‹ Étude sur la Déclaration judiciaire de Paternité naturelleChapitre 74 sur 77 · SECTION III. -— L'ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE · texte numérisé non relu

SECTION III. -— L'ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE

Rigueur primitive de la jurisprudence : sous aucun prétexte la paternité non reconnue ne doit être mise en cause.— Evolution de cette jurisprudence. — Dommages et intérêts accordés à la mère en vertu de l’art. 1382 du Code civil. — Pension accordée à l’enfant en exécution d'engagements pris-par celui qui se croit le père. — Capacité nécessaire. — Fondement naturel de l’obliga-

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