DÉFINITION DES ŒUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES

— (Art. 4.) Le texte de cet article est très explicatif; il a été fourni par l'avant-projet de l'Association. Les «arrangements de musique» en ont été distraits pour faire l'objet d'un article spécial (art. 10). Plusieurs addi-

(l) M. Numa Droz avance que la nationalité de l'éditeur est indifférente. {Journal de Çlunet 1885, p. 489.)

tions y ont été faites, d'abord «les illustrations,» puis «les œuvres scientifiques.»

M. Clunet avait proposé à la conférence de 1883 de compléter ainsi le texte primitil: «les œuvres plastiques relatives à la géographie , à la topographie, à l'architecture et aux sciences naturelles.» Cet ameudement combattu par MM. Pouillet, Lermina, et par M, Laurent de Ri lié qni repoussait le mot «scientifique» pour ne pas «se voir coutraint à protéger des figures géométriques ou des cubes,» fut écarté.

La Convention a fait sienne l'opinion rejétée en ajoutant à l'art 4: les ouvrages plastiques relatifs â la géographie, â la topographie, â V architecture, ou aux sciences en général.

Photogkaphie et chorégraphie. Système des Unions restreintes. — MM. Pouillet et Lermina avaient déclaré que F Avant-projet n'entendait pas protéger les œuvres photographiques; mention expresse en avait été faite au proces-verbal de la séance du 12 septembre

En 1884 et 1885, la délégation française insista vivement pour que les photographies fussent expressément mentionnées dans l'art. 4 parmi les œuvres à protéger, lln'était pas possible de satisfaire à ce désir, à raison de l'état législatif de plusieurs pays de l'Union.

Cette difficulté donna naissance à un expédient ingénieux, qui sera fécond en résultats. Il fut entendu que les Pays contractants, dont l'uniformité législative permettait un accord sur ce point, formeraient entre eux une Union restreinte à cet objet (1). Il en a été de même pour la chorégraphie, dont les créations ne sont pas expressément protégées par plusieurs législations. Le sys-

(1) Xuma Droz, Journal de Clunet, 1886, p. 489.

tème des acords particuliers a été organisé par les art. 1 et 2 du procés-verbal de clôture.

Œuvres manuscrites ou inédites (art. 2, par. 1). — — La Commission de l' Avant-projet avait soumis à l'association cette formule: «Le droit des auteurs s'exerce sur leurs œuvres même manuscrites»; elle fut votée avec l'addition du mot «inédites», sur l'observation de M. Lebailly. M. Clnnet avait proposé : «Sur leurs œuvres avant qu'elles ne soient publiées». La Conférence de 1885 a jugé inutile de statuer par un article spécial, et a décidé, par une rédaction plus heureuse, au cours de l'art. 2, que les auteurs jouissaient des droits qui leur étaient garantis pour leurs œuvres «soit publiées, soit non publiées.»

Traduction (art. 5). — Cette question a soulevé les plus vives discussions. Lors des débats del'avant projet, MMrs. Ponillet, Lermina (1), Laurent de Rillé avaient brillamment soutenu l'assimilation complète et absolue du droit de traduction au droit de reproduction. Mr. Clunet et Teichmann, tout en adhérant à ce principe en théorie, estimaient qu'il serait rejeté par les Etats et qu'il y avait donc lieu, dans un intérêt de conciliation de réduire la durée de la protection à dix ans. L'association ne consentit aucune transaction et vota l'assimilation pure et simple, pensant qu'elle avait le devoir supérieur d'affirmer le principe, dut-il y être fait échec dans la convention définitive.

Dans les conférences diplomatiques, la France défendit énergiquement les desiderata de l'Association, mais quatre pays seulement admettent ce principe: l'Es-

(1) On lira avec intérêt le rapport présenté par M. Lermina, sur la question de la «traduction» au Congrès de l'Association à Londres en 1879. Bull, assoc. 1879 n.° 4.

pagne, la France, la Snisse et la Belgique, depuis sa loi récente du 22 mars 1886, art. 12 (1). Dans les relations internationales, seule, l'Espagne avait pris l'initiature de cette reconnaissance libérale dans les conventions passées par elle en 1880 avec la France la Belgique, l'Italie et le Portugal.

