SAP GARE
tion relative à la reproduction ou à l'exécution des morceaux littéraires.
Nous ne nous en occuperons donc pas, pour nous en tenir aux limites de notre sujet.
Convention de Berne revisée, du 13 novembre 1908.
ART. 14. — Les auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques ont le droit exclusif d'autoriser la reproduction et la représentation publique de leur œuvres par la cinématographie.
Sont protégées comme œuvres littéraires ou artistiques les productions cin‘matographiques lorsque, par les dispositifs de la mise en scène ou les combinaisons des incidents représentés, l’auteur aura donné à l'œuvre un caractère personnel et original.
Sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale, la reproduction par la cinématographie d'une œuvre littéraire, scientifique ou artistique est protégée comme une œuvre originale.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent à la reproduction ou producticn obtenue par tout autre procédé analogue à la c'nématographie.
C'est là quelque chose de tout nouveau qui n’eut pas son semblable dans la Conférence précédente de 1886 et de 1896. IL semble que la nouveauté même de la
Lee OU
chose ait hypnotisé la Conférence; elle à jugé qu’ un article n’était pas trop.
Pourtant, si nous étudions cet article, nous trouvons de suite des affinités avec d’autres articles de la Conférence.
Ainsi, prenons le K 1er de l’art. 14. Il dit la même chose que l'art. 8, en tenant compte naturellement de la différence de matière.
Mettons les en regards :
Art. 8 — Les auteurs Art. 14. — Les auteurs d'œuvres non publiées, res- | d'œuvres littéraires, sciensortissant à l’un des pays | tifiques ou artistiques ont de l'Union et les auteurs | le droitexclusif d'autoriser d'œuvres publiées pour la | Ja reproduction et la reprépremière fois dans un de | sentation publique deleurs ces pays, jouissent, dans | œuvres par la cinématoles autres pays de l'Union, | graphie.
pendant toute la durée du droit sur l'œuvre originale, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres. |
Nous pourrions encore mettre en regard le K2 et l'art. 12 — le 3 et l’art. 2; mais il suffit de se reporter aux articles précités pour se rendre compte de la cor-
rélation. — L’inspiration est semblable et les termes ne différent qu’en raison de la disparité des objets à protéger.
Mais si nous voyons avec plaisir que la Convention s’est occupée de protéger les œuvres cinématographiques, mentionnons — ne serait-ce que pour exemple à ne pas suivre — le singulier jugement de la Cour de Cassation à propos de l'affaire Boubouroche.
Chacun a pu rire aux tristes aventures de cet homme victime de son impersonnalité et que les raisonnements les plus audacieux d'un amant et d’une maitresse sans , scrupules impressionnent au point de les adopter pour siens et de déduire des évènements les mêmes conclusions qu'eux : trompé et content.
Un entrepreneur de cinématographe avait édité un « film » représentant l’aventure mais où seule « la lumière sortie du plafond, s'était muée en fumée, en raison du mode de reproduction cinématrographique.
Citons en dernier lieu les attendu que la Chambre des requêtes de la Cour de Cassation rendit dans l’arrêt du 27 juin 1910 :
« Si le droit de propriété de l’auteur s’étend à la reproduction de ses œuvres par un procédé mécanique, il faut tout au moins que, par le choix du sujet, la composition et le développement des scènes l’œuvre représentée puisse être considérée comme une contrefaçon de l’œuvre originale ;
« Qu’il est déclaré en fait par l'arrêt attaqué que le sujet de Boubouroche à été emprunté par son auteur et par celui de la pantomine intitulée : « Ta Femme nous trompe » au fonds commun du théâtre et du roman... » rejette.
Que cette anecdote fut tirée de la vie — sans doute — bien que le fait ne soit pas d'observation courante, mais la vie n'est-elle pas le réservoir ou s’alimente le courant littéraire ?
Il fat dit que le style seul donnait la personnalité à l'œuvre. Cest sans doute un grand compliment pour l’auteur. Mais ce nous semble singulièrement osé et, pour peu que l’on pousse cet argument un peu loin, on arrive à l’affaiblissement général de la propriété litté-
ST Fe
raire. Pour paraphraser un mot que M. Henri Bataille place en tête de sa dernière œuvre « La Vierge Folle, » sous l’amas des mots il y a sans cesse la flamme qui couve et qui éclaire.
Espérons que les Tribunaux reliront avant de rendre une décision, le Sa de l’article que nous étudions en ce moment, sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale.
