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Ainsi l'Angleterre accepte dans son principe la durée de 50 ans post morlem. C’est une victoire sur le traditionnalisme coutumier de ce pays. Mais une condition restrictive existe dans ce bill. L'intérêt public est l'inspirateur de cette mesure, c’est le droit à la publication. Sans doute, ce droit est soumis à des conditions qu'il faudra remplir pour avoir l'autorisation. Mais il n’en reste pas moins vrai qu’en dehors de toute volonté de son auteur, une œuvre peut se trouver lancée dans le public.

Il nous semble qu'il y a là atteinte au droit de propriété et de libre disposition dont il est investi — et que ce système de licence obligatoire qui se préoccupe des intérêts du public ne tient pas assez compte des sentiments de l’auteur.

En Italie, la durée est de la vie de l’auteur ou 40 ans après la publication au minimum ; puis, et là, la loi

italienne emploie un système que d’aucuns voudraient voir appliquer en France : c’est le domaine public payant.

Pendant 40 ans, l’auteur n’a plus l'exclusivité, mais il n’est pas dépouillé. On lui paie des droits — moins forts, il est vrai — mais enfin des droits.

Quel système choisir parmi ce double système : délai post mortem auctoris ou délai post publicationem pour employer les locutions courantes, le français ne pouvant encore fournir des mots pour exprimer ces deux expressions.

À notre avis, il semble que le délai post mortem aucloris est plus facile d'application. Car le délai de première publication exige la connaissance de la date exacte d’origine de l’œuvre. Parfois, il est difficile de le savoir. Au contraire, l’acte de décès fournit sauf exception, une manière facile de faire preuve du point de départ.

En outre, pour une œuvre comme celle d’un Balzac par exemple, quelle multiplicité de lois!

Puis il faudrait nécessairement des formalités de dépôt et d'enregistrement pour fixer d’une manière qui ne puisse souffrir contestation, la date de première publication.

Il semble que tout ce qui tend à augmenter les formalités soit critiquable par cela même. Car c’est rendre l’exercice d’un droit particulièrement difficile que de les soumettre au visa d’une autorité, surtout d’une autorité administrative.

Le délai post mortem a été adopté par la Convention de Berne revisée. La Convention de 1886 n'avait pas parlé de.ce délai.

Fait assez curieux, la délégation allemande qui, à la

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Conférence de 1886, avait soutenu le système de l’unification de durée contre la délégation française qui, . sans y être opposée, n’y tenait pas, a pris une position exactement inverse à la Conférence de Berlin et a soutenu le système fédéral.

Mais ce délai de 50 ans adopté par la Conférence n’est pas le délai rêvé des auteurs. Il a été adopté par la loi française et nous n’avons qu’à rappeler qu’en 1907, au moment où les œuvres de Musset, Béranger, Eugène Sue tombèrent dans le domaine public, on fit une campagne de presse. On voulait étendre ce délai de la loi de 1886 jusqu’à la propriété ou tout au moins adopter le domaine public payant. :

Le 31 mai 1907, M. Maurice Ajam déposa un projet de loi. Il montrait les inconvénients du système présent qui obstrue la voie aux jeunes, car l'intérêt des éditeurs pousse ceux-ci à publier des œuvres tombées dans le domaine public; il montrait que la Société des Auteurs Dramatiques avait réussi à faire disparaître ce mal : Celle exige des directeurs de théâtre qui sont « tous dans l'obligation de traiter avec elle, le paie- « ment des droits d'auteur même pour les pièces tom- « bées dans le domaine public. C’est ainsi que Cor- « neille, Racine, Molière contribuent aujourd’hui à « grossir actif de la Société. »

Il demandait, pour finir, un droit de 10 o/, au profit du Trésor public. Ce projet de loi fut très attaqué. L’intervention de l’État n’était pas du goût des auteurs. Nous ne nous étendrons pas sur les arguments qui étayaient la thèse adverse. Nous n’avons cité ce projet de loi que pour montrer combien mal posé est, même dans le pays qui s'en est fait le champion, le délai de 50 ans, puisque, selon le projet de loi Ajam, il

était culbuté pour instituer un domaine public payant.

Cependant, reconnaissons qu’à l’heure actuelle c’est l'adoption du délai de 50 ans qui semble être le but poursuivi par les auteurs.

L’A.L.A.T. avait d’abord demandé en sus de la vie de l’auteur à Madrid 80 ans, à Barcelone en 1893 100 ans à partir de la première publication.

Au fond, le seul désir de l’A.L.A.T., ce serait cette perpétuité tant réclamée; ce droit pour l’auteur de percevoir les revenus de son œuvre comme on reconnait au propriétaire foncier le droit de percevoir les revenus de son immeuble, de le léguer et de faire profiter sa descendance de ces revenus.

Nous venons de soulever ici à nouveau le gros problème de ce qu’on pourrait appeler la question d'Orient de la propriété littéraire : Droit-Propriété. — Temporaire-Perpétuelle. :

Ce sont deux principes irrémédiablement opposés quand on veut bien les envisager dans leurs conséquences; et c’est là la difficulté plus réelle que Pobstacle de la pratique que l’on met souvent en cause.

. Etce droit de l’auteur temporaire ou perpétuel risque

de séparer encore de longues années ceux qui s’occupent de la question puisqu’aussi bien trouvons-nous encore des négateurs de tout droit. Le grand Tolstoi, dont la mort a privé les lettres d’une personnalité puissante, a légué ses œuvres au peuple russe, ne voulant » pas que sa famille püt faire commerce des produits de sa pensée.

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Après cet exposé de la question, dont nous avons essayé de montrer la complexité, revenons à la Convention.