La plupart des autres traités n'accordent aux auteurs un droit exclusif pour la traduction de leurs œuvres que pendant dix ans, et encore à condition que cette traduction ait paru dans les trois années del'œuvre originale. Les traités passés par la Grande-Bretagne ne dépassent même pas un délai de cinq ans. Plus court est encore le délai, en Suède-Xorvège , en Autriche-Hongrie, etc.

La France était ainsi conduite à demander aux autres nations de modifier trop brusquement leurs lois particulières. Fallait-il rejeter del'union les pays moins avancés? «:Xe valait-il pas mieux, comme l'a dit fort heureusement M. Xuma Droz, faire progresser les retardataires sans d'ailleurs faire reculer personne?»

La convention s'est arrêtée à cette solution conciliante. L'auteur jouit du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de son œuvre pendant dix ans à partir de la publication originale , dans l'un des pays de l'union, et progrés notable , il n'est astreint à aucun délai pour commencer cette traduction.

Il a été en outre entendu que la convention n'accordait là qu'un minimum de protection. Le délai del'art. 6 n'est donc point impératif; il laisse subsister les droits plus étendus que la législation intérieure des pays de l'Union, on les conventions particulières conclues entre eux, accordent déjà ou accorderont par la suite:

Reproductions licites. — extraits et citations. —

(1) Borchgrave, Journal de Clunet, 1887, p. 407.

CHRESTOMATHIES. — ARTICLES DE JOURNAUX ET DE RE- VUES (art. 7 et 8). — Cette question n'avait pas été abordée dans l'avant projet de l'Association, dont le but était plutôt d'affirmer un certain nombre de principes que d'en déduire toutes les conséquences. Son importance pratique est grande dans les relations internationales: les conventions existantes la résolvent dans le sens de la liberté de reproduire des extraits, des fragments et même des morceaux entiers d'un ouvrage protégé, dans des œuvres d'enseignement, de sciences, ou dans des chrestomathies. La conférence de 1884 avait adopté une disposition semblable. Elle fut combattue par la France en 1885, qui en demandait la suppression pure et simple. Ce gouvernement faisait ressortir que les ouvrages scolaires sont ceux qui rapportent le plus et qu'en conséquence il n'est pas juste de piller les auteurs pour l'enrichissement de compilateurs on d'éditeurs peu scrupuleux. Cependant il fallait tenir compte de l'état du droit conventionnel, et de la législation de plusieurs Etats qui considèrent les reproductions fragmentaires comme licites.

Le conflit était aigu. La convention l'a résolu en ne recherchant pas sur ce point une unification encore impossible, et en laissant à la législation de chaque pays de l'Union le soin de décider quand et comment sont licites les «emprunts à des œuvres littéraires et artistiques pour des publications destinées à l'enseignement on ayant un caractère scientifique, ou pour des chrestomathies.»

Il a été entendu que cette disposition n'altérait en rien le droit de citation nécessaire pour les études critiques, commentaires, etc.

En ce qui concerne la reproduction des articles de journaux, revues, recueils périodiques, il avait été décidé en 1884 qu'elle était absolument interdite. M. Baetz-

mann, vice-président de l'Association et délégué de Norvège , a fait admettre un tempérament à cette prohibition en 1885. La Convention permet la reproduction des articles de journaux ou de recueils périodiques en principe, «à moins que les auteurs on éditeurs ne l'aient expressément interdit. » Il suffit pour les recueils périodique que cette interdiction soit mentionnée en tête de chaque numéro du recueil.

Les articles de discussion politique, les nouvelles du jour, les faits divers sont librement reproduits. Cette faculté ne devrait cependant pas être étendue aux essais, articles de longue haleine publiés par les revues ou journaux sur des sujets même politiques ou sociaux (1). Est rnodus in rébus.

Un antre point a retenu l'attention des rédacteurs de la Convention. Plusieurs législations notamment celle de la Grande-Bretagne, de l'Espagne, de la Belgique (loi de 1886, art. 12), exigent que les emprunts faits aux journaux soient accompagnés de l' indication de la source. L'ne semblable disposition avait été proposée en 1885; elle fut rejetée, malgré son équité, comme d'une observation difficile dans les conditions courantes du journalisme.

Chaque pays reste libre de prescrire ce qui lui convient à cet égard. Mais le Times ne pourrait par exemple poursuivre le Journal de Genève qui aurait reproduit un de ses articles sans le citer, la loi suisse n'imposant pas l'obligation d'indiquer la source de la citation. Il le pourrait au contraire, si le journal trop discret s'appelait Y Indépendance belge ou La Época, la législation de Belgique et d'Espagne s' accordant sur ce point avec celle d'Angleterre.

