‹ Étude sur la détention préventiveChapitre 60 sur 90 · Faut-il des conclusions tout-^fait conformes P · texte numérisé non relu

Faut-il des conclusions tout-^fait conformes P

208-209* Far qui la main-levée du mandat d'arrêt peut-elle être demandée P 184

210* Le refus de lever le mandat d'arrêt doit être constaté par une ordonnance 185

211. La main-levée du n:iandat d'arrêt peut être prononcée d'office 185

212-217* Formalités relatives à la demande de mise en liberté .187

218* A quel moment la main-levée du mandat d'arrêt peut-elle être prononcée P 187

219* La liberté provisoire peut être accordée, quelle que soit l'infraction qui a donné lieu au mandat d'arrêt. . 188

220. Four accorder la liberté provisoire, il faut qu'un mandat d'arrêt ait été décerné 189

221* Il ne faut pas qu'il y ait arrestation. . . . 189

222. Quand y a-t-il lieu pour le juge d'instruction de lever le mandat d'arrêt P 190

223. Devoir du ministère public avant de conclure en &veur de la mise en liberté provisoire 190

224* La mise en liberté provisoire ne peut être accordée à raison des convenances personnelles de l'inculpé. . 190

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