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quelques actes qui puissent y faire songer, quelques personnages qui en aient parlé.

Dans un acte appelé « Agreement of the people, » acte émanant des chefs du parti puritain et plus particulièrement des indépendants de l’armée de Cromwell, dans cet acte, disons-nous, acte paru sous le protectorat de Cromwell, nous voyons exprimer l'idée d'une loi supérieure au Parlement, Nous devons ajouter que « l'Agreement of the people » est un acte purement privé, ce qui en modifie singulièrement la portée. Toutefois, par les opinions qui y sont émises, nous pouvons nous rendre compte que vers 1640 et les années qui suivirent, on a rêvé en Angleterre de règles constitutionnelles fixes et durables ; et aussi bien vers 1653 nous voyons cette idée formulée dans l'instrument de gouvernement élaboré par le conseil des officiers de Cromwell, et Cromwell lui-même, d'après M. Esmein', aurait reconnu la nécessité des lois fondamentales supérieures aux lois du Parlement.

On a prétendu aussi que le bill d'Habeas corpus de 1679 et la déclaration des droits de 1688 portaient atteinte aux pouvoirs du Parlement ; il semble que cette opinion est erronée et que ces actes ne font qu'établir seulement des garanties contre l'arbitraire de la couronne et de ses agents. Au xviri® siècle, à propos du septennal act portant de trois à sept ans la durée de la législature, nous voyons de nouveau exprimer en Grande-Bretagne l'existence des lois supérieures au Parlement, mais comme sous le Protectorat de Cromwell ce ne fut que passager,

1. La Constitution de Cromwell, article de M. Esmein dans la Revue de Droit public, année 1899, p. 193.

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et à la fin du xvin® siècle nous trouvons ces lignes sous la plume de Blakstone : « Nous pouvons aflimer qu'aussi longtemps que la Constitution anglaise durera, le pouvoir du Parlement sera absolu et sans contrôle. »

Tandis donc que notre constitution est un ensemble de lois s'imposant au législateur ordinaire, agissant dans les formes ordinaires, la Constitution anglaise, elle, peut se résumer en ces seuls mots: Le Parlement est souverain, il peut tout.

C'est que les Chambres anglaises n’ont pas voulu comme chez nous se limiter elles-mêmes et le régime des constitutions rigides a disparu en Angleterre du jour où le peuple anglais a été son maitre.

Nous pouvons dire en effet que la Grande-Bretagne a connu autrefois les constitutions rigides en ce sens que le roi faisant la loi, son pouvoir législatif était limité parfois par le Parlement, le roi peut tout, mais il est arrêté par cette règle inflexible que sur certaines questions de plus en plus nombreuses il faut l’approbation des représentants du peuple ; l'effort en Angleterre fut donc de limiter continuellement la puissance du roi, de déterminer les choses qu’il ne pouvait faire seul et celles qu'il ne pouvait faire qu'avec le Parlement ; le bill d'Habeas corpus, la déclaration des droits de 1688 ne sont, comme nous le disions plus haut, qu'une digue opposée à l'arbitraire royal, et bien loin de limiter leur autorité, les Chambres anglaises vont toujours l'augmentant et enfin, étant devenues plus souveraines que le souverain lui-même, ayant fait triompher la fameuse maxime : Le roi règne et ne gouverne pas, elles restent dans leur toute-puissance qu'elles ne restreignent par

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aucune règle rigide, elles ne veulent aucun frein; après avoir imposé en quelque sorte à ses princes des constitutions rigides, après avoir substitué la législation par acte à la législation par charte, elles sont satisfaites, ne se lient en aucune manière, et le régime des constitutions rigides disparait d'Angleterre.

En Grande-Bretagne, ce régime des constitutions rigides a éte imposée aux rois et souvent par la force ; en France et aux États-Unis ce régime est imposé aux représentants de la nation par ces représentants euxmêmes. Là-bas on limitait, ici on se limite,