PouToir de la chambre du conseil, en renvoyant

un inculpé devant la chambre des mises en accusation. . 254

312. La chambre du conseil, en cas de crimes, peut ordonner l'incarcération d'un inculpé, en vertu de l'article 9, sans se préoccuper s'il y a des circonstances graves

et exceptionnelles, intéressant la sécurité publique. . . 25«5

313. D'après l'esprit de la loi, quand l'exécution inmiédiate de l'ordonnance de prise de corps, peut-elle être prescrite par la chambre du conseil P 255

314. L'ordonnance de prise de corps décernée par la chambre des mises en accusation, ne doit plus être immédiatement exécutée 255