin d'élaborer un programme pouvant servir de formule à une convention universelle. Cette conférence eut lieu effectivement du 10 au 13 Septembre 1883, sous la présidence d'un membre du Gouvernement fédéral (1).

»Ses délibérations, auxquelles prirent une part éminente MM. Pouillet et Clunet , avocats à la cour de Paris, furent nourries et intéressantes, elles aboutirent à la rédaction d'un projet de convention en dix articles (2).

»La Conférence remit ce projet de convention au Gouvernement fédéral en le priant de bien vouloir le transmettre aux Gouvernements de tous les pays et de leur proposer la réunion d'une conférence diplomatique chargée de l'examiner. Le Gouvernement fédéral, déférant à ce vœu, adressa en date du 8 Décembre 1883 à tous les pays une note circulaire dans laquelle, après avoir relevé les inconvénients de la situation actuelle , qui tiennent à la diversité des conventions et des lois existantes et après avoir appuyé l'initiative prise par les intéressés, il disait entre autres:

»Nous n'avons point dissimulé aux initiateurs de ce projet les difficultés que rencontrerait sa réalisation immédiate dans toute son étendue. En effet, les conventions

(1) M. Xcma Droz, lui-même.

(2) V. aux Annexes, p. 87.

récemment conclues ou en vigueur depuis un certain nombre d'années sont plus ou moins en contradiction avec telle ou telle partie des dispositions de ce projet et il ne faut pas s'attendre à ce que ces conventions puissent facilement être modifiées avant leur échéance.

»Mais d'autre part ce serait certainement un grand gain que d'aboutir dès maintenant à une entente générale par laquelle se trouverait proclamé le principe supérieur et pour ainsi dire, de droit naturel : que l'auteur d'une œuvre littéraire on artistique, quels que soient sa nationalité et le lieu de reproduction, doit être protégé partout à l'égal des ressortissants de chaque nation.

«Ce principe fondamental, qui ne heurte aucune convention existante, une fois admis, et l'Union générale constituée sur cette base, il est hors de doute que sous l'influence de l'échange de vues qui s'établirait entre les Etats de l'Union les différences les plus choquantes qui existent dans le droit international s'effaceraient successivement pour faire place à un régime plus uniforme, et conséquemment plus sûr pour les auteurs et leurs ayants droit.»

«Presque tous les Etats répondirent dans un sens favorable; il faut en excepter Saint-Domingue, Nicaragua et les Etats-Unis du Mexique qui trouvèrent que la matière n'avait pas d'intérêt pour eux ; la Grèce qui, après avoir été le berceau de notre littérature, n' a pas même de loi pour protéger les œuvres de l'esprit ; le Danemark, qui a envisagé que les principes proposés s'écartaient trop de sa législation ; enfin les Etats-Unis d' Amérique, qui tout en admettant qu' il serait juste de protéger partout l'auteur étranger à 1' égal du national, ne croient cependant pas à la réalisation de ce principe. Les motifs que ce pays donne à l'appui de sa manière de voir sont assez particuliers pour qu'ils vaillent la peine de les reproduire.

«La différence des tarifs, et le fait qu'outre l'auteur £ ou l'artiste plusieurs industries sont intéressées à la production ou à la reproduction d'une œuvre d?art, doivent, être pris en considération quand il s'agit d'accorder à l'auteur d'une œuvre le droit de la faire reproduire ou d'empêcher sa reproduction dans tons les pays. Il y à une différence à établir entre le peintre ou le sculpteur dont l'œuvre entre dans le commerce telle qu'elle sort de ses mains, et l'auteur littéraire à 1' œuvre duquel contribuent le fabricant de papier, le fondeur de caractères d'imprimerie, l'imprimeur, le relieur et beaucoup d'autres personnes dans le commerce» — (1).

«Encouragé par l'accueil fait à ses avances, le Gouvernement fédéral décida de convoquer une conférence diplomatique pour le 8 Septembre 1884 à Berne. A cette conférence se firent représenter: l'Allemagne, l'Autriche - Hongrie, la Belgique, Costa-Rica, la France, la Grande- Bretagne, Haiti, le Paraguay, les Pays-Bas, le Salvador, la Suède et Norvège et la Suisse.

» L'Italie dont la participation â la conférence était annoncée, n' a pu se faire représenter en raison des circonstances particulières que traverse ce pays; mais ce Gouvernement a néanmoins fait savoir qu'il adhérait en principe au projet d'Union et se réservait de donner son approbation aux décisions de la conférence après examen des procès-verbaux. Des déclarations semblables, on a peu près sont venues en autres de l'Espagne du Portugal, du Brésil, de la République Argentine, et il n' y a

(1) On verra plus loin, par la déclaration de M. Winchester â la conférence de 1886, combien le Gouvernement des Etats-Unis, sous la présidence de M. Clevela.s'd, a modifié son point de vue dans un sens nettement progressif. — Infrà. p. 29.

pas à douter que la plupart des Etats non représentés n' admettent aussi l'idée fondamentale de la conférence-

3>Le projet de convention que le Gouvernement fédéral avait fait préparer pour servir de base aux discussions différait fort peu de celui élaboré par l'Association littéraire internationale; il en développait les principes et leur donnait la forme usitée dans les instruments diplomatiques.

»Bien que sur quelques points des hésitations fussent permises, le Gouvernement fédéral n'avait pas voulu s'écarter du programme de 1883, d'autant moins que la législation Suisse admet généralement les mêmes principes. Mais il était à prévoir que les délégués d'autres Etats n'accepteraient pas ces principes sans discussion et sans opposition.

»Le délégué du Gouvernement fédéral chargé d'ouvrir la conférence fit ressortir le désir général des Etats de remédier aux défectuosités dont on se plaint. Il n' y a guère, a-t-il dit, de matière du droit qui ait un caractère aussi cosmopolite et qui se prête mieux à une codification internationale que la protection des droits d'auteur. Nous vivons dans un siècle où les œuvres du génie littéraire et artistique, de quelque pays qu'elles proviennent, ne tardent pas à se répandre sur toute la terre empruntant toutes les langues civilisées, faisant appel à toutes les formes de reproduction.

» N'est-il pas juste que l'auteur, quelle que soit son origine, conserve un droit sur son œuvre partout où on juge à propos de l'utiliser? Et peut- on admettre que la nature de ce droit varie dans son essence suivant le lieu où l'œuvre se trouve reproduite? Non, Messieurs, il faut bien le reconnaître, les discordances plus ou moins grandes qui existent dans les lois actuelles tiennent

bien moins ù des considérations de principe qu' à des appréciations pnrement subjectives. A la diversité de* règles arbitraires il semble possible, il est dans tons les cas désirable, de substituer une règle uniforme fondée sur la conscience générale et consacrée par l'assentiment du plus grand nombre. — C'est à ce but que nous voulons tendre, mais sans nous dissimuler ni les uns ni les autres, les obstacles qui s'opposent à sa réalisation. Nous avons à compter avec des lois intérienres, avec les conventions existantes. Xous ne pouvons nous flatter de l'espoir qu'elles seront modifiées pour ainsi dire du jour au lendemain à la suite de nos résolutions. Mais ce sera déjà un grand pas de fait, un pas décisif, si nous affirmons ici la solidarité des peuples civilisés pour la protection des droits d'auteur, et si après nous être fait part de nos expériences et de nos vues réciproques nous constituons un organisme chargé de donner suite à nos aspirations communes.»

