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Convention de Berne du 9 septembre 1886

reproductiou des nouvelles du jour et des faits divers.

ART. 8 — En ce qui concerne la faculté de faire licitement des empruntsädes œuvres littéraires ou artistiques pour des publications destinées à l’enseignement ou ayantun caractèrescientifique, ou pour des chrestomathies, est réservé l’effet de la législation des pays de l’Union et des arrangements particuliers existants ou à conclure entre eux.

ART. 9. — Les stipulations de l’article 2 s'appliquent à la représentation publique des diverses œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, que ces œuvres soient publiées ou non.

Les auteurs d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, ou leurs ayants cause, sont, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciproquement protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages.

Les stipulations de l’article 2 s’appliquent également à l’exécution publique des œuvres musicales non publiées ou de celles qui ont été publiées, mais dont l’auteur a expressément déclaré sur le titre ou en tête de louvrage qn'il en interdit l'exécution publique.

Actes de Paris du 4 mai 186

velles du jour et aux faits divers.

Convention de Berne du 9 septembre 1886

‘ART. 10. — Sont spécialement eomprises parmi les reproductions illicites auxquelles s’applique la présente Convention, les appropriations indirectes non autorisées d’un ouvrage littéraire ou artistique, désignées sous des nomsdivers,telsque:adaptations, arrangements de musique, etc., lorsqu'elles ne sont que la reproduction d’un tel ouvrage, dans la même forme ou sous une autre forme, avec des changements, additions ou retranchements, non essentiels, sans présenter d’ailleurs le caractère d’une nouvelle œuvre originale.

Il est entendu que, dans l’applicalion du présent article, les tribunaux des divers pays de l’Union tiendront compte, s’il y a lieu, de leurs lois respectives.

Protocole de clôture, no 3. — Il est entendu que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique empruntés au domaine privé ne sont pas considérés comme constituant le fait de contrefaçon musicale.

__ ART. 11. — Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu’à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en consé-

Actes de Paris du 4 mai 1896

Déclaration interprétatives.

30 La transformation d’un ro.

man en pièce de théâtre, ou d’une pièce de théâtre en roman, rentre dans lesstipulations de l’article 10.

Couvention de Berne du 9 septembre 1886

quence, devant les tribunaux des divers pays de l’Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l’ouvrage en la manière usitée.

Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l’éditeur, dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l’auteur. Il est, sans autres preuves, réputéayantcause de l’auteur anonyme ou pseudonyme.

Il est eutendu, toutefois, que les tribunaux peuvent exiger, le cas échéant, la production d'un certificat délivré par l'autorité compélente, constatant que les formalités prescrites, dans le sens de l’art. ?, par la législation du pays d’origine, ont été remplies.

AT. 12. — Toute œuvre contrefaite peut être saisie à l’importation dans ceux des pays de l’Union où l’œuvre originale a droit à la protection légale.

La saisie a lieu conformément à la législation intérieure de chaque

pays.

ART. 13. — Ilest entendu que les dispositions de la présente Con- . vention ne peuvent porter préju-

acts de Paris du 4 mal 1996