Le pourvoi n'est pas 8uspen8i

470* Objet de cet article. . . : . ,

471. L'article 21 § 1 abroge l'article 9 de la loi du 1" mai 1849. — Justification de l'article 21 8 1.

472* La mise en liberté est obligatoire. ,

473* Le jugement qui prononce l'acquittement ne doit pas ordonner la mise en liberté

474* La mise en liberté se fiût par les soins du procureur du roi

475« L'appel ne suspend pas la mise en liberté.

TABLE DBS MATlèUBS. 449

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476# lÙBerve des droits du ministère public pour le cas où il y aurait une autre cause de détention. . . . 341

477. L'article 21 8 1 s'appUque-t-U à une ordonnance de non lieu rendue en faveur d'un inculpé détenu, et oelui-oi doit-il immédiatement être mis en Hberté nonobstant l'opposition formée par le ministère public ? . . . • ^^

478. Le détenu acquitté par la cour d'appel, doit-il être immédiatement mis en liberté, malgré le pourvoi en cassation dont l'arrêt d'acquittement viendrait à être frappé par le ministère public? •