«La conférence décida de prendre pour base de ses travaux le programme du Gouvernement fédéral, mais de faire précéder l'examen détaillé des articles d'une discussion générale sur les principes qu'il y a lieu d'introduire dans la convention.

»A cet effet la délégation allemande présenta un questionnaire embrassant quatorze points essentiels et demanda qu'on discutât au préalable la question de savoir si, au lieu de conclure une convention basée sur le principe du traitement national, il ne serait pas préférable de viser dès à présent à une codification réglant d'une manière uniforme pour toute l'Union projetée, et dans le cadre d'une convention, la totalité des dispositions relatives à la protection des droits d'auteur.

»Au premier abord cette question préalable effraya bon nombre de délégués. Le mieux est l'ennemi du bien,

et si désirable que pût paraître à la plupart d'entre eux une codification uniforme, il était à craindre qu'un projet si grandiose n'ajournât indéfiniment la conclusion d'une entente générale. «Il ne faut pas violenter le temps » , disait entre autres Mr. Louis Ulbach.

» La délégation allemande ayant d'ailleurs reconnu qu'il ne pouvait s'agir d'aborder dès maintenant cette codification, mais seulement de l'indiquer comme un but à poursuivre, la conférence tomba aisément d'accord sur une proposition formulée en ces termes par la délégation suisse:

cl. Il y a lieu de jeter les bases d'une convention internationale qui puisse rencontrer l'adhésion immédiate du plus grand nombre d'Etats.

» II. Il y a lieu également de formuler des vœux relativement aux principes dont l'introduction uniforme dans les lois et conventions est recommandée aux Etats »

«L'œuvre, sortie des laborieuses délibérations de la conférence, n'est pas parfaite; chacun le reconnaîtra; mais, comme le disait son président en résumant ses travaux: «Si d'une part, certaines Délégations eussent désiré une protection des droits d'auteur plus étendue et plus uniforme, il a fallu tenir compte, d'autre part, que les principes idéaux dont nous poursuivons le triomphe ne peuvent faire leur chemin que graduellement dans les pays si divers que nous désirons voir entrer dans l'Union. Notre œuvre est ainsi le résultat de concessions réciproques, et c'est à ce titre qu'elle se recommande à l'approbation des Gouvernements.»

«L'Association littéraire peut constater avec plaisir l'ensemble des résultats obtenus. Son président, Mr. Louis Ulbach, a exprimé à la fin de la conférence, la satisfaction que les intéressés éprouveront sans dou-

te: «Xons avons beaucoup travaillé, Messieurs, a-t-il dit, et je n'oublierai jamais les efforts ardents et heureux de cette bonne volonté unanime pour arriver à se mettre d'accord sur les principes les plus délicats , les plus récemment soumis à la discussion de la diplomatie européenne. Vous emporterez la conviction d'avoir fait une œuvre ineffaçable. Moi. je reporte à mes amis un enseignement précieux. Ce sont souvent les ayants droit qui ignorent le plus les conditions mêmes de leur ambition professionnelle. Sur plus d'un point, vous avez affermi ma foi; sur bien d'antres, vous l'avez augmentée. Au nom de mes confrères , les hommes de lettres et les artistes de tous les pays , je vous remercie de tout le bien que vous leur avez fait.»

Le projet élaboré en 1884 fut soumis à l'examen d'une seconde conférence diplomatique tenue à Berne en 1885. M. Xunia Droz a bien voulu retracer encore l'historique de ces travaux dans une étude fort attachante (1).

«Si en 1884. dit-il, les travaux de la conférence avaient été laborieux, il fallait s'attendre à ce qu'ils le fussent bien davantage en 1885. Le projet de convention de 1884 avait cherché à codifier, dans une certaine mesure le droit matériel applicable aux auteurs ; non content d'assurer à tous le droit national dans chaque pays. ainsi que le faisait l' Avant-projet présenté par le gouvernement suisse le projet de 1884 fixait des règles précises de droit strict sur divers points importants tels que le droit de traduction, les emprunts licites à des œuvres protégées, etc. Ce sont surtout ces dispositions qui ont été attaquées à divers points de vue (2)

(1) Journal de Clunet, 1885, p. 481.

(2) V. les observations du syndicat des Sociétés littéraires et artistiques de Paris, Journal de Clunet, 1885, p. 55, et la réponse de M. Xuma Droz. ibid., p. 163.

Sous l'empire de considérations toutes différentes, certains gouvernements tels que ceux de la Grand-Bretagne, de la Suède et de la Norvège demandaient qu'on unifiât le moins possible afin de ne pas multiplier le nombre des écueils que la réforme des législations intérieures aura à surmonter ou à traverser pour arriver à mettre ces législations en harmonie avec la convention.»

» Le représentant du Gouvernement suisse caractérisant ainsi le situation dans son discours d'ouverture: — La constitution d'une Union générale pour la protection des droits d'auteur, sur la base de l'assimilation des étrangers aux nationaun, et de la suppression des formalités multiples actuellement exigées, ne parait pas rencontrer de contradicteurs. Si des divergenes de vues se produisent, elle portent sur d'autres points plus ou moins importants du projet et en particulier sur ceux qui ont pour conséquence de modifier certaines dispositions des lois intérieures. Evidemment, messieurs, le but de notre convention droit être d'assurer réciproquement des droits réels aux ressortissants des divers pays de l'Union; par conséquent il est nécessaire pour combler les lacunes que les législations nationales peuvent contenir, d'unifier, dans une certaine mesure les principes de la propriété littéraire et artistique qui ont un caractère véritablement international. Chacun est pénétré de cette conviction, mais on diffère sur la mesure dans laquelle l'unification doit avoir lieu. Les uns qui appliquent chez eux des principes très avancés, qui sont aussi pour les autres pays de grands fournisseurs de produits intellectuels, voudraient voir cette unification atteindre du premier coup, sur les points qui leur tiennent à cœur, l'idéal le plus complet. D'autres, guidés par la nécessité d'une situation dout il faut tenir compte, veulent bien faire un pas en avant, mais ne peuvent le faire si grand

pour la première fois. Ce sont là des difficultés sérieuses ruais qui, à mon avis et j'aime à le croire, au vôtre, ne sont pas insurmontables Les littérateurs et les artistes réclament naturellement le plus de protection possible ; de leur côlé, les juristes et les légistes discutent, au point de vue théorique et pratique, le bieu fondé des droits, en partie nouveaux, dont ou leur demande la reconnaisance.

