‹ Étude sur la détention préventiveChapitre 57 sur 90 · L'interdiction ne peut être prononcée pour plus · texte numérisé non relu

L'interdiction ne peut être prononcée pour plus

de trois jours. 132

140* Elle ne peut être prononcée qu'au début de la procédure. — Inculpé ayant été arrêté plus de trois jours après avoir été interrogé 1^

434 TABLE DES MATli^RBS.

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141. Le délai de trois jours ne prend oonrs à partir de la première audition, que pour antant qae Tincnlpé ait répondu sérieusement 134

142* Comment se comptent les trois jours P . .135

143. Tout ce qui concerne l'interdiction de communiquer est réglé par la loi du 20 avril 1874 136

144* La mesure de Tinterdiction de communiquer ne peut être renouvelée 136

145* Le juge d'instruction doit rendre une ordonnance prononçant l'interdiction de communiquer. 136

146* L'ordonnance doit être exhibée au prévenu. . 137

147-1 50* Secours contre l'ordonnance prononçant l'interdiction de communiquer 137

AETICLE 4.

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