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Mais la Convention de 1908 a ajouté à cette disposition une autre règle. Pour les œuvres publiées simultanément, dit-elle, dans un pays étranger à l’Union et dans un pays de l’Union, c’est ce dernier pays qui est exclusivement considéré comme pays d’origine. Règle de stricté honnétété, dirons-nous: ce serait donner une prime à la publication étrangère que de permettre à un pays extra-unioniste de devenir lieu d’origine quand une édition a eu lieu en même temps dans un pays d'union.

Par le dernier paragraphe la Convention exige que, pour qu’il y ait publication il y ait édition : bona fide and not mérely technical, comme dit la Commission anglaise préconsultative.

Et, s’en tenant au sens strict du mot, la Conférence, : malgré l'exemple de la législation anglaise, n’a pas voulu considérer comme publication la représentation d’une œuvre dramatique ou dramatico-musicale.

La Conférence a voulu pour qu'il y ait publication, qu'il y ait une base certaine, et l’édition lui a seule semblé remplir toutes les garanties.

Nous enregistrons avec étonnement cette décision : La Conférence jugerait-elle donc que l’œuvre dramatique n’est pas faite pour la représentation seule et qu’il lui faut la consécration du papier? Car, enfin, quelle « publication » que la représentation d’une œuvre à laquelle sont couviés les critiques et dont toute la presse parle le lendemain.

Espérons que la prochaine Conférence prendra sur ce point des décisions moins contraires au simple bon sens,

AA

Convention de Berne revisée, du 13 novembre 1908 (1)

Arr. 5. — Les ressortissants de l’un des pays de l'Union, qui publient pour la première fois leurs œuvres dans un autre pays de l'Union, ont, dans ce dernier pays, les mêmes droits que les auteurs nationaux.

ART. 6. — Les auteurs ne ressortissant pas à l’un des pays de l’Union, qui publient pour la première fois leurs œuvres dans l'un de ces pays, jouissent, dans ce pays, des mêmes droits que les auteurs nationaux, et dans les autres pays de l'Union, des droits accordés par la présente Convention.

C'est intentionnellement que nous unissons les articles D et 6. Car, à l'exemple de MM. Reinach, Wauvermans, Renault, nous pensons que l’on aurait pu fondre en un seul ces deux articles. D'alleurs, la question ne nous semble pas avoir grande importance. Peut-on reprocher aux auteurs le désir d’être précis?

L'art. 5 ne parle que des auteurs unionistes qui publient leurs œuvres dans un autre pays de l’Union; il leur accorde les mêmes droits qu'aux auteurs nationaux.

Sur ce point, la Conférence s’immisce dans la législation intérieure des États ; elle leur indique la règle à suivre etce n'était peut-être pas tout à fait son rôle. Car, ce faisant, elle donne un démenti au prin-

(1) Voir à la fin de l'ouvrage la Convention de Berne du 9 septembre 1886 et les Actes de Paris du 4 mai 1896.

2 Abe

cipe de l’indépendance des droits qu’elle avait ellemême auparavant proclamés.

Pour les non ressortissants, remarquons que l’art. 6 parle des auteurs. L'art. 3 dans l’ancienne Conférence parlait des éditeurs. C’est la un progrès accompli par la Conférence de révision et maintenu en 1908.

Il leur accorde égalèment la protection des autres auteurs nationaux. Mais c’est le même empiétement que plus haut. On a cherché à l'expliquer en disant qu’il serait difficilement conciliable que l'absence de protection dans le pays d’origine s’alliât à l'existence de protection dans les autres pays. Sans doute, mais si, au point de vue pratique la réponse est satisfaisante, la violation de principe n’en subsiste pas moins.

Pourquoi donner à des non-unionistes qui ne sont pas ressortissants du pays de première publication des droits aussi étendus qu'aux auteurs ressortissants?

La Conférence a voulu faire œuvre généreuse et à fait admettre l'application des lois du pays de première publication; puis, en dehors de celles-ci, elle a donné la législation d’union comme seule applicable.

Il faut remarquer que seules les œuvres publiées peuvent bénéficier de ces mesures et qu’un auteur dramatique extra-unioniste ne sera pas protégé pour son œuvre représentée, même pour la première fois. Ainsi, un Anglais qui fait représenter son œuvre à Paris, ne jouit pour cette œuvre d'aucune protection dans son pays.

Rappelons enfin qu’en cas de publication simultanée en pays d'union et d’extra-union, l’art 4 en considérant le premier pays comme d’origine, accorde la protection.

Enfin, on peut se rendre compte que ces deux articles érigent en loi internationale ce qui n’était jusqu'ici

qu’une règle de législation intérieure : la naturalisation de l’œuvre dans les pays de publication.

C’est le statut réel dont on proclame encore une fois l'application.

Convention de Berne revisée, du 13 novembre 1908 ()

ART, 7. — La durée de la protection accordée par la présente Convention comprend la vie de l'auteur et cinquante ans après sa mort.

Toutefois, dans le cas oucette durée ne serait pas uniformément adoptée par tous les pays de l'Union, la durée sera réglée par la loi du pays où la protection sera réclamée et elle ne pourra excéder la durée fixée dans le pays d'origine de l'œuvre. Les pays contractants ne seront, en conséquence, tenus d'appliquer la disposition de l'alinéa précédent que dans la mesure où elle se concilie avec leur droit interne.

Pour les œuvres photographiques et les œuvres obtenues par un procédé analogue à la photographie, pour les œuvres posthumes, pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de la protection est réglée par la loi du pays où la protection est réclamée, sans que cette durée puisse excéder la durée fixée dans le pays d'origine de l'œuvre.

Voici l’un des articles les importants de la Conven-

() Voir à la fin de l'ouvrage la Convention de Berne du 9 septembre 1886 et les Actes de Paris du 4 mai 1896.

HR

tion. On pourrait dire une seconde clef de voûtes.

N'est-ce pas en effet pour un auteur une des choses capitales pour lui que de savoir combien de temps on va le protéger, d'autant que son désir serait de l’être toujours. Malheureusement pour les auteurs, il ne semble pas que les Etats aient beaucoup pensé à réaliser ce désir. |

En examinant l’état de la question dans divers pays, nous voyons en effet que le chaos le plus complet règne en maitre. Point de départ de délai non fixé, expiration de celui-ci, tout est soumis à un désordre complet. :

En France, l’on a adopté le délai de protection de 50 ans après la mort de l’auteur.

La Belgique, le Danemark, le Luxembourg, Monaco, Norwège, Suède ont pris le même délai.

Mais, à côté de ceux-ci, l'Espagne protège jusqu’à 80 ans les auteurs ; l'Allemagne, le Japon, la Suisse bornent à 30 ans leur protection.

Jusqu'ici les délais sont des délais que nous pourrions appeler « fixes », étant donné leur point de départ qui est toujours le même : la mort de l’auteur.

Mais il y a au deuxième paragraphe la disposition suivante : |

« Toutefois, si quelque temps après la mort de l’auteur d’une œuvre qui a été publiée ou représentée en publie, une pétition est présentée par une personne intéressée au Contrôleur Général des Brevets, Dessins