«Ce qui domine toutefois le conflit des opinions et des intérêts dans ces régions, comme dans les sphères officielles, c'est le sentiment qu'une Union universelle pour la protection des droits d'auteur s'impose comme une nécessité de notre époque.»

c A la suite d'une discussion générale qui a rempli trois séances plénières, la conférence à dû reconnaître que si elle voulait voir le plus grand nombre des pays entrer dans l'Union elle ne devait codifier le droit matériel que dans la mesure où cette codification peut être acceptée par ceux des pays dont l'adhésion sera une garantie de succès pour l'oeuvre commune. Appelée à choisir entre une Union restreinte, ne comprenant que les pays les plus avancés en matière de protection des œuvres littéraires et artistiques , et une Union embrassant presque tous les pays importants au point de vue de la littérature et des arts, la Conférence a envisagé que cette dernière alternative présentait plus d'avantages que l'autre, et lui a donné en conséquence la préférence.»

L'effort de la Conférence a été des plus laborieux.

«Du 9 Sept, au 17 Septembre 1885, les séances du comité général, auxquels tous les délégués assistaient, et de son comité de rédaction, se sont succédées sans relâche, durant parfois de 9 heures du matin à 8 heures du soir, avec un intervalle d'une heure pour le déjeuner.»

Cette ardeur méritoire aboutit le 19 Septembre 1885

au 2e projet d'UnioD, amendant celui de 1884, et qui reçut la signature ad référendum des représentants de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de la Grande- Bretagne, d'Haïti, d'Honduras, de l'Italie, des Pays-Bas, de la Suède et de la Norvège, de la Suisse, de la Tunisie.

Il fut entendu que le projet ne serait plus susceptible d'amendement et serait rejeté ou adopté en bloc par les gouvernements.

Les gouvernements prirent encore une année pour étudier ce projet, et renvoyèrent leurs délégués à Berne en septembre 1886 avec mandat de le convertir en instrument diplomatique définitif.

Mr. le conseiller fédéral Numa Droz qui avait tant travaillé à l'œuvre commune, et qui avait présidé d'une façon si remarquable les débats delà Conférence de 1883 et des Conférences diplomatiques de 1884 et 1885 fut acclamé président de cette .dernière réunion. M. Aeago ambassadeur de France à Berne, fut nommé seul et unique vice-président sur la proposition de Mr. le Conseiller Keichardt , délégué d'Allemagne, «en hommage rendu, a-t-il dit, non seulement à l'homme éminent et ami de notre œuvre, mais encore a la France, qui a toujours été des premières à prêter son puissant appui , dès qu'il s'est agi de proclamer , de faire connaître, ou de perfectionner la protection du droit d'auteur» (1).

Suivant l'engagement pris, les articles votés en 1885 ont été considérés comme acquis, et dés lors, les propositions susceptibles d'y apporter des dispositions nouvelles ont été écartées. Exception a été faite pour une simple correction de rédaction proposée par la

(1) Publication officielle des actes de la 3.e conférence internationale. Berne, 1886, p. 13,

Suisse. Seul, le protocole de clôture reçut une addition à son article 6, où un blanc d'ailleurs avait été ménagé pour l'indication de la date et du lieu de réunion de la prochaine Conférence , chargée d'améliorer s'il y a lien, la convention actuelle.

Le 9 Septembre 1886, daus la salle du Conseil des Etats, a Berne la convention fut signée par les représentants de dix Etats: I'Allemagne, la Belgique, l'Espagne. la France, la Grande-Bretagne, Haïti, I'Italie, Libéria (1), la Suisse, la Tunisie.

Douze Etats cependant s'étaient fait représenter à la conférence de 1886. Les deux Etats qui crurent devoir s'abstenir étaient le Japon, dont le délégué n'avait du reste été nommé que ad o.udiendum et les Etats- Unis de l'Amérique du Xord, dont le délégué. Ch. Winchester expliqua que si son gouvernement ne participait pas comme signataire à la convention, ce n'était pas parce qu'il n'adhérait pas aux principes qu'elle consacrait, mais uniquement â raison des dispositions de la Constitution américaine, qui réservait à la législature le droit de se prononcer en pareille matière.

Il a fait la déclaration suivante, dont l'importance est capitale; e\le montre quel est l'état d'opinion de ce grand pays sur une question où il a été longtemps accusé de ne vouloir faire aucune concession aux idées modernes: « Bien qu'empêché de prendre part à la convention à titre de signataire, a dit le délégué américain, mon Gouvernement désire que pour cela , ou ne le considère nullement comme opposé à la mesure dont il s'agit; il tient, au contraire, à réserver intacte sa faculté d'accéder ultérieurement à la convention, s'il lui parait opportun de le

(1) La république de Libéria u'etait pas présente à l'échange de ratifications à Berne le 5 Septembre 1887.

faire... L'attitude des Etats-Unis est celle d'une réserve expectante. La Constitution de ce pays énumère parmi les attributions expressément réservées au Congrès celle de — favoriser les progrés des sciences et des arts utiles, en assurant aux auteurs et inventeurs, pour un terme limité, un droit exclusif sur leurs œuvres et découvertes respectives — ce qui implique que l'initiative des mesures à prendre et la fixation des limites à observer en ces matières dépendent plutôt de l'autorité législative que du pouvoir exécutif. Les droits d'auteur et les brevets sont placés sur le même pied par la législation fédérale, et le pouvoir exécutif ne peut pas perdre de vue que les questions relatives à le propriété littéraire continuent à être pendantes devant le pouvoir législatif, ni méconnaître le droit constitutionnel appartenant à ce dernier, de conclure ■des traités internationaux sur cette matière importante.

» La question de la protection internationale des droits d'auteur a une grande importance pour les Etats- Unis. En effet, combien de nations pourraient y prendre plus d'intérêt que cette agglomération de 60 millions d'hommes, qui se distinguent par un mouvement intellectuel actif et éclairé? C'est pourquoi, sans vouloir porter atteinte â la prérogative constitutionnelle du Congrès, qui consiste à élaborer la législation sur les droits d'auteur et à déterminer les droits des étrangers et des nationaux, qui sont également du ressort de sa juridiction, le pouvoir exécutif exprime avec empressement son plein accord avec les principes énoncés dans la convention projetée.

» Il espère aussi que le temps n'est plus éloigné où le droit de propriété sur les créations de l'esprit pourra être assuré en tout lieu, et cela de façon à satisfaire «gaiement aux exigences de l'auteur et au droit que possède tout le monde de tirer profit de la diffusion des

Idées. L'homme dont le cerveau crée a droit â une légitime et entière rémunération. C'est là un principe qui repose sur un sentiment naturel d'équité. La propriété littéraire a été jusqu'à un certain point, reconnue dans tous les temps, et est garantie aujourd'hui par la législation intérieure de presque tous les Etats. Ce droit doit être reconnu et garanti sans distinction de nationalité et sans égard aux frontières politiques».

Ou voit quel chemin a fait l'idée de la reconnaisance internationale du droit des auteurs et artistes étrangers aux Etats-Unis depuis qu'au Congrès de Londres en 1879, Mr. Lermina signalait avec raison les deux Amériques comme réfractaires à ce principe (1), et depuis même 1884, si l'on se rapporte à l'attitude prise par les Etats-Unis à la Conférence de cette année là (2).

