‹ Étude sur la détention préventiveChapitre 64 sur 90 · Audition du ministère pabUc, du prévenu et · texte numérisé non relu

Audition du ministère pabUc, du prévenu et

de son conseil. — Formalités à observer. . . . 230 268* D ne faut pas qu'il y ait détention réelle pour que

les juridictions indiquées à l'article 7 puissent accorder la

mise en liberté provisoire 232

260* Mais il &ut qu'un mandat d'arrêt ait été décerné. -233 270* La demande de mise en liberté ne doit pas être

notifiée à la partie civile. 233

TABLE DES MATlàRES. 439

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