Devoir de la chambre du conseil

156- 168* Délai dans lequel le mandat d'arrêt doit être confirmé. — A partir de quand court le délai P — Erreur du législateur. . ^ 143

150* Un inculpé se pourvoit en appel contre le mandat d'arrêt décerné contre lui par le juge d'instruction : quid, si la chambre des mises en accusation n'a pas statué sur son appel dans les cinq jours de l'interrogatoire P . . . 145

160. Le mandat d'arrêt décerné contre un inculpé non interrogé, ne doit pas être confirmé tant que celui-ci n'a pas été arrêté 146

161* Le jour de l'interrogatoire n'est pas compris dans le délai de cinq jours , . . . 147

162* La confirmation peut avoir lieu avant les cinq jours 148

163* La confirmation du mandat d'arrêt se fait sur le rapport du juge d'instruction 148

164* Le procureur du roi, l'inculpé et 'Son conseil doivent être entendus 149

166« Leur présence est-elle obligatoire P • . . 150

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166* Le conseil de rincnlpé a-t-il le droit de prendre, commanication des pièces de la procédure, ayant d'arriver en chambre dn conseil P 151

167 • Le jage d'instmction doit communiquer la procédure au procureur du roi 153

168. Formalités pour assurer à l'inculpé le moyen d'être assisté d'un conseil, lors de la confirmation du mandat d'arrêt par la chambre du conseil 154

160. Diverses juridictions appelées à confirmer le mandat d'arrêt, suivant le magistrat qui l'a délivré. . . .155

170. La chambre du conseil a le droit de rechercher la qualification qui doit être donnée aux faits. . . . 156

171-174* Formalités et observations relatives à la confirmation du mandat d'arrêt 156

175* Que faire si le mandat d'arrêt n'a pas été confirmé dans les cinq jours? Que doit faire le directeur de la prison? 157

176-177. Caractère de la non confirmation du mandat d'arrêt par la chambre du conseil 160

1 78. Les juges d'instruction doivent instruire assez vite pour ne pas devoir demander la confirmation du mandat d'arrêt 161

170-185. Tous les mandats d'arrêt doivent-ils être confirmés en vertu de l'article 4P 161