Pouvoir de la chambre des mises en accusation

316. La chambre des mises en accusation peut ordonner la mise en liberté de l'inculpé détenu en vertu de l'ordonnance de la chambre du conseil 257

317. Le prévenu renvoyé devant la cour d'assises, ne peut se trouver en état de détention préventive, qu'en vertu d'une ordonnance de prise de corps 257

318-310. L'inculpé renvoyé devant la cour d'assises et contre qui n'a pas été décernée une ordonnance de prise de corps immédiatement exécutable, peut encore être arrêté avant sa comparution devant cette juridiction. . . . 257