MATIERES AUXQUELLES NE S'APPLIQUE PAS LA LOI DE

Les dispositions de la loi de 1874 relatives à la détention prëventiye, ne sont pas applicables aux matières spéciales qui sont régies par des règles particulières quant à l'arrestation et à la détention. La loi de 1874 fait une application expresse de ce principe aux lois relatives a la répression de la fraude en matière de douanes (art. 22) (*).