Justification de l'article

435* A qui est dévolu le pouvoir de décerner un nouveau mandat d'arrêt, ou une ordonnance de prise de corps P 324 436-444* Règles concernant ce nouveau mandat d'arrêt. 324 445* Le prévenu arrêté en vertu de l'article 18 peut être ultérieurement remis en liberté provisoire. L'accusé ne peut l'être 326

448 TABLE DIS KATTÈBSS.

PAOBS.

AETIGLES 19 et 20.