I" SRCTION : LES DROITS D'ENREGISTREMENT
Les droits d’ Enregistrement ont été calqués sur les
. ds de contrôle et de centième denier. Comme: le cen-
| tième denier, ils atteignent toutes les mutations de pro-
. priété ou d’usufruit d'immeubles, qu’elles soient ou non
constatées par un acte écrit. Comme le contrôle, ils attei-
: gente en ie tous les actes des. officiers publics, et tous
SES les actes sous-seings privés produits en justice ou annexés
à un acte public; mais les deux impôts ne se superposent plus : le droit d’ acte n est Ru qu’à défaut du droit de RU mutation. ARE ie = 2
Le les formes de a perception sont clenone les mêmes
que sous l'Ancien Régime : le receveur analÿse ou copie les actes et déclarations sur un registre, arrêté chaque jour, ‘en y mentionnant le nombre des rôles, des renvois et des mots nuls. C’est la formalité dite de l « enregistrement DA TUE
Enfin, les règles et principes de l’assiette et de la liquidation des droits sont eux aussi puisés dans: l'ancienne législation; mais si, sur ce point, les lois révolutionnaires -n'ont guère innové non plus, par “contre elles ont dû accom- Re plir un travail de codification considérable. Nous avons vu en effet que la législation royale, en cette matière, était extrêmement défectueuse et que l'arbitraire le plus i insensé régnait sur le recouvrement de l’impôt; sans doute le centième denier, calqué en grande partie sur les droits de mutation seigneuriaux, se percevait d’après les règles de la coutume féodale; mais cette coutume elle-même-variait suivant les régions; et, en raison du caractère essentiellement.
juridique de l'assiette des droits, n’offrait encore la plupart du temps aucune précision.
Le législateur de 1700, et après lui, et mieux encore, celui de l’an VII, ont rassemblé tous ces matériaux épars des législations royales et féodales, et ont édifié grâce à eux un code complet de l’impôt, dans les mêmes conditions
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qu'on Ra un peu ue me notre Code Civil Ce si une . œuvre difficile et Jaborieuse : il fallut d’abord dégager et définir les principes généraux de l’imposition; ensuite,
choisir parmi toutes les règles en vigueur dans le royaume,
les meïlleures; les classer” logiquement, souvent les amen-
der, les préciser ou les compléter; et même quelquefois leur substituer des règles nouvelles en harmonie avec les
principes nouveaux de notre législation fiscale. Nous avons
déjà dit que la loi de frimaire réalisa cette grande œuvre de façon magistrale. “aie Fe É
On a longtemps disputé sur lé point de savoir a part d’ influence qui, dans ce travail de codification et de Téorganisation, revient respectivement aux redevances féodales et aux droits royaux. La question ne laisse ii nr Ætiet” de présenter une réelle importance, soit qu'on. veuille déterminer le fondement théorique de Yimpôt, soit qu'il. s'agisse de résoudre une difficulté de perception non pré- : vue dans les textes. re
Pour certains. auteurs, nos Aie actuels de ae dérivent directement des droits féodaux. « Les droits de mutation que nous payons aujourd’hui, écrivent MM. Championnière et Rigaud (r), sont les droîts sei- “à gneuriaux que l’on payait avant la destruction du régime féodal... Nous payons au Trésor public ce qu ’autrefois le Trésor publie et les seigneurs se partageaient. » Troplong exprime la même opinion; à son avis, hotre impôt de l’En-
(1) Traité ‘des Droîts d'Enregistrement, art. 1630 et suivants.
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procher d’une théorie analogue, « qui a été maintes fois sou dos dans les premières années qui suivirent la réforme = de frimaire. On la trouve exprimée par da bouche même du
| cière; mais comme « portionnaire » d'une partie des. bieus. en Et les tribunaux avaient frégnemment adopté et appliqué cette idée, C'était évidemment donner à nos droits.de santa. tion la même justification qu'aux redevances féadales; on ks faisait reposer non pas sur le pouvoir général de PEtat di imposer les citoyens, mais sur l’ancien Principe | propriété éminente, qui serait passée .de da main e. ser Eneurs dans la main de la nation.
