Il ne garantit pas le paiement de l'amende

345. Il ne garantit plus le paiement des frais et des réparations dues à la partie civile. Justification de cette modification 27r

TABLE DSS HATIÀBS8. 443

FAOES.

346. Sons Tempire de la loi du 18 février 1852, il y avait trois formes de cautionnement 277

347-348. La loi de 1874 n'admet plus que le cautionnement en espèces. Pourquoi P 278