Au sujet de l’article 4, il est convenu ce qui suit

B. Les œuvres photographiques et les œuvres obtenues par un procédé analogue sont admises au bénéfice des dispositions de ces actes, en tant que la législation irtérieure permet de le faire, et dans la mesure de la protection

Convention de Berne 9 sepsembre 1806

auteurs desdites œuvres, sauf les arrangements internationaux existants ou à conclure, que dans la mesure où leur législation permet de le faire.

Il est entendu que la photographie autorisée d'une œuvre d'art protégée jouit, dans tous les pays de l’Union, de la protection légale, au sens de ladite Convention. aussi longtemps que dure le droit principal de reproductionde celte œuvre même, et dans les limiles des Convention privées entre les ayants droit.

ART. 2. — Les auteurs ressortissant à l’un des pays de l’Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pavs, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de

ces pays, soit non publiées, des :

droits que les lois respectives accordent actuellement, ou accorderont par la suite, aux nationaux.

La jouissance de ces droits est subordonnée à l’accomplissement des conditions et formalités prescrites par la législation du pays d’origine de l’œuvre.

ART. 2, al. 8et 4. — Est considéré comme pays d’origine de l’œuvre, celui de la première publication, ou, si cette publication

Acies de Paris du 4 mai 1896

Il est entendu que la photographie autorisée d'une œuvre d'art protégée jouit, dans tous les pays de l'Union, de la protection lègale au sens de la Convention de Berne el du présent Acle additionnel, aussi.longlemps que dure le droit principal de reproauction de cette œuvre, mème, et dans les limites des Conventions privées entre les ayants droit.

ART. 2. — Les auteurs ressortissant à l’un des pays de l’Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres, soit non publiées, soit publiées pour la première fois dans un de ces pays, des droits que les lois respectives accordent actuellement, ou accorderont par la suite aux nationaux.

Déclaration interprétative

1° Aux termes de l’article, alinéa 2 de la Convention, la protection assurée par les actes précités dépend uniquement de l’'accomplissement, dans le pays d’origine de l’œuvre, des conditions et formalités qui peuvent être prescrites par la législation de ce pays. Il en sera de même pour la protection des xuvres pho-

Convention de Berne du 9 septembre 1886

a eu lieu simultanément dans plusieurs pays de l’Union, celui d’entre eux dont la législation accorde la durée de‘protection la plus courte.

Pour les œuvres non publiées, le pays auquel appartient l’auteur est considéré comme pays d’origine de l’œuvre.

Art. 3. — Les stipulations de la présente Convention s'appliquent également aux éditeurs d'œuvres littéraires ou artistiques publiées dans un des pays de l’Union, et dont l’auteur appartient à un pays qui n’en fait pas partie.

Actes de Paris du à mai 1896

tographiques mentionnées dans lé n° 1, lettre B, du protocole de clôture modifié.

Déclaration interprétative

2 Par œuvres publiées, il faut entendre les œuvres éditées dans un des pays de l’Union. En conséquence, la représentation d’une œuvre dramatique ou dramaticomusicale, l'exécution d’une œuvre musicale, l'exposition d’une œuvre d’art, ne constituent pas une publication dans le sens des actes précités.