Elle a, avons-nous dit, inséré en tête de l’art. 7 comme durée de protection la vie de l’auteur et 50 ans après sa mort.

C'est grâce aux efforts de la délégation française, soutenue par la Suède et l'Italie, que l’on est arrivé à l'adoption d’une durée fixe.

Malheureusement, si le principe fut voté, les résultats pratiques ne furent pas appréciables. Car, après avoir ainsi proclamé l'unification du délai, la Convention Ôte toute autorilé à cette déclaration en envisageant la question au cas de manque d'accord.

Joignons-nous d’ailleurs à ce propos aux termes du rapport de M. Reinach, pour trouver que le rôle d’une Conférence n’est pas d'exprimer des vœux et de se reléguer ainsi au rang des congrès. Il fallait que la Conférence eût la volonté de poser une règle, non le vain plaisir d’une espérance.

Or, dès que le principe est accepté, on concède que dans le cas où cette durée ne serait pas uniformément adoptée par tous les pays de l’univers, la durée serait réglée par la loi du pays où la protection est réclamée, etelle ne pourrait excéder la durée fixée dans le pays d’origine.

On aurait peut être mieux fait de s’en tenir là. C’est d’ailleurs sur ce point la règle de 1886 qui est applicable.

Mais, la délégation allemande, se prévalant de la nouvelle doctrine de l'indépendance des droits, soutenait que l’on pouvait appliquer cette doctrine à la durée. Chaque pays applique au fond la durée fixée par sa

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propre loi, sans se préoccuper de l'état de la protection dans les autres pays. C'est appliquer strictement a lex fori en localisant les éditions et c’est faire ainsi du

droit d'auteur un droit morcelé par territoires.

Cette solution ne fut pas acceptée et l’on s’en tint à l'application de la loi de moindre durée.

Dans le second alinéa de l’art. 7, les œuvres photographiques, les œuvres obtenues par un procédé analogue à la photo, les œuvres posthumes (qu’autrefois l'acte additionnel mentionnait parmi les œuvres protégées, mais que la Convention nouvelle protège en rappelant la durée de protection à elles applicables). Les œuvres anonymes et pseudonymes, suivent la même règle ; il semble bien que la Conférence, pour faire ainsi deux paragraphes de ce qui aurait pu s’exprimer avec facilité en un seul, ait comme abandonné à regret ses préférences et n'ait su résister au secret désir de montrer comment on aurait pu partiellement opérer l'unification — par catégories.

Le 2e alinéa de l’art. 7 soulève une délicate question : ses rapports avec l’art. 4.

Rapprochons ces deux parties d'article.

Art. 4. — La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité. Cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l'existence et de la protection dans le pays d’origine de l’œuvre.

Art. 7... « La durée sera réglée par la loi du pays ou la protection sera réclamée et elle ne pourra excéder la durée fixée dans le pays d’origine de l’œuvre ».

Ce qui revient à dire :

Les droits de l’auteur dans les pays d’origine et dans les autres pays de l’Union sont indépendants, quant à la durée, quand la durée est la même dans les deux

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pays. Si une déchéance survient avant l'expiration de la durée au pays d’origine, il y aura alors protection dans le pays où elle est réclamée, malgré l'absence de protection du pays d’origine.

Ainsi, en Espagne, üne œuvre, faute d’avoir obéi aux prescriptions de la loi espagnole, reste dépourvue de protection, mais, en raison du principe de l’indépendance, cela ne l'empêche nullement d’être protégée en France où l’auteur espagnol peutexercer sur son œuvre des droits dont il sera dépourvu dans son pays natal.

En résumé, l’article 7 est un des articles où la Conférence a le plus tenté de faire avancer la cause de l’unité en faisant adopter par les nations uue borne de durée unique.

Mais il semble que cet effort ait été prématuré et qu'après avoir eu la vanité d'inscrire l’Unification en tête de l’article, elle ait elle-même reconnu la témérité de sa tentative,

Dans l’art. 30, elle revient de son enthousiasme et elle établit les règles strictement pratiques ; les États € qui introduiront », dit la formule ; ce n’est plus l’assurance de l’art. 7. La Convention se contente d’espérer quelques adhésions et fait ainsi comme une amende honorable de sa manifestation d’idéalisme.

Convention de Berne revisée, 13 du novembre 1908 ®)

ART. 8. — Les auteurs d'œuvres non publiées, ressortissant à l’un des pays de l'Union, et les auteurs d'œuvres publiées ponr la première fois dans l’un de ces pays jouissent, dans les autres pays de l'Union, pendant toute la durée du droit sur l'œuvre originale du droit exclusif de faire ou d’autoriser la traduction de leurs œuvres.

On peut dire, que de pays à pays, l’œuvre littéraire est surtout appréciée par la traduction que l’on en donne. |

Pas à pas, pour ainsi dire, les auteurs ont réussi à obtenir la protection de leur œuvre traduite, c’est-àdire devenue susceptible de se vendre à l'étranger.

Ce ne fut pas besogne facile. Les pays étrangers tributaires du mouvement littéraire français mirent une grande mauvaise volonté à prendre des mesures de restriction.

Pourquoi? C’est que l’œuvre litiéraire destinée à l'éducation du public a d'autant plus de chances d’être lue que le prix d’achat est moins élevé. Et, quand on n’a pas à payer de droits d'auteur, l’éditeur met en vente à un prix beaucoup plus bas.

Pour soutenir ces excellentes raisons commerciales par une base scientifique, on à soutenu et nous avons déjà vu cette théorie plus haut, la protection contre la traduction ne répond pas à la nature des choses parce

(1) Voir à la fin de l'ouvrage la Convention de Berne du 9 septembre 1886 et les Actes de Paris du 4 Mai 1896.