Quelques Etats de grande importance sont restés en dehors de PUnion. Pour les uns, il faut attendre du temps leur conversion; pour les autres, il ne s'agit que d'un simple retard, qui sera bientôt réparé; car ils ont annoncé l'intention d'introduire à brève échéance, dans leurs lois internes, les modifications indispensables pour participer au Concordat de 1886.

M. Nnma Droz a caractérisé cette situation dans les termes suivants en ouvrant les débats de la troisième Conférence diplomatique: «Parmi les Etats restés en dehors, nous regrettons de voir le groupe entier de ceux qui appartiennent aux langues slaves. Cependant le mouvement littéraire et artistique s'accentue de plus en plus dans ce pays et attire l'attention pleine d'intérêt des peuples de plus ancienne culture. Noua aimons à

(1) Rapport sur la traduction p. Jules Lermina. Bulletin del'a8sociation, mai-juin 1879, p. 13.

(2) V. Supra p. 20.

croire que le jour n'est pas éloigné où leurs gouvernements reconnaîtront que la protection des droits d'auteur est l'un des meilleurs moyens de développer les lettres et les arts, source de toute civilisation et cause de toute supériorité véritable.

»Nous regrettons de ne pas voir parmi nous les représentants de deux pays qui ont pris part aux précédentes Conférences, I'Autkiche-Hongkie et les Pays Bas ; mais l'état de leur législation ne leur a pas permis d'adhérer pour le moment. Ils ne tarderont pas sans doute à se joindre à nous.

» Jusqu'à ce moment, nous n'avions aucune nouvelle de la Suède et Nokvège, dont les représentants ont pris une part éminente aux précédentes Conférences. Nous supposions qu'il s'agissait d'un simple retard, et que si ces pays ne devaient pas figurer parmi les signataires de la Convention, ils devaient être les premiers à y adhérer; cette supposition a été pleinement confirmée par un office du ministère des Affaires Etrangères de Stockholm, dont je détache le passage suivant: — Le travail législatif nécessaire n'ayant pas été achevé ni en Suède, ni en Norvège, pendant la session parlementaire de 1885, le gouvernement du roi se voit, à son regret, dans l'impossibilité de prendre part à la nouvelle Conférence, mais il tient à exprimer au Conseil fédéral, et par son organe, aux Etats représentés à la Conférence, son ferme espoir de pouvoir accéder, avant l'expiration du terme fixé pour l'échange des ratifications aux stipulations de la Convention et de ses annexes.» (1)

Le 5 Septembre 1887, les Plénipotentiaires désignés

(1) L'adhésion de la Suède et Norvège n'est pas parvenue à la date de l'échange des ratifications; 5 septembre 1887.

à cet effet par les gouvernements de I'Allemagne, de la Belgique, de I'Espagne. de la France, de la Grande- Bretagne, de Haïti, de FItalie, de la Suisse et de la Tunisie se sont réunis au Palais fédéral à Berne, et ont procédé à l'échange des ratifications de la Convention. Conformément aux dispositions de son article 2U . la Convention entrera en vigueur dans les trois mois de cette date, soit le 5 décembre 1887 (1). La France, à ce autorisée par le Sénat et la Chambre des Députés dès le 28 mars 18>7. s'est empressée de la promulguer dans son Journal Officiel du 16 septembre 1887.

La Convention du 9 Septembre 1886, constitue un des actes internationaux les plus considérables du siècle. Devant ce résultat inespéré, ses promoteurs ravis et émus, se demandent s'il est bien vrai que l'ère du rêve soit déjà close.

L'honneur de cette belle réalité revient pour une très grande partie à l'Association littéraire et artistique internationale. Depuis sa création, elle n'a cessé de prêcher en tous lieux, sans défaillance, la bonne doctrine; multipliant les congrès, semant les travaux de la plume et de la parole; faisant naître, pour les diplomates, les littérateurs, les artistes, les juristes de toute nationalité, les occasions de se connaître personnellement, et provoquant ainsi le désir mutuel de s'entr'aider et de concourir au profit les uns des autres à une oeuvre d'équité et de justice. Enfin, c'est elle qui en 1883, dans la Conférence extraordinaire de Berne, a rédigé l'avantprojet qui a eu l'honneur d' être pris pour base des travaux des conférences diplomatiques ultérieures.

Il convient de faire également la part des diploma-

(1) Communication de M. Nuraa Droz, président de la Confédération suisse au Journal de Clu.net, 1887, p. 507.

tes qui se sont ensuite réunis dans cette même ville de Berne, pendant quatre années consécutives, en 1884, en 1885, en 1886 et en 1887, sous la présidence de l'éminent conseiller fédéral Numa Droz , qui occupe si dignement aujourd'hui la première magistrature de la République Helvétique. On ne saurait leur pendre trop de grâces pour le zèle qu'ils ont déployé dans l'élaboration difficile du traité international dont nous saluons ici l'avènement. L'expérience, la connaisance approfondie du sujet, le labeur consciencieux sont des qualités trop inhérentes à de telles fonctions pour qu'elles permettent la louange. Ce qui nese rencontre pas toujours, même en des matières d'où la politique est exclue, c'est une vue des choses sans parti pris, et cette heureuse disposition aux concessions réciproques, qui seule a permis de mener à fin une œuvre où les conflits d'opinion étaient vifs et nombreux. Messieurs les délégués des Etats représentés à Berne, ont certainement bien mérité des écrivains et des artistes de tous les pays (1).

(1) Les noms de ces représentants doivent être conservés; ils étaient, lors de la 2e conférence diplomatique tenue à Berne en Septembre 1885, qui fût celle où la discussion à été la plus approfondie, et où en somme, a été airêté le texte de la Convention définitive: pour I'Allemagne MM. les conseillers intimes Reichardt, Meyer et Dambach ; pour la république Argentine, M. Hector Alvarez, ministre à Berne ; pour le Belgiquk, M.Maurice Delfosse, ministre à Berne ; pour I'Espagne, le comte de la Almina, ministre à Berne et D. Manuel Tamayo y Baus, secrétaire perpétuel de l'Académie espagnole; pour les Etats-Unis d'Amérique, M. Winchester, ministre à Berne ; pour la France, MM. Arago, ambassa-. deur à Berne; Louis Ulbach, président de l'Association littéraire et artistique internationale; René Lavollèe, consul général de France, et Louis Renault, professeur à la Faculté de droit de Paris; pour la Grande-Bketagne, MM. Adams , ministre à Berne, et Bergne, «Superintendent of the treaty Department of tbe Foreign office;»

Mais ce serait tout a la manquer à la justice, et faire preuve d'impardonnable ignorance, si dans ce tribut d'éloges, on oubliait le lot du à une nation , qui a grandement contribué à hâter l'heure de cette heureuse solution. Le délégué de l'Allemagne, lors de la Conférence de 1886, voulait bien j3roposer l'ambassadeur de France à Berne, comme vice-président «en hommage à la France qui a toujours été des premières à prêter son jouissant appui dès qu'il s'est agi de proclamer, de faire connaître ou de perfectionner la protection du droit d'auteur.»

