Justification de l'article

427* Les inculpés non condanmés n'ont pas de droits à payer. 320

428* H n'y a que les actes auxquels le cautionnement donne lieu, qui sont enregistrés et visés en débet, . . 320

429* La reconnaissance du versement est enregistrée en débet 321

430* Quid, pour l'acte à remettre par l'intéressé au préposé de la caisse, pour constater le remboursement ? . 321

431* Avis que doit donner le grefie aux conservateurs des hypothèques 322

432* Quand les droits peuvent-ils être réclamés P . 322

433* L'article 17 est une disposition fiscale. — Obser« vation 322