L'ordoimaaoe se rend sar la requête

273* La mise en liberté proyisoire peut être sabor-

donnée à un cautionnement.

Une demande de mise en liberté provisoire peut être

reproduite, après avoir été rejetée 233

274* La liberté provisoire peut être retirée. 234

275* Pourquoi l'avant dernier paragraphe de Tarticle 8

de la loi du 18 février 1852 n'a-t-il pas été reproduit ? . 234

276* Deux cas sont réglés par l'article 8. . . . 236

277* Le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt contre l'inculpé laissé ou mis en liberté provisoire, qui ne se présente pas à un acte de la procédure. — Justification de ce droit 237

278* Il suffit pour cela que l'inculpé ne se soit pas présenté à un acte de la procédure 237

279* Faut-il distinguer qui a mis l'inculpé en liberté provisoire P 237

280* Il faut cependant que l'inculpé reste prévenu d'un &it punissable de trois mois d'emprisonnement. . . 238

281* L'article 8 ne prévoit que le cas où c'est pendant l'instruction que l'inculpé laissé ou mis en liberté provisoire ne comparaît pas à un acte de la procédure. . . . 238

282* Sens des mots/' laîaeé en liberté ", employés dans l'article 8. Un fugitif n'est pas arrêté en vertu de l'article 8. 239

283* Pour être l'objet d'un nouveau mandat d'arrêt, l'inculpé laissé ou mis en liberté provisoire doit être resté en défaut de se présenter à un acte de la procédure relative à l'infraction du cbef de laquelle le mandat d'arrêt avait été décerné . 240

284* Le mandat d'arrêt, dans le cas de l'article 8 S 1*', ne peut être décerné que si l'inculpé a été requis. • . 240

285* Qu/id si l'inculpé a été empêché d'obéir P • 241

286« Condition pour pouvoir décerner un mandat d'arrêt contre un prévenu laissé on mis en liberté qui s'est présenté à tous les actes de la procédure 241