Qui fiedt exécuter l'ordonnance ou l'arrêt de mise

en liberté sous caution 284

364. Résumé des formalités requises pour qu'un inculpé puisse être provisoirement élargi 285

36^366. L'inculpé et le ministère public peuvent se pourvoir contre l'ordonnance du juge d'instruction fixant le cautionnement. 286

367. L'article 12 s'applique à la mise en liberté provisoire avec ou sans caution 287

368. Où l'élection de domicile doit*elle être faite P — Distinction 287

444 TABLE DJB8 MATIÈRES.

PAGCS.