Dans le K 2, on établit une disposition tout à fait logique, la protection de l’œuvre cinématographique originale. En effet, nous avons vu les plus grands noms de la littérature contemporaine ne pas dédaigner ce mode de production.
Le $ 3 nous amène à penser à l’art. 2. D'ailleurs, les dispositions en sont tout à fait rationnelles et nous ne trouvons là rien de nouveau.
Enfin, dans le dernier alinéa, on a prévu tout progrès possible, et il était prudent de laisser ainsi la place à de nouvelles intentions perfectionnant ou transformant le cinématographe.
Convention de Berne revisée, du 13 novembre 1908 (1)
ART. 15. — Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu’à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant lestribunaux des divers pays de l’Union,
(1) Voir à la fin de l'ouvrage la Couvenlion de Berne du 9 septembre 1886.
M) à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l’ouvrage en la manière usitée.
Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l’auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l’auteur anonyme ou pseudonyme.
Article semblable à celui de la Convention de 1886, sauf le dernier paragraphe que l’on à supprimé.
Le premier alinéa s'occupe de la manière dont lauteur peut se faire protéger et il établit une règle logique : il suffit que le nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usité.
Pour les œuvres anonymes et pseudonymes, la difficulté était de savoir à qui l’on avait affaire. Il y avait une difficulté considérable pour permettre à l'écrivain de faire valoir ses droits, tout en ne révélant pas son identité.
La Convention désigna l'éditeur qu'eile jugea le représentant tout trouvé de l’auteur ; ce qui permettait à ce dernier de garder l’incognito.
Avec le dernier alinéa, le nouveau principe d'indépendance des droits était inapplicaple. La législation du pays d'origine n'avait pas à s'occuper de remplir vis-à-vis d'un pays étranger des formalités dont celuici n'avait d’ailleurs pas non plus à tenir compte. Aussi la Convention nouvelle ne maintint pas ce mode de procédure, suivant en cela le projet allemand.
Re
Convention de Berne reuisée, du 13 novembre 1908 (1)
ART. 16. — Toute œuvre contrefaite peut être saisie par les autorités compétentes des pays de l’Union où Fœuvre originale a droit à la protection légale.
Dans ces pays, la saisie peut aussi s'appliquer
aux reproductions provenant d’un pays où
l'œuvre n’est pas protégée ou a cessé de l'être. La saisie a lieu conformément à la législation intérieure de chaque pays.
Il s’agit dans cet article de voies d'exécution. La conférence, tenant compte des exigences des législations nationales, laisse à chacune d'elles le soin de déterminer la façon d'arrêter au passage les œuvres contrefaites et d'empêcher leur exploitation.
Nous ne parlerons que pour mémoire de la discussion sur les termes « peut être saisie » que la Conférence de Paris à traduit par une facultc d’agir pour les intéressés, mais non par une liberté laissée aux états signataires de prendre les mesures nécessaires à l'arrêt de ces invasions.
De même, rappelons la suppression à la Conférence de 1896 des termes « à limportation » pour permettre la saisie même à l’intérieur du pays.
Mais la Conférence de Berlin a intercalé un deuxième alinéa. La délégation italienne qui en a fait la demande avait en vue le cas où une reproduction ne peut plus
(1) Voir à la fin de l'ouvrage la Convention de Berne du 9 septembre 1886 et les Actes de Paris du 4 mai 189%6.
LU
être interdite dans un pays et est importée dans un pays où cette reproduction n’est pas permise.
Il y avait, en effet là, une situation qui rendait une catégorie d'œuvres assurée de l'impunité. Il est vrai que les principes généraux auraientsuffi et l’on eut probablement pu induire des règles précédentes les règles applicables à ce cas.
Ainsi, en vertu du principe nouveau de l’indépendance des droits, un auteur espagnol par exemple, dont l’œuvre, par suite d’un manque de formalités n’aura pas droit à protection dans son pays, pourra se prévaloir de la loi française pour empêcher toute introduction d’une reproduction en France. Cest une conséquence du principe de l'indépendance des droits.
Convention de Berne revisée, du 13 novembre 1908 (1)
ART. 17. — Les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de l’Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Dans cet article qui reproduit sans changement celui
() Voir à la fin de l'ouvrage la Convention de Berne du 9 septembre 1886.
de 1886, la Conférence s'en rapporte aux législations nationales.
