L'article 126 du code d'instruction criminelle n'est

plus applicable en Belgique 307

308. Dans le cas où un inculpé mis en liberté provisoire sous caution, et qui est resté en dé&ut de se présenter à un acte quelconque de la procédure, a été renvoyé des poursuites, absous ou acquitté, le cautionnement doU être restitué. Pourquoi la loi en &it-elle une obligation P . 307

300. Le cautionnement est attribué à l'État, même si l'inculpé resté en défaut de se représenter, n'était condamné qu'à une amende. ......••• 306

400. La restitution du cautionnement dans le cas de l'article 14 § 2 doit être ordonné par jugement. . . 309

401. QiUd, si l'ordonnance de renvoi, le jugement ou l'arrêt d'acquittement ou d'absolution étaient muets sur la restitution du cautionnement P 309

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403. Dans le cas où le jugement acquittant un prévenu qui ne s'est pas présenté à tous les actes de la procédure, ordonne en même temps la restitution du cautionnement, le conservateur des hypothèques peut-il exécuter cette partie du jugement, si le ministère public a interjeté appel de la décision du tribunal? 310

403. Q^^ cependant, si l'agent, nonobstant l'appel, restituait le cautionnement à l'inculpé P 310

404. La cour pourrait-elle décerner un mandat d'arrêt contre ce prévenu pour le cas où il resterait en dé&ut de justifier du versement du cautionnement à la caisse des dépôts et consignations, dans le délai fixé par l'arrêt P . 310

405. Dans le cas prévu par l'article 14 % 2, le remboursement du cautionnement ne s'effectue qu'après prélèvement des frais extraordinaires auxquels le défaut de se représenter aura pu donner lieu 311

406-407* D ne peut y avoir condamnation solidaire pour ces frais 311

ABTIOLB 15.