‹ Étude sur la détention préventiveChapitre 61 sur 90 · C'est avec raison que la mise en liberté provisoire · texte numérisé non relu

C'est avec raison que la mise en liberté provisoire

peut être accordée eana caution 192

228. L'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté, doit être motivée 193

220-23 !• L'ordonnance de main-levée du mandat d'arrêt, peut-elle être attaquée, et par qui P . . . . 193

232 «288. L'ordonnance du {uge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté provisoire, est-elle susceptible d'opposition P 194

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