Ce n’était peut-être pas bien utile de faire un article pour dire que les Etats peuvent user de leur droit de souveraineté envers les ouvrages jugés contraires à l’ordre ou à la morale.
Remarquons que c’est d’ailleurs un excellent moyen fort employée en Russie (par exemple Dostocshy) pour empêcher la publicité d'ouvrages qui ne plaisent pas au pouvoir.
La raison d’État fut de tout temps fort utile en ces matières (Tolstoï, Gorki, etc.)
Convention de Berne revisée, du 13 novembre 1908 (1)
ART. 18, — La présente Convention s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d’origine par l'expiration de la durée de la protection.
‘Cependant, si une œuvre, par l'expiration de la durée de protection qui lui était antérieurement reconnue, est tombée dans le domaine public du pays où la protection est réclamée, . cette œuvre n'y sera pas protégée à nouveau.
L'application de ce principe aura lieu suivant les stipulations contenues dans les conventions spéciales existantes ou a conclure à cet effet entre pays de l'Union.
(1) Voir à la fin de l'ouvrage la Convention de Berne du 9 sapiens bre 1886etles Actes de Paris ‘du 4 mai 1896.
Le MER
A défaut de semblables stipulations, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, les modalités relatives à cette application.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également en cas de nouvelles accessions à l’Union et dans le cas où la durée de la protection serait étendue par application de l’article 7.
Si les dispositions sur la rétroactivité semblent maintenant naturelles, ce n’a pas été sans lutte qu’elles ont pu entrer dans la Convention.
Dans le projet de Convention publié par le Bulletin de l'Association littéraire artistique et internationale de juillet 1883, il n’y avait aucune disposition concernant la rétroactivité.
Ce n’est qu’à la Conférence de Berne, en septembre 1883, que M. Edouard Clunet jugea bon de présenter à la Conférence l’article suivant :
« La présente Convention s'applique à toutes les œuvres non encore tombées dans le domaine publie lors de la mise en vigueur de la Convention. »
C'était poser la question de la rétroactivité. En 1885, la Conférence adoptait la rédaction que l’année suivante, en 1886, les délégués officiels conservèrent à leur tour.
Naturellement, chaque pays, selon le protocole de clôture n° 4, régla la question selon certaines formalités variables pour chacun.
La question des droits acquis par les éditeurs d'œuvres publiées avant tout régime d'union et par conséquent respectables juridiquement — sinon moralement parlant — fut solutionnée par chaque pays selon ses tendances particulières.
MS, Res
Mais il à fallu tenir compte des intérêts de: ceux qui — licitement — ont reproduit, représenté ou exécuté des œuvres étrangères sans l'autorisation de leurs auteurs.
Expliquons par un exemple le mécanisme de ce principe :
Dans un pays la durée de protection est d’une durée de 50 année p. m. «.
À la suite d’une mesure législative, ce délai est est porté à 50 ans p. m. «a. Il y a une augmentation de vingt années pendant lesquelles un auteur pourra exercer son droit. Mais sous quelles conditions ? Si l’auteur est mort depuis plus de trente ans, si son droit par conséquent est expiré selon la loi ancienne, il n’y aura pas recommencement de protection, car on se heurterait à d’autres droits qui ont pu prendre naissance à l'expiration du droit privatif de l’auteur.
Si, au contraire, le délai de trente ans n’est pas expiré, alors, sans préjudicier à aucun intérêt on peut admettre l'application d'une protection nouvelle : Le droit de l’auteur courra alors pendant un délai de cinquante ans.
On voit comment on tient compte du principe de non-rétroactivité en tenant compte des intérêts respectables de chacun.
La Conférence de Paris de 1896 ne retoucha rien et laissa subsister les textes de 1886.
En 1908 on précisa et l’on introduisit un second alinéa où l’on parlait du pays où la protection était réclamée ; en vertu du principe de l’indépendance des droits, on jugea qu'une œuvre même protégée dans son pays d'origine, ne pouvait l’être dans un pays où elle ferait partie du domaine public.
D'ailleurs, peu importe qu’une œuvre soit ou ne soit
DR. Cu
pas tombée dans le.domaine public du pays d’origine, la protection pourra être réclamée dans un autre pays du moment que l'œuvre y est encore protégée.
L’alinéa 8 soumet l'application de ce principe aux stpulations contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure.
Mais il ne faut pas croire que c’est la loi nationale qui puisse s'appliquer à l’auteur étranger.
