‹ Étude sur la détention préventiveChapitre 71 sur 90 · Le cautionnement n'est pas une condition obligée · texte numérisé non relu

Le cautionnement n'est pas une condition obligée

de la mise en liberté 272

338. L'inculpé n'acquiert pas le droit d'être mis en liberté en ofifrant de payer la caution qui sera exigée. . . 273

339. C'est un devoir moral pour le juge de rendre à la liberté l'inculpé qui remplit toutes les conditions exigées. 274

340* Quand la liberté provisoire peut-elle être subordonnée à une caution ? Quand peut-elle être accordée eoms caution? 274

341. Tous les prévenus, quels qu'ils soient et quelle que soit l'infraction qui leur est reprocbée, peuvent être mis en liberté provisoire 275

342. La liberté provisoire sous caution peut être accordée même si l'inculpé n'est pas détenu. — Condition. 275

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