(1) Xuma Droz, Journal de Clunet 1885, p. 493.

Exécution publique des œuvres dramatiques, dramatico-musicales et musicales (art. 9). — L'Avantprojet de l'Association avait mentionné ces productions dans l'article qui définissait les œuvres littéraires et artistiques. La Convention en a fait l'objet d'un article séparé afin de mieux s'expliquer sur leur représentation publique. Celle-ci est interdite sans le consentement de l'auteur, que ces œuvres aient été publiées ou non. Quant aux œuvres musicales , si elle ont été publiées , pour que l'exécution publique en soit interdite, il faut que l'auteur l'ait déclaré sur le titre ou en tête de l'ouvrage.

L'article 3 du Procès-verbal de clôture a résolu la question, connue sous le nom, de reproduction sonore. Il a été déclaré que la fabrication et la vente d'instruments servant à reproduire mécaniquement des œuvres musicales ne constituent pas la contrefaçon musicale. C'est là une petite galanterie faite à la Suisse, qui a la spécialité de l'industrie des boites à musique ; elle était bien due à un pays qui a tant travaillé à défendre le patrimoine des artistes.

La France avait donné d'ailleurs depuis longtemps l'exemple de cette concession dans une convention passée avec cet Etat en 1864, et renouvelée le 28 février 1882.

Adaptation, arrangements de musique, etc. (article 10). — L'appropriation indirecte, comprise dans notre langue sous le nom d'adaptation, était dénoncée depuis longtemps comme un acte illicite. L'Association avait plusieurs fois condamné ce procédé par la résolution votée dans les Congrès de Londres en 1879, de Vienne en 1882. La question, il faut le reconnaître avait soulevé la controverse. L'adaptation, préconisée par M. Mendez Leal, ministre de Portugal (1), avait été attaquée dans

(1) Bull, de l 'Association, 1879, n. 3.

un remarquable mémoire présenté par M. J. Claretie, actuellement administrateur de la Comédie française, an Congrès de l'Association, a Londres en 1879 (1).

L'éminent écrivain y signale d'une façon fort piquante, nombre de cas d'adaptation dont les romanciers et les auteurs dramatiques ont été victimes. C'est une page très-curieuse de l'histoire des mœurs littéraires contemporaines.

L'avant-projet de l'Association avait été sévère pour le mode de reproduction qu'elle considérait comme particulièrement déloyal: «L'adaptation sera considérée •comme contrefaçon et puni de la même manière.»

Les délégués des Etats se trouvèrent de suite d'accord pour frapper un agissement contraire à la loyanté et de nature â porter la plus sérieuse atteinte au droit de l'auteur. Néamoius le mot « adaptation » provoqua de nombreuses observations. Le terme était nouveau dans la langue juridique, et d'importation récente en français. M. Louis Ulbach le disait d'origine anglaise et destiné a couvrir et justifier une sorte de contrefaçon très commune en ce pays (2). Il faut reconnaître que la définition de ce mot n'est pas encore assise.

Entendu dans plusieurs langues, et même dans les dictionnaires français avec un sens favorable, le vocable «adaptation» prend au contraire dans la bouche des personnes qui s'occupent des droits d'auteur une acception

(1) Bull. Je l'Association, 1879, n. 4.

(2) On sait que la question de l'adaptation a fait l'objet entre l'Angleterre et la France de la convention spéciale du 11 août 1875, dont le but a été d'abolir le par. 3 de l'art. 4 de la Convention précédente du 3 nov. 1851, qui permettait les imitations ou adaptations faites de bonne foi, Journal de Clunet 1875. p. 398. — Le régime anglo-français de 1851 et 1875 va être remplacé par la Convention d'Union, ital., 1887. p. 380.

voisine de malhonnêteté. Le gouvernement français avait tenté d'expliqner ce terme par l'insertion d'un paragraphe spécial au protocole de clôture. L'écueil de ce moyen était que le désaccord se perpétuait sur les motsemployés pour la définition. Omnis definitio periculosa.

Les rédacteurs de le Convention ont préféré condamner d'une façon générale toute appropriation indirecte désignée sous les noms divers d'adaptation, arrangementsetc; toute reproduction d'un ouvrage avec des changements non essentiels, etsans présenter le caractère d'une œuvre nouvelle.

