A qui la liberté provisoire peut-elle être denuin

dée P Observation de M. Flamand 200

242. L'article 7 consacre des règles établies par la jurisprudence sous le code d'instruction criminelle. . . . 201

243. Diverses juridictions auxquelles la mise en liberté provisoire peut être demandée 202

244-245. Le prévenu peut-il s'adresser spécialement à la chambre du conseil, pour demander sa mise en liberté proviPoireP 202

246-247. L'inculpé détenu à la suite d'une ordonnance de prise de corps, rendue par la chambre des mises en accusation en même temps que l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, peut-il demander sa mise en liberté provisoire à la chambre des mises en accusation, après l'ordonnance susdite, et avant sa comparution devant le jury P 204

248. La cour d'assises peut-elle accorder à un accusé la mise en liberté provisoire P . , 213

438 TÂBLB DBB MATliBXS.

PAGES

240. La oonr d'assiseB peat-eUe statuer sur la régalante de l'arrestation et de la détention d'un aocnsé comparaissant devant elle P 222

250. Un individn détenu et condamné par la cour d'appel, peut-il demander sa mise en liberté provisoire pendant la durée de son pourvoi en cassation P 222

261. Le peut-il, s'il ne s'est pas pourvu en cassation? . 223

252. Le prévenu non détenu, condamné par la cour d'appel, peut-il après son arrestation, s'il se pourvoit en cassation, demander sa mise en liberté provisoire P . . . 224