‹ Étude sur la détention préventiveChapitre 74 sur 90 · Quand le cautionnement doit-il être restitué · texte numérisé non relu

Quand le cautionnement doit-il être restitué

377. Le cautionnement fourni par l'inculpé peut être l'objet d'une saisie-arrêt pour le pMement des frais, des amendes et des dommages-intérêts dus à la partie civile, n n'en est pas de même du cautionnement fourni par un tiers 291

378-379. A quel moment le cautionnement peut-il être réclaméP 291

380. Un prévenu peut-il demander la restitution du cautionnement avant d'avoir été définitivement jugé P . 293

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