CHAPITRE VII Radiation. — Exclusion

Art. 40. — Cessent de faire partie de la Sociétéles membres qui cessent d’appartenir au personnel de la filature (des filatures) de soie ci-dessus désignée (désignées).

Gessent également de faire partie de la Société les membres qui n’ont pas payé leur cotisation depuis.......... mois.

Cependant, il peut être sursis par le Conseil à l'application

des dispositions du précédent alinéa pour les membres par-

1. Les dépenses admises en compte pour la répartition des subventions prévues par la loi du 11 juin 1909 ne peuvent dépasser les limites fixées par les statuts, ni excéder o fr.6o par journée de chômage.

De plus, l'indemnité ne peut être servie que pendant quinze jours par trimestre au maximum à un même membre.

=, 147 — ticipants qui prouvent que des circonstances indépendantes

de leur volonté les ont empêchés d'effectuer le paiement de leur cotisation.

Art. 41.— Le membre participant appelé sous les drapeaux qui a acquitté ses cotisations jusqu’au moment de son départ reste inscrit sur les contrôles de la Société pendant la durée de son service militaire actif sans avoir rien à payer. Pendant cette période, il n’a pas droit aux secours déterminés par les statuts. Un an après l'expiration de son service, s'il n’a pas repris le paiement de ses cotisations, sa

radiation a eu lieu d’office,

Art. 42. — L’exclusion est prononcée en Assemblée géné-

rale sur la proposition du Conseil et sans discussion :

1° Contre les Sociétaires qui seraient définitivement frap-

pés d’une condamnation infamante ;

2° Contre ceux qui se seraient rendus coupables d’un acte contraire à l'honneur ou auraient une conduite déréglée,

notoirement scandaleuse ;

3° Contre ceux qui auraient causé aux intérêts de la Société un préjudice volontaire et dûment constaté.

Dans les cas prévus par le présent article, le membre participant dont l'exclusion est proposée est invité à se présenter devant le Conseil pour être entendu sur les faits qui lui sont imputés ; s’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle invitation lui est adressée par lettre recommandée; s'il s’'abstient encore de s’y rendre, son exclusion est, sans

autre formalité, proposée à l’Assemblée générale.

Art. 43. — La démission, la radiation et l'exclusion ne

donnent droit à aucun remboursement en espèces.