Appel

308* Un inculpé mis en Uberté provisoire peut être arrêté de nouveau, s'il vient à commettre une nouvelle infimction 251

TABLE DES MATIÈBES. 441

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AETIOLE 9.

309. La loi de 1874 n'impose plus aux chambres d'instruction l'obligation de décerner one ordonnance de prise

de corps. Elles peayent la décerner on ne pas la décerner. 252

310. La chambre da conseil peat prescrire l'exécution immédiate de l'ordonnance de prise de corps. . . 253