que l'intention des législateurs de 1700 et de

lan VII v'ait pas été de maintenir à ce. dernier lan-

‘cienne justification patrimoniale des’ droits de mutation

féodaux. — quoique pourtant la théorie émise sur ce point

dans les f premières années qui suivirent, puisse laisser des”

doutes à cet égard. Mais quelle qu’ait pu être leur inten-

tion réelle, il est vraisemblable, en tous cas, que cet impôt devait néanmoins À leurs yeux revêtir à raison de son:

- origine, un caractère tout différent de celui du Timbre,

et que, par suite, le cumul ne leur: paraissait 2e aussi

choquant qu aujourd” hu et ÿ ‘

Au surplus, la raison d'opportunité fiscale. a dû aussi

nee considérablement dans leur esprit, et les pous- “ser à maintenir les deux impositions.. Ce souci perce dans le rapport de Rœderer qui, après avoir comparé notre double impôt sur les actes aux droits de Timbre perçus

en Angleterre et en Hollande, ajoute, comme une preuve . de supériorité de notre système, que le produit réuni des - deux taxes dépassera notablement celui qu’on en retire dans ces pays. Il faut reconnaître d’ailleurs que l’an-

cienneté des droits les avait l’un et l’autre profondément introduits dans les habitudes du public. En supprimant l'arbitraire et les exactions de l'Ancien Régime, en faisant disparaître le cumul et l’enchevêtrement qui exis-

2 Fa A

“taient entre les ee royales et féodales “ en ass be

tuant un droit unique très modéré, le Tégislateur donnait satisfaction aux plus âpres protestations des contribuables

à l'égard des droit d'Enregistrement. Quant au Timbre,

son maintien ne - suscitait, ainsi que nous. avons dit, aucune opposition sérieuse; Roœderer, exagérant un peu, affirme même dans son rapport « qu'il a été en quelque sorte demandé par l'opinion publique, qui a toujours peine cependant à à se déclarer pour un impôt ».

A ces deux raisons, qui expliquent pourquoi la Révolution a consacré le cumul du Timbre et de TÉnregistrement, -on peut ajouter ‘plusieurs considérations, qui

excusent en partie cette erreur fiscale. C’est d’abord la modicité de l’une et l’autre des deux contributions. Les droits. d’ Enregistrement les plus élevés ne dépassaient pas, en effet, 4 % (à l'exception des droits de donation et de succession, qui étaient de 5 %, mais ne frappaient pas la ligne directe) le législateur de l’an VII ayant

voulu qu’ils pussent être acquittés, comme tous les autres : : impôts, avec les seuls revenus des contribuables, et tout

au plus avec une seule année du revenu des biens auxquels ils s’appliquaient (1). On était loin, par conséquent, du taux de 27 %, que représentaient à la veille de la Révolution les divers droits royaux et féodaux peïçus sur une vente immobilière ! juant aux droits de Timbre,. leur tarif était encore pluÿ modique : il était de 0.50 pour 1-000,

x} Rapbort de Duchâtel ste le projet devenu la Bi de frimaire, Cité par le Dictionnaire des Finances. V° « Enregistrement » (par Dunraine).