‹ Étude sur la détention préventiveChapitre 82 sur 90 · Enumération de quelques matières auxquelles · texte numérisé non relu

Enumération de quelques matières auxquelles

la loi du 20 avril 1874 n'est pas applicable. ... 362

TABLE DBS KATIÈASS. 451

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509. La loi du 20 avril 1874 aurait dû être rendue applicable à toutes les lois spéciales 363

510. Est-elle applicable en matière d'extradition P . 363 51 J. La loi du 20 avril 1874 a-t-elle modifié la loi du

15 mars 1874 sur les extraditions P 364

512. Le belge extradé, et renvoyé dans son pays en vertu d'un mandat d'arrêt, est en droit d'invoquer le bénéfice de

la loi du 20 avril 1874 365

AETICLE 23.

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