Cette théorie n° avait pas encore sœilevé de. LR ae tout-à-conp ses faits bruyants la mirent à l'ordre du jour en 1854. À l'occasion d’une instance devant la Cour de Paris, l'Administration de l'Enregistremes © nrj la. thèse. précédente, soutint « que «cat caformément à la disposition de l'ancien Droit français pour la a ‘des fiefs, connue sous le nom «de «« relief », que de droit de mutation ;par «décès constitue an prélèmement au profit de l'Etat »; et le ministère public, surenché- : rissant encore, précisa que « le droit de mutation est le pré-
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(2) Cité par Bonnefon, op cit., p. 65 et suivañtes,
as financiers de la. Révolution : » (2). Cette opinion est À rap ve <
inistre de la Justice, le 23 nivôse an XI : la Nation, | 1 réclame le droit de mutation non pas comme oréan-
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lèvement d’une fraction du capital au ee de l'Etat,
qui assure à chacun le droit de disposer: des biens dont l'Etat. a été le propriétaire primitif ». La Cour rendit le AE 13 mars 1855 un arrêt conforme. De vives polémiques s’en- se gagèrent alors, dans la presse et au Palais, qui durèrent jusqu’à ce que la Cour de Cassation eut, par un arrêt du 23 juin 1857, rejeté cette théorie. « L'impôt de mutation,
est-il dit dans le rapport présenté sur cette affaire par
M. le Conseiller Laborie, loin de découler d’un droit pri- . mordial de propriété de l'Etat, ne diffère en rien des autres impôts, considérés comme charges où sacrifices imposés aux citoyens ». Mais tout en rejetant la justification féodale des droits de mutation, le rapport admet implicitement que ces droits ont leur source dans les . droits féodaux, qui frappaient les mêmes faits juridiques: il déclare seulement qu’il n’y a plus d’assimilation possible entre eux, parce que l'esprit des institutions a totalement changé depuis 1789. C’est à cette opinion judicieuse que se rangent maintenant tous les auteurs (1).
Mais s’il est vrai que notre impôt de mutation procède: d’un esprit tout différent de celui des redevances féodales, on est bien obligé de reconnaître par contfe que c’est à. ces dernières qu’il a pourtant emprunté ses principales règles de perception. Dans son caractère obligatoire, son mode de calcul et les événements qu'il np il dérive
(x): GARNIER, Répertoire périodique, T. IV, art. 295, sÉEUN i } DEMANTE, Principes de l'Enregistrement, I, p. 4 et 5: Axe F su ob. “ts p. 65 «et suivantes, ù :
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presque : directement” d'elles. be de ses dispositions
sont même si arbitraires, qu elles n’ ’existeraient pas ‘aujourd’hui si elles n'avaient été imaginées par la juris-.
prudence féodale (par exemple la théorie du résiliement.
dans les 24 heures, l'effet déclaratif du partage, la non à déduction du passif pour la perception des droits de suc-
cessions, etc...) (1): La plupart de ces emprunts ‘avaient
. été déjà effectués par la législation royale du centième
denier; mais de nombreux exemples prouvent que le. ‘législateur de l’an VII a aussi emprunté directement aux coutumes féodales. M. Wahl signale notamment le cas de l’article 68, S 3 n° 2,:de la loi de frimaire, relatif aux - partages, où l'expression « à a été introduite à seule fin d'éviter la controverse qui
s'était produite dans le droit seigneurial, sur le point de
savoir s’il fallait assujettir aux droits de. mutation féo- “daux les partages dans lesquels l’un des co-partageants n'avait pas titre commun avec les autres. Ainsi, même dans ses moindres détails, notre législation de l’Enregistrement reflète ses origines féodales, qui font d'elle la plus a ancienne de toutes nos’ institutions actuelles.