Un hommage public doit être également rendu, à l'occasion de la promulgation de la Convention d'Union à un autre pays, auquel ce droit sacré a été particulièrement cher, et qui dans ces dernières années, a marché à la tête de tous , pour en améliorer le régime international ; nous avons nommé, I'Espagne.

Rôle bien digne d'une nation qui a donné à l'histoire universelle des lettres et des arts les noms glorieux et partout célébrés de Cervantes, Lope de Vega, Calderon,

pour Haïti, le Dr. Janvier; pour Honduras, le Dr. Weder; pour I'Italie, MM. le comte Fe cTOstiani, ministre à Berne; Enrico Rosmini, Vice-président de la Société italienne des auteurs, et Remigio Trincheri, chef de section au Ministère de l'Agriculture et du Commerce; pour le Paraguay, M. Découd, ministre des affaires étrangères de ce pays; pour les Pays Bas, JLf. Yeru-ey, consul général de Suisse; pour la Suède et la Norvège, MM. A. Lagerheim, Secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères , et F. B mann, Vice-président honoraire de l'Association littéraire internationale ; pour la Suisse. MM. les Conseillers fédéraux Xuma Dro-, président de la Conférence , et Ruchonnet, le professeur d'OreU'r. pour le Tu.Nisir. M. L. Renault, délégué delà France.

L'Association littéraire et artistique internationale comptait parmi les délégués : MM. Droz et Ruchonnet; son président, M. L. Ulbach; un de ses viceprésidents, M. Baetzman.

Tirso de Molina, Quevedo, Velazquez, Mur Mo, Ribera, etc., pour ne citer que ceux qui sont morts depuis trèslongtemps !

Le 10 janvier 1879 (1), l'Espagne promulguait une loi sur la propriété intellectuelle, codifiant en un texte unique les droits des auteurs et des artistes et consacrant les principes les plus libéraux qu'ait encore connus la loi positive eu ces questions: durée de la protection pendant la vie de l'auteur et 80 ans après sa mort (art. G). —Réserve du droit de reproduction , lors de l'aliénation d'une œuvre d'art, sauf pacte contraire (art. 9). — Droit pour les auteurs étrangers sur la traduction de leurs œuvres pendant toute la durée de la protection de celles-ci (art. 13). — Réserve du droit de représentation en public (act. 19). — Elle posait enfin daus son art. 51 les principes qu'il convenait d'adopter dans les conventions internationales: 1° Complète réciprocité entre les deux parties contractantes. 2° Obligation de Se traiter mutuellement comme la nation la plus favorisée. 3° Tout auteur ou son ayant-droit quisc met en règle pour son droit de propriété {que asegure cort los requisitos légales su derecho de propiedad) dans un des pays contractants, l'aura assuré dans l'autre sans nouvelles formalités (2).

(1) Dans son savant ouvrage, Lu jirojjledad intelectual, pag. 62, D. Manuel Danvila nous révèle, pour la première fois, que l'Espagne a possédé une loi du 5 août 1823 admettant la propriété littéraire sans limitation de durée. Malheurensemcut cette loi fut abolie par Ferdinand VII le 1." Octobre 1823. Elle eut une existence éphémère de trois mois.

(2) Nous résumons ici l'historique de cette loi. L' initiative en appartient à notre éminent confrère D. Manuel Danvila, avocat et ancien vice-président du Congrès des députés d'Espagne. Dès les 14 et 17 Octobre 1876, il signalait les réformes à apporter à lu législation espagnole sur la matière dans une série d'études publi-

Dès L'année suivante. L'Espagne passait à l'application, dans les conventions internationales, des principes proclamés par sa loi nationale. Elle inaugurait la série de de ses traités nouveaux en signant avec la France la convention du 16 juin 1880 (1) • immédiatement suivie du

■ces par la Epoca, sous ce titre: nLo que hasido, lo que es y lo que debe ser en Etpana la propiedad intelectual.))

Le 7 Novembre 1876, D. Manuel Danvila déposait au Congrès «les Députés un projet de loi sur la propriété intelectuelle qui était pris en considération.

Le projet était appuyé par M M. Victor Balaguer, Mariano Carreras y Gonzalez, Emilio Castelar. J. Emilio de Santos, Gaspar Xuùez de Arce, Ignacio J. Escobar.

Le Congrès nomma une Commission ainsi composée: Tomâs Rodriguez Rubi, Président: Ignacio S. Escobar, V. Balaguer, G. nez de Arce, Manuel Danvila , Secrétaire. Elle présenta un projet reproduisant, avec peu de modification, celui de Manuel 1 anvila, le 4 Janvier 1877. Sur la proposition dn promoteur de la loi, le projet fut approuvé le 7 Juillet 1877 et transmis au tènat, qui, le 8 Juillet 1877, nomma une commision coinp< sée de MM. le Marquis <le San Gregorio, Pascual, Comte de Tejadade Valdosera : Comte de Casa-Galindo, Secrétaire: Escosura; Olirnny Madrazo, et plus tard (en 1878) de MM. le Marquis de Valmar et de Heredia.

Le 15 Février 1878, le sénateur P. Alarcou, déposa un nouveau projet.

Le 11 Décembre 1878, la Commission sénatoriale déposa son projet, reproduisant les parties essentielles du projet voté par le Congrès de Députés.

Toutefois comme il y avait un certain désaccord entre les travaux du Congrès et du Sénat, on procéda à la nomination d'une commission mixte, ainsi constituée: Marquis de Valmar. Président; Victor Balaguer; Emilio Castelar; G. Nunez de Arce; Comte de Casa-Galindo; Comte de Llobregat; F. de Ifadrazo; Marquis de Sa > Gregorio; Nilo Maria Fabra, I. Alvarez Marino, Secrétaire. Cette commission'arrèta le 18 décembre 1878 un projet définitif, qui, approuvé sans discussion , voté par le Sénat et le Congrès le 26 décembre 1878, promulgué le !0 Janvier 1879, est devenu la loi actuelle.

(1) V. aux annexes, p. 80.

traité hispano-belge dn 26 juin 1880, du traité hispanoitalien du 28 juin 1880, du traité hispano-portugais du 9 août 1880, du traité hispano-anglais du 11 août 1880.

L'Espagne fit reconnaître dans ces conventions les points suivants : asimilation des étrangers aux nationaux; dispense de toutes formalités antres que celles de la loi du pays d'origine; durée du droit de traduction égale à celle du droit sur l'œuvre originale; interdiction des adaptations, imitations dites de bonne foi etc. Ces principes avaient figuré jusque là parmi les vœux exprimés dans les assises tenues par les écrivains et les artistes (1). En les voyant passer ainsi dans le droit conventionnel, les défenseurs de la propriété littéraire et artistique reçurent un encouragement qui doubla leur force et appuya leurs doctrines d'une autorité qui leur manquait encore.

