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vège, Suisse, Tunisie, le droit de traduction à la même durée que le droit de reproduction, il n’est assimilé à ce dernier qu’à condition d’avoir été exercé dans les dix ans de la première publication de l’œuvre en Danemark, Grande-Bretagne, Italie — sauf le cas cité plus haut — Japon.

Enfin, en Suède le droit de traduction peut s'exercer durant les dix ans de la première publication de l’œuvre originale.

Ces quelques exemples dépeignent la complexité de la situation. Malheureusement, il n’y a pas que la traduction qui pourrait se vanter de cette complexilé de rapports, les « Formalités » qui en principe n’existent plus vis-à-vis du pays voisin sont obligatoires, malgré tout, avec le Danemark, la Grande-Bretage, l'Italie, la Suède.

De même les mentions de réserve qui subsistent dans les rapports avec les quelques pays ci-dessus auxquels il convient d'ajouter le Japon.

La situation est donc loin de la simplicité. À ces exceptions viennent s'ajouter les traités particuliers, les conventions spéciales.

Ainsi, la Convention particulière entre la France et l'Espagne de 1880 combinée avec l’Union de Berne, permet de réclamer une protection de 50 ans p. m. a. et la même durée de protection pour le droit de traduction.

Pour les Pays-Bas, on ne peut parler de l’Union de Berne. La Convention de La Iaye du 29 mars 1855, puis l’arrangement supplémentaire de 1860, et la déclaration au sujet de la garantie des œuvres d'esprit et d’art forment le régime applicable. Tirons-en la durée de protection de l'original : 50 ans après la première

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publication. Quant au droit de traduction il n'est pas protégé.

Ainsi, en résumant, il y a trois situations possibles :

1° Les relations avec les pays de l’Union de Berne selon les diverses réserves ;

20 Celles avec les pays à conventions spéciales;

3° Celles avec les pays indépendants de tout groupement.

Les dernières catégories nous intéressent moins; elles se trouvent un peu en dehors de notre sujet ; nous en avons seulement mentionné l'existence pour permettre une vie internationale complète.

Si nous nous arrêtons à la première catégorie, nous voyons qu’en vertu de l’art. 27, l’échiquier littéraire permet des situations diverses et des constatations pessimistes.

Ces dispositions de Particle 27 dont nous venons de donner l'idée et de signaler quelques applications a soulevé des essais de justifications, mais aussi des eritiques nombreuses.

Mentionnons à ce sujet la justification de M. Renault dans son rapport. Tout est à relater d’ailleurs :

« La Convention que nous préparons est destinée à remplacer les actes conventionnels qui l’ont précédée. Cet effet ne pourra évidemment se produire que dans les rapports entre les États qui accepteront la Convention nouvelle dans son entier. Quant à ceux qui y resteront étrangers, les rapports entre eux et avec les autres États continueront à être régis par les actes antérieurs, c’est-à-dire suivant le cas par les actes de 1886 et 1896 ou par la Convention de 1886 seule.

On pourrait concevoir un État ayant adhéré aux actes de 1886 et de 1896 pour ses colonies qui souscrirait à

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la Convention nouvelle pour lui-même en laissant ses colonies sous le régime antérieur.

Il y a encore une situation intermédiaire possible ; celle d’un État unioniste qui accepterait bien dans son ensemble la Convention nouvelle, mais ferait des ré-. serves sur tel ou tel point.

Il est à souhaiter et même à espérer que nos associés ne seront pas tentés de faire de nombreuses réserves de ce genre, des sacrifices sérieux avant été consentis pour arriver à une entente.

Mais enfin, un État peut ne pas vouloir accepter une ou deux des nouvelles solutions. Peut-on lui dire : tout ou rien. Vous accepterez la nouvelle Convention dans son intégralité ou vous resterez sous le régime antérieur. Cela ne semble pas possible.

Nous ne pouvons traiter un État unioniste plus mal qu’un État non unioniste. Puisque nous permettons à celui-ci d'accéder à la nouvelle Convention en faisant des réserves, un État unioniste pourra agir de même. Toutefois la situation n’est pas identique en ce que nous pouvons bien consentir à ce qu’un État unioniste ne nous suive pas, s'arrête au point où il en est en ce moment, mais non qu’il recule.

Ainsi, un État est actuellement lié par la Convention de 1886 et l’acte additionnel de 1896; il ne veut pas de la règle du nouvel article 8 sur le droit de traduction, il pourra s’en tenir à l’article 9 de l'acte additionnel de 1896 qui régira ses rapports avec les autres États, mais non revenir à l’article 5 de la Convention de 1886.

M. Osterrieth, au Congrès de Copenhague qui eut lieu du 21 au 26 juin 1909 admit la nécessité où était la Conférence « d'admettre un système différentiel — selon son expression — puisqu'elle se voyait dans l’im-

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possibilité absolue de faire adopter par tous les peuples les modifications les plus importantes ».

Ce système différentiel ou encore dit d’unions restreintes, permet à chacun, avantage précieux, d'aller jusqu'où il veut.

