ANNEXES

LOI relative aux encouragements spéciaux à donner à la sériciculture et à la filature de la soie (x).

Loi du 1 1 juin 1909

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté:

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1°". — A partir du 31 mai 1909 jusqu'au 31 décembre 1929, il sera alloué aux sériciculteurs une prime de soixante centimes: par kilogramme de cocons frais, qu'ils soient destinés à la filature ou au grainage.

Art. 2. — Dans chacun des départements séricicoles, il sera institué, par les soins du préfet, une commission de contrôle des primes à la sériciculture.

Pour faciliter le contrôle de cette commission, les emballages immédiats contenant des graines de vers à soie devront, au moment de la vente et de la mise en vente, porter sur une banderole de fermeture, en caractères connus

et apparents, le nom et l’adresse soit du vendeur, ainsi que