Objet et justification de l'article

413-413* Le juge d'instruction ne peut déclarer le cautionnement acquis à l'État 314

414* La chambre du conseil et la chambre des mises en accusation n'ont pas à constater le défaut de l'inculpé de s'être présenté. • . , 315

415* La décision sur l'attribution du cautionnement à l'État peut être rendue d'office 315

416* Quûi," si la juridiction qui a condamné le prévenu mis en liberté provisoire sous caution, et qui est resté en défaut de se présenter à un acte de la procédure, ne s'était pas prononcée dans sa décision sur l'attribution du cautionnement P . 315

417-420* Becours contre la décision qui statue sur l'attribution du cautionnement, de la part du prévenu, et de la part du tiers qui a versé le cautionnement P . • 316

431* Le défaut par le condamné, de s'être présenté pour l'exécution du jugement, doit être judiciairement constaté.

TABLE DES MAIIÈBSS. 447

FÂOES.

C'est le pouvoir judiciaire qui doit prononcer l'attribution

à l'État. . . \ 318

422* C'est au ministère public à faire les diligences pour faire prononcer la confiscation du cautionnement. . 318

423* C'est la juridiction qui a prononcé la condamnation, qui doit statuer sur l'attribution du cautionnement à l'État 318

424» Le cautionnement ne peut être attribué à l'État, si un condamné est resté en défaut d'exécuter le jugement, qu'autant que ce jugement prononce une peine corporelle. 319