Les tribunaux des différents pays de l'Union tieudront compte d'ailleurs des législations respectives quant à cette modalité de l'adaptation, qui sous le nom « d'arrangement» s'attaque aux œuvres musicales. En 1878, le congrès de la propriété artistique de Paris l'avait traitée durement aussi. Sur la proposition de MM. Pataille, Pouillet, Huard, Clunet, Laroze et Batz, la résolution suivante l'avait condamnée: «En matière d'œuvres musicales, les transcriptions et les arrangements, lorsqu'il ont lieu sans l'autorisation de l'auteur sont assimilés à la contrefaçon».

La convention d'Union, en comprenant «les arrangements de musique» parmi les œuvres illicites, a donné satisfaction à ce vœu.

Conditions a remplir pour agir en justice contre les contrafacteurs. œuvres anonymes et pseudony- MES.— (Art. 11.) Ces conditions sont des plus simples. Le seul fait de l'indication sur un ouvrage du nom de l'auteur protégé suffira pour constituer une présomption de son droit ; pour la combattre il faudra faire la preuve contraire. Il est réservé toutefois aux tribunaux de pouvoir exiger, le cas échéant, la production d'un certificat délivré par l'autorité compétente constatant que les for-

malités requises par la loi de l'origine de l'œuvre ont été accomplies.

Cette disposition donnera lieu à la promulgation de règlements nouveaux dans l'intérieur des Etats: car chez plusieurs d'entre eux, il n'y a pas d'autorité organisée ponr la délivrance de tels certificats.

C'est une nouvelle application de Fart. 2 de la Convention qui subordonne la jouissance du droit de Fauteur à la régularité de la situation dans son propre pays.

Pour les œuvres anonymes et pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage, est autorisé à sauvegarder les droits de l'auteur, dont il est réputé l'ayant cause.

Cet article constitue une addition à l' Avant-projet de a 'dation.

Saisie des œuvres contrefaites (art. 12) — La sanction de la contrefaçon, c'est la saisie judiciaire, avec toutes ses conséquencer civiles et pénales. Les formalités de la procédure, la rigueur de la répression sont laissées à la législation intérieure de chaque Etat.

Il est seulement spécifié que cette saisie pourra en outre être exercée, au moment même de l'importation de l'œuvre contrefaite dans ceux des pays de l'Union où, l'œuvre originale a droit à la protection légale. Cette disposition comporte la saisie en douane, et la faculté, pour ainsi dire, d'étouffer le mal dans l'œuf.

Cette disposition, dont l'avant-projet ne parlait pas, à été insérée sur l'avis du gouvernement suisse. Elle est utile dans un système comme celui de l'Union où, à raison de l'inégalité de la durée de protection dans les différents pays qui la composent, la reproduction peut commencer à être licite dans un pays alors qu'elle ne Test pas encore, ni dans celui d'origine, ni dans celui d'importation.

Deoits de souveraineté réservés aux gouvernements (art. 13). — La prérogative des gouvernements reste entière pour surveiller, interdire, dans l'intérieur de leurs territoires respectifs, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production. Il n'y à là qu'un attribut de la souveraineté, auquel aucun Etat ne pent renoncer.

Faculté de conclure des arrangements particuliers (art. 15). — Les gouvernements peuvent conclure entre eux des traités particuliers en tant que ces traités confèrent ou conféreront des droits plus étendus que ceux de l'Union ou des stipulations non contraires à la Convention.

La Convention reste donc comme un minimun de protection au dessons duquel on ne peut pas descendre. Libre aux Etats, plus alertes dans la montée vers le progrès, à se consentir entre eux des conditions plus libérales, sous forme d'Unions restreintes. «Ces Unions ne tarderont pas en vertu de la force des principes — l'exemple de l'Union postale le prouve — à devenir aussi universelles que l'Union-mère» (1). Ainsi que nous l'avons signalé, un exemple de ces Conventions restreintes, en avance sur la Convention générale, est déjà contenu dans l'article du protocole de clôture entre les Etats qui reconnaissent le caractère d'œuvres artistiques protégées à la photographie , et à la chorégraphie.

L'art. 15 réserve implicitement l'effet des conventions diplomatiques passées et futures entre les pays unionistes. Ainsi se trouve expliqué l'intérêt qu'offrent encore les conventions à conclure d'Etat à Etat. Cet article fait admirablement ressortir l'esprit et la portée de la Convention. Dans le domaine de la protection des

(1) Discours de clôture de M. Numa Droz, â la conférence de 1885.