La Cour Suprême de Leipsig a montré que c'était là la vérité en repoussant les revendications da M. Batz pour le droit de représentation d'œuvrés étrangères antérieures.
Convention de Berne revisée, du 13 novembre 1908
ART. 19. — Les dispositions de la présente Convention n'empêchent pas de revendiquer l'application de dispositions plus larges qui seraient édictées par la législation d'un pays de l'Union en faveur des étrangers en général.
La présente Convention a voulu donner une affirmation à la place du « peut-être » antérieur.
Car, si la Convention ne devait donner aux unionistes qu'une protection limitée aux termes de la Convention, nous verrions cette situation bizarre d’un ressortissant d'un état non unioniste mieuxtraité qu’un unioniste, ce
qui semblerait aller à l’encontre des intérêts immédiats de l’Union.
ue
Mais la Convention ne donne qu’un « minimum de protection » formule sans cesse répétée et qui se transmet comme le flambeau antique à travers toutes les conférences.
Il semble donc tout naturel que les unionistes puissent être soumis à un traitement plus libéral que le traitement de la Convention quand la législation intérieure du pays a accordé aux étrangers un traitement de cette nature.
Et M. Renault, dans son rapport, cite le cas où l'on demanderait protection pour une œuvre anglaise traduite.
Le droit de traduction, d’après l’article 5 des Actes de 1896 tombe dans le domaine public après 10 ans.
Or, la loi belge de 1886 assimile (ce que fait maintenant la Convention) la traduction à la reproduction.
Cest une situation toute au désavantage de la Convention. Dans un cas, le premier, la durée de protection n’est que de 10 ans. Au bout de ce temps, le domaine public apparaît, ne laissant rien subsister des droits antérieurs.
Dans le second cas, l'assimilation est complète. La durée est la même. On comprend l’avantage d’une telle législation.
Le non unioniste se verra appliquer le traitement habituel ; il aura pour son œuvre l'application de l'assimilation de la reproduction et de la traduction. L'auteur unioniste, au contraire, à qui l’on fera l’application des actes de 1896, perdra ces droits après 10 ans. |
Il nous paraît à peine utile, après cet exemple d'expliquer la nécessité où l’on se trouvait d'adopter un article 19..
"Re
Convention de Berne revisée, du 13 novembre 1908 (1).
ART. 20, — Les Gouvernements des pays de l'Union se réservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs des droits plus étendus que ceux accordés par l'Union, ou qu'ils renfermeraient d'autres stipulations non contraire à la présente Convention. Les dispositions des arrangements existants qui répondent aux conditions précitées restent applicables.
L'article précédent se préoccupait des législations nationales par rapport aux Unionistes.
L'article 20, ‘lui, se préoccupe d'assurer la possibilité aux États de l'Union de prendre des mesures par voie d'arrangements particuliers susceptibles d'assurer aux contractants des droits plus étendus.
C’est donc en dehors de l'Union un moyen d'assurer à un État des avantages avec tel ou tel pays, moyen qui à la précieuse qualité de tenir compte de chaque particularité et de telle ou telle ressource du pays, de sa vitalité intellectuelle pour ainsi dire.
Aïnsi, la Convention particulière de 1884 avec l'Italie nous admet au bénéfice du traitement de la nation la plus favorisée.
Or, l'Italie ayant accordé à l'Allemagne l'assimilation de la & Traduction » à la publication, nous pouvons, en vertu de la clause ci-dessus, réclamer cette même assimilation.
Ce qui revient à dire que pour les Français comme
(1) Voir à la fin de l'ouvrage la Convention de Berne du 9 septembre 1886.
Sie
pour les Allemands le droit de traduction doit être protégé aussi longtemps que le droit existant sur l’œuvre originale.
C'est un des exemples les plus typiques de l'effet déformant de ces Conventions particulières par rapport au traitement original d'Union. Mentionnons encore la Convention particulière de 1907 signée entre la France et l’Allemagne et qu'il convient de combiner avec la Convention de Berne, mais que la Convention de Berlin a rendue sans objet.
La durée de la protection de l'original était de 30 ans p. m. a., la durée du droit de traduction de 30 ans également ; solutions égalées maintenant.
On voit par ces deux exemples l'influence des traités particuliers. [Il complètent l’œuvre des Conventions de Berne. Ils facilitent parfois l'extension de nouvelles règles. IIS préparent le chemin et sont comme lavant- garde des résolutions de futures conférences.
