Quid, en cas d'évasionP

382. La restitution du cautionnement à celui qui s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour Vezécntion

de la peine, ne doit pas être ordonnée par nn jugement. . 295

383-384. A quel tribunal faut-il s'adresser, s'il y a quelque difficulté au sujet de la restitution du «autionnementP 295

ABTICLE 14.

385. Le cautionnement est attribué à l'État, dès que l'inculpé est resté en défiskut de se présenter, à un acte quelconque de la procédure ou pour l'exécution du jugement. 298

386. A moins qu'il n'ait été renvoyé des poursuites, absous ou acquitté 299

387*388. Le cautionnement n'est pas acquis à l'État si un motif légitime d'excuse a empêché l'inculpé de se présenter. ^ 9t>l

TABLB DBS KATliBSS. 445

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380. Pour que Tincalpé paisse être constitaé en défaut de se présenter, il faut qu'il ait été mis en demeure de se présenter 301

300. Le fidt d'être resté une fois en dé&ut de se représenter sans motif légitime, suffit pour que le cautionnement soit acquis à l'État 302

301. Au jour fixé par la citation le prévenu mis en liberté proyisoire sous caution ne se présente pas; ce jour là, il n'est iait aucun acte de procédure; l'affaire est remise à une autre audience à laquelle ce prévenu se présente : le cautionnement est-il acquis à l'État P . . , . . 303

302-303. Les juges pourraient-ils déclarer acquis à l'État, le cautionnement fourni par ou pour un prévenu mis en liberté provisoire sous caution, qui ne comparait devant le tribunal, le jour fixé par sa citation, que pour demander une remise de cause et qui, cette remise lui étant refusée, se retire et se laisse condamner par défaut. . . . 303