‹ Étude sur la détention préventiveChapitre 63 sur 90 · Et par la cour d'appel · texte numérisé non relu

Et par la cour d'appel

255. n n'y a que le tribunal saisi du fond qui puisse statuer sur la mise en liberté provisoire. .... 225

256-257. Qui statue sur la mise en liberté provisoire pendant l'instance en règlement de juges P . . . 225

258. Qui statue sur la mise en liberté provisoire, si le tribunal éorrectionnel s'est trouvé dans l'impossibilité de se constituerP 227

250* Qui statue sur la mise en liberté provisoire, si le tribunal correctionnel a ordonné une instruction supplémentaire? 228

260. Une femme mariée détenue est condamnée à une peine d'emprisonnement par le tribunal civil prononçant la séparation de corps pour cause d'adultère: la cour saisie de l'appel, peut-elle statuer sur une demande de mise en liberté provisoire? 228

261* Devoir du tribunal, etc., avant d'accorder la liberté provisoire 229

262. La demande de mise en liberté provisoire doit être fikite par requête : formalités à observer 229

268* Délai dans lequel il faut statuer sur la requête. . 230 264. H faut statuer en chambre du oonseiL . 230

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