Tous ceux qui depuis de longues années ont employé leurs connaisances, leur labeur, leur influence pour consolider, élargir, améliorer le sort des travailleurs intellectuels dans les rapports internationaux, se joindront volontiers à l'auteur de ces lignes pour reconnaître de quel secours leur a été , dans les combats de la plume et de la parole, l'œuvre du législateur espagnol. Combien de fois, lorsque l'un de nous avançait une proposition que la fraction du public, timide aux nouveautés^ acueillait froidement, n'a-t-il pas ramené les hésitants en leur citant l'exemple de l'Espagne? Notre regretté confrère Pataille, d'excellente mémoire , qui a été, il ya

(1) Vœux du Congrès littéraire du 1878. Bull. defassoc. litt. et artist. intern. p. 2. V. proposition adoptée de M. Dognée, Compte rendu officiel du Congrès de la propriété artistique à Paris de 1878 p. 52,57 : proposition adoptée de M. Clunet, ibid. p. 96; de MM. Huard, Romberg, Clunet, ibid. p. 104-106.

plus de 30 ans, un des pionniers de la cause qui triomphe aujourdhui, invoquait même la loi espagnole en 1878, quand elle était encore dans la période de formation (1). Que d'occasions n'avons-nous pas eu depuis 1879 et 1880, d'appuyer nos opinions du droit positif et conventionel d'un grand pays, en citant ce qu'avait dit, ce qu'avait déjà réalisé l'Espagne! La doctrine espagnole de la loi du 10 janvier 1879 et des conventions diplomatiques de 1880 étaient devenues comme la formule snpèrienre vers laquelle il convenait d'acheminer doucement le loi intérieure des divers pays civilisés , et leur régime international.

Le nom de l'Espagne retentit souvent dans les débats de l'avant-projet de Convention d'Union de 1883 (2), source de la Convention définitive. C'est un simple hommage à la vérité que de rappeler, que si certaines dispositions y ont été insérées, que si elles ont trouvé grâce devant les diplomates qui les ont examinées en dernier ressort, la loi et les Conventions espagnoles ont pesé dans ce résultat de toute l'autorité d'un précédent législatif et diplomatique, ayant victorieusement subi l'épreuve d'une pratique de plus de 6 années.

(1) Compte rendu oficiel du Congrès de la propriété artistique de Paris de 1878, p. 52.

(2) V. les citations faites par M. Clunet, p. 4, 9, 13 et 17; par M. Lermina, p. 6 du cpt. rdu. de la Conférence de Berne. Bull, de Vassoc. Htt. et artist. internat. Novembre, 1883.

Quelques résultats pratiques de la Convention d'Union dans les relations internationales.

Les effets utiles de la Convention d'Union ne vont pas tarder à se faire sentir. Ils s'annoncent déjà alors que plusieurs mois nous séparent encore de la date de sa mise en vigueur (5 décembre 1887).

Cette Convention remplacera pour certains pays les traités, actuellement en cours sur lesquels elle constitue un indiscutable progrès. L'Angleterre et la France se sont déjà entendus pour la substituer au traité littéraire et artistique du 3 Novembre 1851 et à Facte additionnel du 11 août 1875. La question a été soumise au Parlement anglais (1); le gouvernement français l'annonce officiellement comme résolue (2). Nous ne la considérerons toutefois comme telle, qu'après l'intervention du parlement français. Nous avons toujours soutenu que les accords internationaux en cette matière ne pouvaient se passer de l'assentiment des Chambres (3) même lors qu'il s'agissait d'une simple substitution de traités.

(1) Parliamentary Paper* , France n° 2 (1887). Literary and artistic, Convention of 3a Novembre, 1851. Déclaration terminating.

(2) Journal de Clunet, 1887, p. 380.

(3) Défaut de validité de plusieurs traités diplomatiques, etc. Journal de Clunet, 1880, p. 42. M. le sénateur Bozèrian, président du Congrès de la propriété industrielle à Paris en 1878, rapporteur

Plusieurs Etats, qui n'avaient pu se mettre d'accord jusqu'ici pour régler la matière par voie de traités spéciaux se trouveront mutuellement liés par la Convention d'Union. Tel sera notamment le sort de l'Espagne et de l'Allemagne toute deux, membres de l'Union. Ce sera le fin des faits regrettables qui se produisent actuellement, et qui viennent de soulever un procès qu'un correspondant à l'obligeance de nous signaler.

L'importante librairie Brockhaus de Leipsig avait entrepris, il y a quelque temps, la publication d'une collection d'auteurs espagnols, destinée à être plus particulièrement répandue dans l'Amérique du Sud. L'absence de convention littéraire et artistique entre l'Allemagne et l'Espagne, avait probablement fait croire à la maison Brockhaus qu'elle était libre de publier dans cette collection les ouvrages des auteurs espagnols sans consentement préalable, ni redevance d'aucune sorte. L'un d'eux cependant, le poëte Antonio de Trueba (1), apprenant que cette collection renfermait sept de ses œuvres s'odi fort courtoisement aux éditeurs allemands pour réclamer ses droits. La maison Brockhaus ne répondit pas. Le poète :'nol écrivit alors une lettre au Deutsche Sckriftsteller Zeitung de Berlin dans laquelle, il dénonçait

de la loi approuvant la Convention d'Union pour la protection des «ouvres littéraires et artistiques, s'est prononcé contre notre opinion, qtri comptait parmi ses partisans notre éminent cenfrère Pouillet. La doctrine de M.'Bozèrian n'a été pas suivie par le gouvernement. Depuis 1880, toutes les conventions relatives a la propriété littéraire et industrielle ont été soumises à l'approbation parlementaire.

(1) Nous saisissons cette occasion d'adresser ici un salut amical an célèbre auteur de El libro de los Cantares. Se souvient-il encore de la visite, que l'écrivain de ces lignes lui rendait à Bilbao ilya plus de 20 ans, pour lui exprimer de vive voix toute son admiration ?

la conduite de la maison allemande «comme en contradiction avec le septième commandement de Dieu». MM. Brockhaus jugeant leur honneur offensé par la publication de cette lettre poursuivirent en justice le Docteur Lange, rédacteur en chef du journal berlinois. Celui-ci fut acquitté par le tribunal de lère instance de Leipsig, et sur l'appel des éditeurs, par la juridiction du second degré, aux applaudisements d'un grand nombre d'écrivains et de journalistes présents à l'audience. Les juges allemands ont opiné que la maison Brockhaus n'aurait pas dû, en stricte morale, reproduire les œuvres du poète espagnol sans son assentiment (septembre 1887). On assure que les éditeurs allemands n'en continnent pas moins à faire paraître leur Coleccion de autoresèspafioles.

Signalons une autre conséquence pratique de la Convention d'Union. On sait qu'il y a aux Etats-Unis un très grand nombre de publications en langue allemande soutenues par le courant d'émigration germanique qui se dirige vers ce pays. Ces publications, dont le nombre dépasse 400, vivent en grande partie d'emprunts faits aux livres et journaux d'outre Rhin. En examinant la collection annuelle d'une seule de ces publications, on n'a pas relevé moins de 347 contrefaçons exercés aux dépens de l'Allemagne. Los Allemands ont qualifié d'un terme fort vif le procédé de leurs anciens compatriotes ; ils l'appellent la piraterie américaine (amerikaniscke Freibeuterei) (1).