Convention de Berne revisée, du 13 novembre 1908 (1)
ART. 21. — Est maintenu l'office international institué sous le nom de « Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ».
Ce Bureau est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération suisse, qui en règle l’organisation et en surveille le fonctionnement.
ed — (1) Voir à la fin de l’ouvrage la Convention de Berne du 9 septem+ ‘bre 1886.
= ee La langue officielle du Bureau est la langue française.
ART. 22. — Le Bureau international centralise les renseignements de toute nature relatifs à la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Il les coordonne et les publie. Il procède aux études d'utilité commune intéressant FUnion et rédige, à l’aide des documents qui sont mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l’objet de l'Union. Les Gouvernements des pays de Union se réservent d'autoriser, d’un commun accord, le Bureau à publier une édition dans une ou plusieurs autres langues, pour le cas où l’expérience en aurait démontré le besoin.
Le Bureau international doit se tenir en tout temps à la disposition des membres de l’Union pour leur fournir, sur les questions relatives à la protection des œuvres littéraires et artistiques, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.
Le Directeur du Bureau international fait sur sa gestion un rapport annuel qui est communiqué à tous les membres de l'Union.
ART. 93. — Les dépenses du Bureau de l’Union internationale sont supportées en commun par les Pays contractants. Jusqu'à nouvelle décision, elles ne pourront pas dépasser la somme de soixante mille francs par année. Cette somme pourra être augmentée au besoin par simple décision d’une des conférences prévues à l’article 24.
Pour déterminer la part contributive de chacun des pays dans cette somme totale des frais, les pays contractants et ceux qui adhèreront ultérieurement à l'Union
Sr Ge
sont divisés en six classes contribuant chacune dans la proportion d’un certain nombre d'unités, savoir :
RE PCASS OR RE Le 105 unités OS ER ae OR V due D) TS RASE Fe OS AT à POSTERS |: EE ART RS EM Re Et TO TS Dour POLE PAPA Ge NES D DAT CR EL Re LU DL y
Ces coefficients sont multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le GHOUPRE donne le montant de l’unité de dépense.
Chaque pays déclarera, au moment de son accession, dans laquelle des susdites classes il demande à être rangé.
L'Administration suisse prépare le budjet du Bureau et en surveille les dépenses, fait les avances nécessaires et établit le compte annuel qui sera communiqué à toutes les autres Administrations.
Les art. 21-22-93, nous font penétrer dans l’organisation technique de l’Union et aucune modification n’est intervenue en 1908. É
Il y est question des fonctions du bureau international de l'Union dont le siège est à Berne. Nous sommes heureux, en ce travail, de rendre un hommage mérité à cet organisme qui a tant fait pour la cause du droit d'auteur.
D'ailleurs, peu à peu, d'année en année, son influence croît et son rayon d'actions devient d'autant plus puissant que son autorité morale est respectée par toutes les puissances. Composée d'hommes de haute valeur,
ER
ilest le centre même de toute la vie littéraire internationale.
Dans ces articles, il est question aussi de sa vie matérielle : le budget est équilibré grâce à la participation des différents états signataires : un quantum pour chacun selon son rang.
L'art. 24 admet le principe de révision de l'Union pour y introduire des modifications et améliorations. D'ailleurs, aucun changement ne peut avoir lieu à la majorité seule : l’unanimité est obligatoire. On ne peut forcer aucun état à l'acceptation de mesures auxquelles il n’a pas consenti.
Les articles 25 et 26 ouvrent aux Etats étrangers et à leurs colonies le droit à l'accession et indiquent le mode de notification à employer.
Mais l’article 25 contient, à la fin, une disposition nouvelle permettant l’accession partielle aux règles de la Convention de 1908 et la substitution à ces règles des règles des Conférences antérieures.
À ce sujet, le rapport de M. Renault nous éclaire en termes excellents sur les desseins secrets des rédacteurs de la Convention.
« Certains de nos associés n’ont pas suivi le gros de la troupe, faut-il être plus rigoureux pour les nouveaux venus ? »
On aurait pu laisser subsister la Convention primitive et permettre l'adhésion à celle-ci des États, qui sur certains points, par exemple sur celui de la traduction, ne veulent pas en ce moment aller plus loin.