On l’a comparé, non sans raison, à un ascenseur desservant une maison et arrêtant à tous les étages au gré de chacun ; on à encore mis en avant l’image d’un train stoppant à chaque gare où, selon leurs besoins, quelques voyageurs descendent.‘

Et, de cette façon, grâce à ce tour de passe-passe bien diplomatique, la Conférence de Berlin allait tout au moins à un succès de façade, les pays contractants ne risquant pas grand'chose à ratifier un accord où ils pouvaient prendre ce qui leur était particulièrement agréable et laisser le reste.

Mais le Droit d'auteur justifie ce système différentiel pour employer l’expression de M. Osterrieth en disant qu'il a l'avantage de ne pas tout remettre en question.

« Plus solides que les arrangements d’un caractère € temporaire, ce traité d'union résistera mieux aux € attaques possibles quand bien même des adjonctions « seraient rejetés par quelques parlements comme «€ prématurées.

€ Car ces arrangements particuliers ne doivent être € contraires ni à l’esprit général de la Convention, ni « à ses dispositions et sont de nature à réaliser des « progrès non encore murs pour l'union entière. »

Sur ce droit de faire des réserves, M. Renault «dans son rapport » avoue : Ce ne sera pas évidemment une situation très simple, mais il faut espérer que les Etats adhérents n'abuseront pas de ce pouvoir de faire des réserves. Peu à peu, ils arriveront

à adopter dans l’ensemble les statuts de l’Union

Si certains ont voulu ainsi justifier ce droitaux réserves, d'autre part, il a été très attaqué et l’on a soutenu que ce manque de contrainte était un encouragement au stalu quo.

Si, a-t-on dit, en 1886, on avait procédé de la sorte, tenu compte des résistances de chaque Etat, permis l'adhésion avec des réserves sur tous les points gênants, l'Union n'aurait eu d'union que le titre et n'aurait eu de cette force qui en est habituellement la conséquence, que la vaine apparence.

Ainsi, nous avons à tour de rôle deux courants d'opinion contraires, l’un soutenant le bien-fondé des systèmes d'union restreinte permettant le stage avant l'adhésion définitive qui est la marche normale de ces unions qui doivent tendre vers l’unité. Avantage selon eux aussi, de recruter un nombre d’adhérents beaucoup plus grand.

L'autre avis prétendant qu'une convention n’est pas un régime de bon plaisir et que ce ne sont pas les unions restreintes qui feront l’union; qu’en outre la quantité sera peut être obtenue, mais sans résultat appréciable, chaque Etat étant libre de faire ce qu’il lui plaît.

Les situations de fait venant de cet arlequin d’unions seront compliquées à l’extrême; certains en viennent à se demander si, dans ces conditions, il ne vaudrait pas mieux annuler résolument l’Union et revenir en arrière au système des traités particuliers.

Au moins, disent-ils, chaque pays traitera en connaissance de cause, accordant à chacun selon ses besoins et nul ne sera pius soumis à une formule bâtarde mécontentant tout le monde.

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Convention de Berne revisée, du 13 novembre 1908 (1)

ART. 28. — La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berlin au plus tard le 1°r juillet 1910.

Chaque Partie contractante remettra, pour l'échange des ratifications, un seul instrument, qui sera déposé, avec ceux des autres pays, aux archives du Gouvernement de la Confédération suisse. Chaque Partie recevra en retour un exemplaire du procès-verdal d'échange des ratifications, signé par les Plénipotentiaires qui y auront pris part.

ART. 29. — La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l’échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite;

Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet qu'à l’égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exéculoire pour les autres pays de l'Union.

ART. 30. — Les États qui introduiront dans leur législation la durée de protection de cinquante ans prévue par l’article 7, alinéa 4er, de la présente Convention, le feront connaître au Gouvernement de la Confédération suisse par une notification écrite qui sera communiquée aussitôt par ce Gouvernement à tous les autres États de l'Union,

Il en sera de même pour les États qui

(1) Voir à la fin de l’ouvrage la Convention de Berne du 9 septembre 1886 et les Actes de Paris du 4 mai 1896.

te

renonceront aux réserves faites par eux en vertu des articles 25, 26 et 27.

L'article 28 fixe à la présente Convention le 4er juillet 1910 comme limite des ratifications. A l'heure actuelle, depuis le 9 septembre 1910 elle est en vigueur en France.

Ce délai était trop bref au gré de certains Etats. A la réunion convoquée par le gouvernement allemand

le 9 juin 1910, 16 Etats unionistes avaient envoyé des représentants pour procéder à l’échange des ratifications et donner les motifs des abstentions. Sous la présidence de S. E. M. Von Kœærner, remplaçant S. E. M. Von Schœn, la réunion eut lieu; mais le délai fut prolongé jusqu’à l’année suivante.

Faisons observer que ce n’est pas là un délai fatal car, en vertu de l’article 25 les Etats étrangers à l’Union peuvent y accéder sur leur demande. On peut dire que la maison est toujours ouverte et l’ascenseur prêt à fonctionner.

Dans l’article 27 qui parle de la mise à exécution et de la dénonciation, aucun changement sur la conférence précédente. Ce sont articles du règlèment intérieur pour ainsi dire... de même que l’article 30 où la Convention semble adresser un dernier appel à l'unité de durée et à l’unité de législation en priant les Etats qui introduiraient dans leur législation la durée de 50 ans et renonceraient aux réserves des articles 25, 26 et 27 de faire connaitre au gouvernement Suisse leur décision pour que celui-ci prévienne à son tour les autres Etats.