Mais ce qu'il y a de piquant, c'est que les pirates transatlantiques trouvent leurs aides et leurs complices en Allemagne. La Rédemption du grand compositeur français Gounod est la propriété des éditeurs de musique, Tewer et Cie- de Londres. Un éditeur américain, Schirmer

(1) Chavegrin, Journal de Clunet 1886, p. 435.

de New- York, désireux de ne pas payer a son confrère de Londres la redevance légitime, fit graver la partition par un Allemand, Rôthing, en territoire allemand et se fit expédier à New- York les feuilles et les planches qui avaient servi à leur exécution. L'éditeur anglais actionna en contrefaçon le graveur allemand Rôthing, qui se défendit, en invoquant que la propriété littéraire et artistique des étrangers n'était pas reconnue aux Etats- Unis, et que l'ouvrage commandé étant exclusivement destiné à ce pays le fait n'était pas délicteux. La thèse fut admise par le tribunal de Leipsig, en lère instance; mais sur appel, elle fut rejetée par le Reicksgericht dans l'arrêt du 1er octobre 1883. Nous en extrayons les passages suivants: «Il est inexact, ou au moins très contestable d'affirmer que Rôthing a été seulement complice et non co-anteur du délit (art. 47 Code pénal allemand). D'autre part, complice ou co-auteur, il devrait être puni, car la criminalité objetive de la contrefaçon {Xachdruck) existe, quel que soit le pays en vue duquel elle est opérée. L'act. 4 de la loi de 1870 ne contient à cet égard, aucune distinction et l'art. 16 de la même loi étend les peines qu'il édicté à quiconque commet une contrefaçon, en vue d'en répandre le produit, soit en Allemagne, soit à V étranger, peu importe le pays visé. Il est vrai, ajoute l'arrêt, que suivant une certaine doctrine , la reproduction effectuée sans l'aveu de l'auteur est innocente, quand on établit, chez celui qui l'a faite, l'intention de ne publier qu'après l'expiration de la propriété littéraire; mais il n'y a nul rapport entre cet ordre d'idées et l'hypothèse soumise au tribunal de Leipsig. Si on comprend qu'une édition se prépare impunément pour le temps ou l'ouvrage sera dans le domaine public, on ne s'expliquerait pas que des reproductions pussent en être opérées en vue de l'époque où le droit de l'auteur

existe encore, sous le prétexte qu'on les répandra uniquement dans des contrées dont la législation, contraire sur ce point à celle deP Allemagne, ne reconnaît pas le droit dont s'agit» (1).

Nous avous tenu à reproduire les termes essentiels de cet arrêt du tribunal de l'Empire allemand, car il prend une très grande importance avec l'apposition de la signature de l'Allemagne au bas de la Convention d'Union. Il resuite de cette jurisprudence de la cour suprême allemande, que les Etats adhérents seront protégés contre une usurpation ou une contrefaçon de leurs œuvres non seulement en Allemagne, mais indirectement dans les pays qui ne reconnaissent pas de droits aux auteurs et a,ux artistes étrangers, si les éléments matériels de cette usurpation on contrefaçon sont exécutés en Allemagne. Or, on sait combien l'outillage très complet des maisous allemandes et le bas-prix de la main d'œuvre en ce pays, y attirent les commandes des contrefacteurs. Il ne sera plus dès lors possible de faire copier en Allemagne un livre ou une œuvre d'art sans le consentement de son auteur , sous prétexte de destination à tel pays d'Europe ou d'Amérique, qui mécounait jusqu'ici le droit international en matière littéraire ou artistique. C'est là une extension du rayon de protection de la Convention d'union qui n'avait peut-être pas été aperçue du premier coup.

(1) Communication de M. Chavegrin, agrégé à la faculté de droit de Paris, dont le Journal de Çlunet, va publier une intéressante étude intitulée: uQues lions relatives à la propriété littéraire eu Allemagne et en Angleterre , notamment dans les rapports internationaux.'»

Principales dispositions de la convention d Union.

Il nous reste maintenant â examiner les principales matières que contient le texte de ce précieux Concordat. Son trait dominant est la proclamation des principes suivants : — Assimilation des Unionistes aux nationaux. — Conservation des droits par le seul accomplissement, des formalités exigées par la loi d'origine. — Interdiction des appropriations indirectes telle que adaptations, arrangements.

Nos explications porteront sur ces points principaux, et sur quelques autres, bons à signaler, pour la connaissance utile de la Convention.

Titre et terminologie (art. 1 ). — La Commission de l'avant-projet d' Union écartant le titre de «Convention littéraire universelle», comme insuffisant et trop ambitieux . s'était arrêté à « Projet de convention pour constituer une Union pour le protection des œuvres littéraires et artistiques.» Sur les observations de MM. Numa Droz , Louis Ratisbonne et Tallichet le titre fut ainsi modifié : « Projet de Convention pour constituer une Union générale pour la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques.» Cette rédaction confirmée à quelques expressions près, par la première Conférence diplomatique, avait été critiquée en France. Certaines personnes croient tout perdu quand la vieille terminologie de «propriété littéraire et artistique» est remplacée par une expression plus en rapport avec la nature même du droit spécial

que ces mots désignent. Le gouvernement français consentit à faire état de ces scrupules, et proposa à la Conférence de 1885 l'insertion des mots «propriété littéraire et artistique.» La majorité de la Commission rejeta l'amendement , sur les observations de l'Allemagne, qui faisait ressortir l'incorrection juridique de ce terme. Pour concilier des théories qui se présentaient avec une formule trop absolue. La Délégation suisse proposa de revenir à la rubrique de F avant-projet de l'Association littéraire internationale : «protection des œuvres littéraires et artistiques.» Il avait été choisi par la Commission de l'Association précisément parce qu'il avait le double mérite, au fond de garantir les droits dout on se préoccupait et de se rapprocher du langage des lois modernes, de l'Allemagne (Urheberrec/it, droit des auteurs), de l'Angleterre {Copyright, droit de copie ou reproduction), de l'Italie (diritti degli autori, droits des auteurs ) , etc. Cette solution recueillit l' approbation unanime. Le texte définitif devint : « Convention concernant la création d'une Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiquesi> (1).

Assimilation de l'étranger au national. — (Article 2, paragr. 1er) La Convention consacre le grand principe de l'asimilation de l'étranger, ressortissant à l'un des pays de l'Union, au national. La France l'avait proclamé la première dans le décret-loi du 28 mars 1852, dont l'art. 1er décide: «La contrefaçon, sur le territoire français, d'ouvrages publiés à l'étranger et

(1) Au sujet de la terminologie scientifique qui s'adapte la mieux à notre matière, nous ne saurions trop recommander l'étude véritablement philosophique, publiée par M. Edmond Picard, avocat à Bruxelles, dans le Journal de Clunet, 1883, p. 564. — adde l'article de, M. de Borchgrave sur la loi belge de 1886, relative au droit d'auteur.. Ibid 1887-, p, 403.

mentionnés en l'art. 420 du Code Pénal constitue un délit.» Les Congrès de Bruxelles en 1858, d'Anvers en 1861, de Paris en 1878 avaient demandé que les antears et artistes de tous pays fussent assimilés aux auteurs et artistes nationaux. Il convenait naturellement de restreindre ce principe excellent aux adhérents de l'Union.

