La confirmation mensuelle se fidt sur le rapport

dn juge d'instruction 172

102« Intervention du procureur du roi, de l'inculpé et de son conseil 172

103. Dans le cas de l'article 5, le conseil de l'inculpé a-t-il le droit d'exiger que les pièces de la procédure lui soient communiquées P . . . . : . . .172

104. Gomment se compte le mois P . . . . 174 106. Pouvoir de la chambre du conseil . ... 175

436 TABLE 018 KATlàBU.

PAGB8.

106. QttMiy si 1a chambre da conseil n'a pas stainé dans le mois P 175