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Préûfcoe V
Introduction, oontenant notamment un résumé de la loi du 20 avril 1874 et l'examen des modifications dont cette loi' est susceptible ^
AETIOLB I".
!• Le mandat de dépôt est supprimé. Le mandat d'arrêt seul est maintenu 2
2* Pourquoi le législateur a-t-il supprimé la distinction entre le mandat de dépôt et le mandat d'arrêt P ... 2
3* Pourquoi a-t-il plutôt maintenu le mandat d'arrêt que le mandat de dépôt P • 4
4* Le mandat de dépôt n'existe plus dans notre législation. — Exception 5
5* La loi de 1874 ne s'occupe pas des mandats qui précèdent l'interrogatoire • • • 6
6« Il &ut distinguer deux sortes d'arrestation. . . 6
7* Définition des mandats de comparution, d'amener et d'arrêt 7
8* Influence de la loi du 20 avril 1874, sur le mandat d'amener 8
0« La détention préventive n'est pas une peine, mais une garantie 8
10* Quels sont les magistrats et les juridictions qui
peuvent décerner un mandat d'arrêt P 9
11* Dans les cas des articles 504, 506 et 509 c. L cr., il
ne s'agit pas d'un mandat d'arrêt 13
12* Lejuge de paix peut-il décerner un mandat d'arrêt P 14 13« La chambre du conseil et la chambre des mises en accusation peuvent-eUes décerner un mandat d'arrêt P 15
428 TABLE DX8 MATIÈRJ».
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14* Le juge qui dirige rinBtraction ne peut àSïégdBt le pouvoir de décerner un mandat d'arrêt 15
15* Le mandat d'arrêt peut être décerne pendant toute la durée de l'instruction 16
16* Un inculpé ne peut être l'objet d'un mandat d'arrêt qu'après avoir subi un interrogatoire. .... 17
17* Exceptions 17
18* Le mandat d'arrêt peut être décerné après la première audition 17
10« Par qui doit être pris l'interrogatoire? — Ezceplions 18
30* L'interrogatoire est une formalité substantielle. 19
21* Four qu'un inculpé puisse être l'objet d'un mandat d'arrêt, il ne &ut pas qu'un mandat de comparution ou d'amener ait été décerné contre lui 19
32* L'inculpé laissé en liberté après son interrogatoire, ne doit pas subir un second interrogatoire, s'il est postérieurement l'olrjet d'un mandat d'arrêt 20
33* Délai dans lequel doit être interrogé l'inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'arrêt 21
24-28« Le juge d'instruction peut-il décerner un mandat d'arrêt contre le prévenu non encore interrogé qui, par la fuite, s'est soustrait à l'interrogatoire P .... 22
20» Le mandat d'arrêt doit dans ce cas avoir été précédé d'un mandat d'amener. 29
30-38. Intérêt pratique de la question traitée au n<* 24^ an point de vue de l'arrestation après le dessaisissement du juge d'instruction. 30
84* n &ut que le fait dont s'est rendu coupable l'inculpé fugitif, soit punissable de trois mois d'emprisonnement, pour que celui-ci puisse être l'objet d'un mandat d'arrêt. . 32
85* Confirmation de ce mandat d'arrêt. ... 32
86* Le mandat d'arrêt est une décision judiciaire. 32
87* H doit être précédé des conclusions du ministère public , 32
88« Devoir du juge d'instruction, si le mandat d'arrêt n'a pas été demandé par le ministère public ... 34
80« Les conclusions du ministère public doivent tendre directement à la délivrance du mandat d'arrêt. . . ' 34
40* n ne &ut pas des conclusions écrites. ... 36
TABLE DES MATIÂBES. 42(>
?AOES.
41* Est nul ]e mandat d'arrêt décerné sans que le ministère public Tait requis. 37
42* Le mandat d'arrêt ne doit pas être précédé d'un commencement d'instruction* •••••• 37
43. Le juge d'instruction a un pouvoir discrétionnaire pour la délivrance d'un mandat d'arrêt. — Exception. . 33
44* Le mandat d'arrêt doit être décerné avec circonspection. H ne &ut pourtant pas perdre de vue l'intérêt de la société 39
45* Pour pouvoir décerner un mandat d'arrêt, il &ut que Finculpation repose sur de graves indices. • . . 41
46* La dénonciation ne constitue pas une présomption sufi&sante pour décerner un mandat d'arrêt. — Plainte. — Procès-verbal 43
47-48. Quelles sont les conditbns voulues par la loi de 1874 pour pouvoir décerner un mandat d'arrêt contre un inculpé soupçonné d'avoir commis une infraction punissable de moins de quinze ans à vingt ans de travaux forcés P • 44
40. Il suffit que le fait soit punissable de trois mois d'emprisonnement. 46
50* Un £aiit de police, etc. ne peut donner lieu à un mandat d'arrêt. — Observation pour les mineurs et les sourds-muets. • • 47
51« Les auteurs de simples délits politiques punissables de trois mois d'emprisonnement et plus, ne peuvent être l'objet d'un mandat d'arrêt. — Délits de presse. . ,48
52. Pour jouir du bénéfice de la loi de 1874, il suffit d'une résidence en Belgique : il ne &ut pas 7 être domicilié. 48
53* Quel sens faut-il attacher au mot résidence, dont se sert la loi de 1874 P 49
54* n suffit que l'inculpé réside en Belgique • • . 51
56* Il ne faut pas distinguer entre le résidant belge et le résidant étranger 51
56* Quels sont ceux qui n'ont pas de résidence en Belgique P 51
57. Celui qui abandonne sa résidence pour se rendre à l'étranger, dans le but évident de se soustraire par la fuite à l'action de la justice, ne peut plus être considéré comme ayant sa résidence en Belgique. ...... 5^
430 TABUt DES XATliBBS.
PAfilS.
58* L'inâiyida dont la résidence n'est pas prouvée, pent être placé sons mandat d'arrêt 54
50. Qiiidi pour ceux qui rompent leur ban de sarreillaneeP bi
60* Un mandat d'arrêt peut-il être décerné contre un mendiant ou un yagabond qui a commis tm délit punissable d'une peine de moins de trois mois d'emprisonnement P 55
61-61>^* Un mandat d'arrêt peut-il être décerné, en vertu de la loi du 6 mars 1866, contre le mendiant ou le vagabond, auteurs d'un délit punissable de moins de trois mois d'emprisonnement P 58
63« Quelles sont les conditions pour qu'un résidant, prévenu d'une infraction punissable de moins de quinze ans à vingt ans de travaux forcés, puisse être l'objet d'un mandat d'arrêt P — Ces conditions doivent être réunies. 61
68. Que faut-il entendre par les mots : " circoneianees fraves et excepiionnéUee " P 62
64-65* Que fàut-il entendre par inUrêi de la eécwrUé fubîiqne? 64
66* Exemples de cas où la sécurité publique est intéressée à la détention préventive d'un inculpé. ... 72
67* L'intérêt de la sécurité publique n'autorise pas l'arrestation préventive d'un prévenu, lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il prendra la fuite .79