œuvres de l'intelligence, elle est comme la colonne au de là de la quelle il n'est pas permis de reculer. Au rebours de l'inscription gravée par Hercule , il convient d'y écrire ces mots : Plus ultra !

La valeur de cet article a d'ailleurs été jugée si considérable que les Etats signataires de la Convention out tenu à lui donner la forme solennelle d'un article additionnel, qui en précise la portée dans le sens que nous venons d'indiquer.

Rétroactivité (art. 14). — Cette question présentait les plus grandes difficultés. Elles n'avaient pas échappé à l'Association (1). L'avant-projet disait d'abord: «la Convention s'applique à toutes les œuvres non encore tombées dans le domaine public lors de la mise eu vigueur de la Convention.»

Ce texte excluait de la protection les œuvres tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine aussi bien que dans le pays dont la protection légale était requise. Ce système qui n'est-pas sans inconvénient est à peu près le seul auquel on puisse pratiquement aboutir dans des conventions internationales. L'exemple du traité hispano-français de 1880, et franco-allemand de 1884 en est une preuve.

M, Cari Batz, réprésentant de droits d'auteurs en Allemagne, amena la Conférence de 1883 à une formule plus absolue, qui n'excluait de la protection que les œuvres tombées dans le domaine public, dans leur pays d'origine. La règle était certes beaucoup plus avantageuse pour les auteurs ; mais comme il était alsè à prévoir les délégués des Etats durent l'écarter immédiatement.

(1) Observations de MM. Pouillet, Clunet,— en sens contraire M. Batz. Conférence de Berne. Bull. Association, novembre 1883, p. 17 et 18.

Le jonr où la Convention entrera en vigueur, comme l'a très bien dit M. Numa Droz, elle surprendra un état de fait qui ne sera pas partout conforme aux principes qu'elle proclame. Dans tel pays, des éditions non autorisées, mais que la loi ne punissait pas, seront en vente; la représentation d'oeuvres dramatiques aura été montée à grand frais; des pierres lithographiques seront préparées pour la reproduction d'œuvres artistiques, etc. Le régime nouveau, doit-il être appliqué impitoyablement, dés le premier jour, à tous ceux qui ont licitement jusqu'alors profité de l'absence de protection? Ou ne doit-on pas plutôt consentir une tolérance temporaire en faveur, non pas de droits acquis, mais d'un état de fait j>réexistant?

La Convention d'Union a incliné vers le sytème conciliant que l'expérience recommandait. Malgré, toutla formulation définitive soulevait de telles controverses qu'on en a été réduit à l'expédient suivant. En principe, la Convention s'applique h toutes les œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine, sous réserve de conditions à déterminer d'un commun accord. Les réserves se sont traduites par l'art. 4 du procès-verbal de clôture, qui rappelle que l'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public aura lieu conformément aux Conventions spéciales déjà existantes ou à conclure. A défaut de Conventions, les pays Unionistes régleront l'application du jmncipe de l'art. 14 par des dispositions de droit interne.

Une telle solution manque évidemment de simplicité. Mais il fallait sortir d'un inextricable embarras, avec lequel la libre allure des Congrès privés n'a pas à compter. Il a paru qu'il était plus aisé pour deux Etats, après étude complète de leur situation réciproque en

cette matière, de déterminer entre eux un modus Vivendi transitoire, que d'établir un régime général pour un groupe d'Etats dans une matière, où les conditions de fait de chaque Etat sont si diverses. Un membre de la conférence de 1884 lançait à ce propos la bontade suivante: «Je donnerai sans hésiter la première chaire de droit public dans mon pays à celui qui serait en état de résoudre d'une manière satisfaisante un problème si ardu dans un délai de six mois ou même d'une année».

Bureau international (art. 16). — La création de ce bureau était demandée par l' Avant-projet. La convention décide qu'un office international es institué sous le nom de Bureau deV Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Il est placé sous l'autorité de la confédération suisse.

Ses fonctions précisées par l'art. 5 du protocole de clôture , consisteront à centraliser les renseignements de tout nature relatifs aux droits des auteurs, à- les coordonner, à les publier.

La langue officielle du bureau sera la langue française. Il rédigera une feuille périodique en cette langue sur les questions intéressant l'Union et fournira aux Etats adhérents les renseignements relatifs à la protection des œuvres littéraires et artistiques dont ils pourraient avoir besoin.