‹ Étude sur la détention préventiveChapitre 55 sur 90 · Correspondance des prévenus détenus P · texte numérisé non relu

Correspondance des prévenus détenus P

TABLE DES KATIÈESS. 433

PAGES

118* Le juge d'instmction peut prononcer une interdiction de communiquer 119

IIO* IL ùkut distinguer Tinterdiction de communiquer

de la mise au secret 119

1 20-12 1. Justification de l'interdiction de communiquer. 119 122. L'interdiction de communiquer n'est pas une peine. 125 123* L'interdiction de communiquer est une mesure

judiciaire 125

Page 1