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y compris l'Article additionnel et le Protocole de clôture du même jour, ainsi que l'Acte additionnel et la Déclaration interprétative du 4 mai 1896. Les actes conventionnels précités resteront en vigueur dans les rapports avec les États qui ne ratifieraient pas la présente Convention.

Les États signataires de la présente Convention pourront, lors de l'échange des ratifications, déclarer qu'ils entendent, sur tel ou tel point, rester encore liés par les dispositions des Conventions.

Avec l’article 4 et l’article 7 l’article 27, dans un autre ordre d’idées est également une des lignes dominantes de cet édifice qu'est la Convention de 1908.

Il détermine le rapport entre Etats contractants.

Comme dans tant d’autres articles la Conférence commence par établir un principe : suppression des actes antérieurs -— remplacement par la nouvelle Convention.

On est là dans les termes mêmes du vœu formulé par la Conférence précédente souhaitant voir « de la prochaine conférence sortir un texte unique de convention. »

Mais aussitôt, l'exception suit le principe, et l’article 27 annonce d’abord que les actes précédents de 86 et 96 restent en vigueur dans les rapports avec les Etats qui ne ratifieraient pas la présente Convention.

C’est déjà une première capitulation ; mais la Conférence ne s'arrête pas là : elle permet aux Elats signataires de déclarer qu’ils restent liés sur tel ou tel point par la disposition des conventions antérieures.

A ce’sujet, on pourrait prévoir deux situations possibles : soit que fussent constituées des unions res-: treintes de fait, soit des unions restreintes stipulées en vertu d’un acte formel.

Ce second système aurait sans doute pour lui la précision, mais aussi une rigidité que voudrait éviter la Conférence.

Avec les unions restreintes de fait, sur certaines questions controversées comme la protection des photographies, le droit de traduction, la protection des œuvres d'architecture et de sculpture, il pourra y avoir un véritable escalier de relations internationales.

On peut, en effet prévoir des groupements et des subdivisions, non pas en nombre infini comme le soutient M. Taillefer dans son rapport, mais en nombre exagéré pour la facilité de la pratique ; car le tableau des positions qui peuvent être adoptées se dresse ainsi :

1° Ratification intégrale de la Convention de Berlin;

2 Maintien des Conventions antérieures ;

30 Adoption de la Convention de Berlin avec des réserves plus ou moins importantes puisées dans les deux conventions précédentes.

Evidemment, ces réserves plus ou moins importantes laissent le champ libre à des combinaisons variées; mais de là au « nombre infini » que se plaît à reconnaitre M. Taillefer il y a encore une différence.

Tout ce que l’on peut espérer, c'est que les discordances ne seront pas nombreuses et qu'il ne se trouvera pas la réalisation des hypothèses différentes que l’on peut édifier. = Voyons à ce sujet la situation internationale :

Quelques pays ont adopté la dernière Convention

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sans réserves d'aucune sorte; ils sont au nombre de huit seulement :

L'Allemagne, la Belgique, la Suisse, l'Espagne, Haïti, Liberia, Luxembourg, Monaco.

Et déjà nous voyons apparaître l’utilisation de ces articles 25 et 27 que l’on a tant discutés : la France et la Tunisie restent au régime antérieur pour les œuvres d'art appliqué. |

Le Japon pour le droit exclusif de traduction s’en tient à l’article 5 de la Convention de Berne, revisé par l'acte additionnel de Paris 1896. Il jouit également de l'exécution publique des œuvres musicales (article 9, alinéa 3 de la Convention de Berne de 1886).

La Norvège en reste à l’art. 7 de la Convention de Berne de 1886 pour les articles de journaux et de revues; puis pour la rétroactivité. (Art. 14 de la Convention de Berne de 1886).

Le Danemark et l'Italie, en arrière encore, conservent le régime de la Convention de Berne de l'acte additionnel et déclaration interprétative de 1896.

La Grande-2retagne s’en tient à la Convention de Berne de 1886 et à l'acte additionnel de Paris de 1896.

La Suède, enfin, à qui suffisent la Convention de Berne et la déclaration interprétative.

C’est donc à trois grands groupements que nous avons affaire :

a) Relations avec les pays à ratification totale.

b) Relations avec les pays à ratification totale, sauf mentions de réserve.

c) Relations avec les pays d’ancien régime.

La situation est loin d’être unifiée, car il s’en faut que la simplicité règne en notre maticre.

En effet, derrière ces trois groupements, il faut en-

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core tenir compte des pays ayant contracté avec la France des accords particuliers dont, par ricochet, les dispositions peuvent être applicable à quelqu’autre pays si la clause de la nation la plus favorisée a été introduite.

Ainsi, prenons pour exemple l'Italie : D'après son régime actuel, l'Italie en est restée à l’ancien régime de 1886 et 1896.

« Les auteurs ressortissant à l’un des pays de l'Union ou leurs ayants cause, jouissent dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs ouvrages jusqu'à l'expiration de dix années à partir de la publication de l’œuvre originale dans l’un des pays de l’Union. » Tels sont les termes mêmes de l’art. 5 avec, en plus, une déchéance du droit exelusif de traduction introduite par l’acte additionnel de Paris, si l’auteur ne fait pas usige de ce délai en publiant en pays d'Union une traduction dans la langue pour laquelle la protection sera réclamée.

Tel est le droit commun vis-à-vis de l'Italie, mais la Convention particulière de 1884, nous accordant le traitement de la nation la plus favorisée, et ce pays avant accordé à l’Allemagne par une Convention de 1907 l'assimilation de la traduction à la publication, nous pouvons nous réclamer de cette situation.

Ainsi, malgré la Convention d'Union, le droit de traduction est en Italie protégé aussi longtemps que l’œuvre originale.

Ce simple exemple montre la facilité des relations internationales. Mais ce n’est pas — loin de là — le seul pays ou se présente une telle complexité.

Si, dans les États suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, Haïti, Liberia, Luxembourg, Monaco, Nor-