ARTICLE

L'article 39, paragraphe 1+, de la loi du 29 juillet 1881, est complété par les mots : «... ainsi que des débats des procès en déclaration de paternité ».

ARTICLE à

Le paragraphe 2 de l’article 400 du Code pénal est com-

plété par la disposition suivante :

« La même peine pourra être appliquée par le tribunal civil saisi d’une demande en déclaration de paternité au demandeur convaincu de mauvaise foi. L'interdiction de séjour pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans un rayon déterminé, pourra, en outre, être prononcée dans ce dernier cas. »