Opposition aux ordonnances de la chambre du conseil

324* L'inculpé contre qui la chambre du conseil a rendu

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une ordonnance de prise de corps, immédiatement exécutable, peat demander sa mise en'liberté provisoire. 2^

335. L'inculpé et son conseil ne sont pas entendus au stget de Tordonnance de prise de corps 261

326. Les principes de l'article 9 s'appliquent aussi aux articles 239 et 500 c. i. cr 261

327*329. Un inculpé ne peut être renvoyé devant la ohambre des mises en accusation que par la majorité des juges. Il faut aussi la majorité pour décerner une ordonnance de prise de corps et la rendre immédiatement exécutable. 26L

330-335. L'article 9 S 4 de la loi du 20 avril 1874, a-t-il abrogé la disposition de l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 P 262

336. Cas dans lesquels la mise en liberté peut être accordée 8ÙU8 caution 272