C'est ce qu'on avait pensé d’abord. Mais ne vaut-il pas mieux que les États adhérent à notre nouvelle Convention, sauf à réserver les points qu'il ne leur paraît pas possible d'accepter pour le moment... Ils pourront
ae
choisir dans la Convention de 1886, dans l'acte additionnel de 1896, les stipulations auxquelles ils donneront leur préférence. k
Convention de Berne revisée, du 13 novembre 1908 (1)
ART. 24. — La présente Convention peut être soumise à des revisions en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner.le système de l'Union.
Les questions de cette nature, ainsi que celles qui intéressent à d’autres points de vue le développement de l’Union, sont traitées dans des Conférences qui auront lieu successivement dans les pays de l’Union entre les délégués desdits pays. L’Administration du pays où doit siéger une Conférence prépare, avec le concours du Bureau international, les travaux de celleci. Le Directeur du Bureau assiste aux séances des Conférences et prend part aux discussions sans voix délibérative.
Aucun changement à la présente Convention n'est valable pour l'Union que moyennant l’assentiment nnanime des pays qui la composent.
Quelques considérations sur la façon dont peut se perfectionner le régime d'union.
Aucun changement notable sur 1886 où toutes les mesures édictées sont d’ailleurs pleines de bon sens.
Il était logique de permettre toute révision, car c'eüt
(1) Voir à la fin de l'ouvrage la Convention de Berne du 9 septembre 1886.
été considérer l'Union comme une entité que de la priver de ce moyen d'extension.
De même, il était de la plus favorable politique de soumettre les Conférences de révison à la préparation du pays où doit siéger la Conférence sous le contrôle du Bureau international de Berne.
Enfin, comme nous sommes en matière internationale, aucun changement ne peut avoir lieu sans l’unanimité.
Toutes ces mesures sont de déduction facile et il serait à peine besoin de les mentionner si nous n’avions le désir d’être complets.
Ajoutons, pour finir, que cette fois encore la Confé- - rence n’a pas voulu désigner la prochaine qui probàblement aura lieu à Rome.
Convention de Berne revisée, du 13 novembre 19080)
ART. 25. — Les États étrangers à l'Union et qui assurent la protection légale des droits faisant l’objet de la présente Convention, peuvent y accéder sur leur demande.
Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans
(1) Voir à la fin de l'ouvrage la Convention de Berne du 9 septembre 1886.
Mr” de
‘la présente Convention. Toutefois, elle pourra contenir l'indication des dispositions de Ia Convention du 9 septembre 1886 ou de l’Acte additionnel du # mai 1896 qu'ils jugeraient nécessaire de substituer, provisoirement au moins, aux dispositions correspondantes de la présente Convention.
Article qui, en ouvrant aux Etats une large hospitalité ne laisse pas que de rendre certain autre article un peu illusoire.
Quand dans l’article 28 on dit que la présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berlin au plus tard le 1°r juillet 1910, cet au plus tard » ressemble fort aux sabres de théâtre dont la lame d’acier est de papier d’argent.
En effet, la porte d'entrée est toujours ouverte.
La suite de l’article donne les formalité à remplir. Et une fois l’accession, l'Etat contractant, a de plein droit, la jouissance des avantages de la Convention.
Mais, faisant fléchir toutes les déclarations de principe, la Convention admet la possibilité pour celui-ci de rester sous la règle des conventions antérieures.
Reportons à l’article 27 l’explication de cette capitulation en faisant remarquer en passant que, accordant aux pays étrangers ces faveurs, elles ne pouvaient plus être refusées aux adhérents.
re
Convention de Berne revisée, du 13 novembre 1908 (1).
ART. 26. — LesPayscontractants ont le droit d'accéder en tout temps à la présente Convention pour leurs colonies ou possessions étrangères.
Ils peuvent, à cet effet, soit faire une déclaration générale par laquelle toutes leurs colonies ou possessions sont comprises dans l'accession, soit nommer expressément celles qui y sont comprises, soit se borner à indiquer celles qui en sont exclues.
Cette déclaration sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Il consacre l'adhésion possible des colonies et possessions étrangères que l’on n’a pas voulu tenir éloignées des avantages de l’Union. En outre, les auteurs avaient droit et intérêt à ce qu'on joiguit ces pays aux métropoles, car il peut y avoir là matière à fructueuse exploitation pour eux.
Convention de Berne revisée, du 13 novembre 1908.
ART. 27. — La présente Convention remplacera, dans les rapports entre les Etats contractants, la Convention de Berne du 9 septembre 1886,
() Voir à la fin de l'ouvrage la Convention de Berne du 9 septembre 1886.
