Exceptions

71 • Cas où la sécurité publique n'est pas intéressée à la détention de l'inculpé 84

72* La question de savoir quand la sécurité publique est intéressée à l'arrestation d'un coupable, est tme question d'appréciation 83

78* S'il est bien établi, que la sécurité publique est intéressée à l'arrestation d'un inculpé, c'est un devoir moral pour le juge d'instruction de décerner contre lui un mandat d'arrêt, dans le cas où il y a des circonstances graves et exceptionnelles 83

74* Délits politiques et de presse 84

75. Un mandat d'arrêt peut être décerné contre l'auteur d'un fiât punissable de quinze ans à vingt ans de travaux forcés et plus, sans devoir rechercher d'autres circonstances.

L'auteur d'une pareille infraction doit être arrêté préventivement par le juge d'instruction, si le procureur du loi le requiert 84

TABLB DBS KAHàKES. 431

PAGB8.

76* Pourquoi la détention est-elle la règle dans ce cas P 85

77. Le procorenr da roi ne doit consentir à laisser rincalpé en liberté dans ce cas, que s'il y a insuffisance de charges 86

78* Qudd, s'il survenait des charges nouvelles P . : 87

70* Est-ce le réquisitoire du ministère public qui sert à fixer le caractère de la prévention P 88

80* Dans le cas de l'article 1 S 3, à tout moment de la procédure, le juge d'instruction peut être forcé de décerner un mandat d'arrêt. 89

81* n peut refuser de décerner le mandat d'arrêt requis par le ministère public, s'il trouye les charges insuffisantes ou s'il est incompétent. 89

82* Le juge d'instruction ne peut refuser de décerner un mandat d'arrêt que par ordonnance écrite et motiyée. — Nullité. — Poursuites disciplinaires 92

83* Le juge d'instruction ne doit plus entendre l'officier du ministère public, qui a requis de décerner contre un inculpé un mandat d'arrêt, si, après avoir entendu cet inculpé, il estime qu'il n'y a pas lieu de le détenir préventivement. — H convient cependant qu'il lui fasse part de ses intentions • . 98

84« Poursuites disciplinaires contre le juge d'instruction qui refuse, sans motif, de décerner un mandat d'arrêt.

Poursuites disciplinaires et prise à partie contre le juge d'instruction qui abuse du pouvoir de décerner un mandat d'arrêt 95

85. Le ministère public peut former opposition à l'ordonnance du juge d'instruction refusant de décerner un mandat d'arrêt , • • • 95

86* L'opposition est portée devant la chambre des mises en accusation. .....••.• 98

87* Qui déUvre le mandat d'arrêt, si la chambre des mises en accusation réforme l'ordonnance du juge d'instruction P • , 98

88* L'inculpé, contre lequel le magistrat instructeur a refusé de décerner un mandat d'arrêt, doit rester en liberté jusqu'à la décision de la chambre des mises en accusation . 99

80* L'opposition, par le ministère public, à l'ordonnance du juge d'instruction, sera bien souvent inutile ... 101

432 TABIA DS8 XATlÀRBa.

00* Lee inonlp^s penvent Mre opposition anx mandata d'arréb déoemés contre eux.

01 • Cet appel n'est pas suspensif.