ARTICLE

La présente loi est applicable à l'Algérie et dans les autres possessions françaises.

Le pouvoir local, en promulgant la loi, aura, néanmoins, le droit de dire qu’elle ne s’appliquera qu’au seul cas où la mère et le père prétendu seront de nationalité française ou appartiendront à la catégorie des étrangers assimilés aux nationaux français.

Résumons les dispositions essentielles de ce texte dont nous ne nous proposons pas de faire un commentaire détaillé, étant encore permis de penser qu’il ne sera pas adopté sans modifications. ,

En réalité, il y a, non pas abrogation de l’article 340, mais exception faite au principe de la prohibition de la recherche dans les hypothèses suivantes :

4° Viol ou enlèvement ;

20 Séduction dolosive ;

30 Aveu;