Formalités auxquelles la protection est subordonnée.— Pays d'origine. — (Art. 2, paragr. 2 e ). — La Convention réalise ici un progrés considérable dont la commodité sera chaque jour appréciée dans la pratique de la vie littéraire et artistique.

Les unionistes n'auront plus à remplir dans les divers pays de l'L'nion des formalités sans nombre aussi fastidieuses qu'onéreuses; il leur suffira d'accomplir une fois pour tontes, celles exigées par la loi du pays d'origine de l'œuvre. On entend par pays cV origine celui de la première publication; si elle est simultanée dans plusieurs pays de l'Union, celui d'entr'eux dont la législation accorde la durée de protection le plus courte.

Une circonstance à signaler, c'est que la Grande-Bretagne, qui s'était toujours montrée jusqu'ici si attachée aux formalités d'enregistrement et de dépôt, jugées inutiles ailleurs, s'est ralliée de suite à cette simplification.

Elle était contenue dans le programme de l'Association (art. 1er) et figurait parmi les résolutions du Congrès littéraire de Paris de 1878 (art. 3). Sur la proposition de M. Dognèe, de Belgique, le Congrès artistique de Paris de 1n78 avait voté: «l'auteur d'une œuvre d'art ne doit être astreint à aucune formalité pour assurer son droit.» Les Congrès de Bruxelles de 1858 et d'Anvers de 1877 s'étaient prononcés dans le même sens.

Personnes protégées. — mandataires légaux (article 2). — Les personnes protégées sont d'abord les au-

teurs des œuvres énumérées dans l'art. 4 de la Convention. L'avant-projet contenait une clause séparée pour dire que ces droits appartiendraient également aux mandataires légaux ou ayants cause des auteurs. La Conférence de 1884 l'avait admise telle quelle; celle de 1885 l'a supprimée avec raison, et a introduit purement et simplementlesmots «ayants-cause)) dans l'art. -2: «Les auteurs ressortissants h l'un des pays de l'Union, où leurs ayant cause, jouissent...»

Il était tout à fait incorrect de parler d'une protection accordée aux «mandataires légaux» des auteurs, puis que ces mandataires n'ont aucun droit par eux mêmes, mais peuvent seulement faire valoir, au nom des auteurs, les droits qui appartiennent à ceux-ci.

Par l'expression «ayants-cause,» il faut entendre les cessionnaires et héritiers des auteurs , leurs succeseurs à titre universel ou à titre particulier.

Durée de la pbotection (art. 2, par. 2, 3 et 4). — Ici des difficultés de sont produites. L'ayant-projet de l'association, adopté complètement en ce point par le Conseil fédéral Suisse , demandait que les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques, quelle que fut leur nationalité, jouissent dans les autres Etats de l'Union, des mêmes droits que Les nationaux. Ce système présentait un inconvénient: l'obligation de protéger dans le pays étranger, qui a une durée de protection plus longue, une œuvre tombée dans le domaine publiée dans le pays d'origine. Par exemple: l'Espagne protège l'œuvre 80 ans après la mort de l'auteur, la France 50 ans, l'Allemagne 30 ans. Par l'octroi du traitement national pur et simple, le Français, l'Allemand jouiraient en Espagne de la protection pour leurs œuvres tombées dans le domaine public dans leur propre pays depuis 30, depuis 50 ans.

Les Gouvernements se sout montrés peu disposés à reconnaître à des étrangers des droits plus étendus qu'aux nationaux. On a suivi le système consacré par la plupart des conventions existantes, l'auteur est protégé à l'égal du national , mais seulement pendant la durée de la protection de la loi du pays d'origine, et en tant que cette durée ne dépasse pas celle de la loi nationale. L'œuvre française, allemande, recevra en Espagne le même traitement que l'œuvre espagnole , mais seulement pendant la vie de l'auteur et 50 ans après son dècés pour le premier caSj et 30 ans pour le second. L'auteur espagnol , protégé chez lui pendant sa vie 1 ans après, ne le sera pour la même période, que pendant 30 ans en Allemagne, et 50 ans en France. En résumé: un auteur ou un artiste étanger ne pent être protégé dans un Etat de l'Union pour une durée plus longue que celle accordée , soit par la loi de cet Etat, soit par sa loi nationale. Dans les rapports de deux Etats de l'Union entre eux, la durée de la protection se trouve fixée par la période la plus courte.

Nationalité de l'auteur et de l'œuvre. — Editeurs et entrepreneurs de spectacles (art. 3.) — Jouissent de la protection reconnue par la convention tout d'abord les auteurs, qui par les liens de l'allégeance ou de la nationalité appartiennent à l'un des Etats de l'Union. Il a paru qu'on devait aller pins loin, et que les œuvres avaient, elles aussi , une sorte de nationalité qui devait leur concilier le bienfait de la convention. A la conférence de 1863, M. Clunet avait présenté l'amendement suivant, soutenu par M. L. Ratisbonne et Bernhard: «Sont assimilés aux sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants les sujets on citoyens des Etats ne faisant pas partie de l'Union s'ils y sout domiciliés, ou s'ils ont fait paraître, représenter ou t-xé-

enter leurs œuvres dans l'un des Etats de l'Union.» Combattu par M. Pouillet, cet amendement fut repoussé par l'Association. Mais le gouvernement suisse se l'appropria à la Conférence de 1884. Les délégués des Etats pensèrent qu'il y avait lieu de l'accueillir en en restreignant toutefois la portée de façon à exciter les Etats restés en dehors de l'Union à y entrer. En conséquence, on n'a pas admis que le bénéfice de la convention appartint à un auteur ressortissant à un pays non concordataire par le fait de la fixation de son domicile dans un des pays adhérents, ou même par la publication de son œuvre dans l'un de ces pays.

Mais, pour donner une formule juridique â la reconnaissance de la nationalité de l'œuvre , on a fixé le droit sur la tête de l'éditeur. Si l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique n'est pas un ressortissant de l'un des Etats de l'Union, il suffira, que son éditeur ait un établissement permanent et durable daus un de ces Etats (1) pour que 1' œuvre soit protégée par la Convention. Les auteurs auront donc intérêt à faire éditer leurs œuvres dans un des Etats de l'Union, au détriment des éditeurs des pays non contractants. C'est à ceux-ci à corriger cette infériorité en adhérant a l'Union.

Il a été entendu que le mot éditeur serait pris dans le sens le plus large de manière à pouvoir s'appliquer à 1' entrepreneur de spectacles.