DISPOSITIONS COMMUNES A LA UBERTB PROVISOIRE AVEC OU SANS CAUTION

Préalablement à la mise en liberté avec ou sans caution, le détenu doit, par acte reçu au greffe ou par déclaration signée, remise au directeur de la prison, élire domicile, s'il est inculpé, dans le lieu où siège le juge d'instruction, s'il est prévenu ou accusé, dans celui où siège la juridiction saisie du fond de l'affaire (art. 12) (').

C'est au ministère public à faire exécuter l'ordonnance ou l'arrêt de mise en liberté. Si le prévenu a été mis en liberté sous caution, il ne fait exécuter l'ordonnance ou l'arrêt de mise en liberté que sur le vu du récépissé constatant le versement des fonds à la caisse des dépôts et consignations (art. 11) (*).