loi du 28 avril 1893, art. 19), est maintenant de e

- 0.50 % pa les partages et mainlevées d’hypothèques et de x % pour les apports en mariage, apports en société,

délivrances de legs, prorogations de délais de créances

«(oi 29 juin 1918, art. «5).

Enfin, les droits de mutation eux ont été

augmentés, et dans des proportions souvent même plus considérables encore : notamment de 2 % pour les ventes de meubles, ils sont passés à 5 % (loi 25 juin 1920, art : 24); et de 4 % pour les ventes d'immeubles ils ent été portés successivement à 7 % (loi 22 avril 1905, art. 2), puis à 10 %

-(loi 25 juin. 1920, art. 25). Et nous ne parlons pas des .

Fege

ea = 5 - -

“ae 1 mr et de succession, qui, sortant du ter- 3 rain proprement dit de la fiscalité, peuvent attemdre, les Æ Le 40 %, et Îles seconds 8 he (oi 25 juin ea

us 29 à 30 et 32).

- Le juste prix. du service retail: au bre par PRE À nnent est, dès. lors, trop infime par rapport à la

| contribution exigée, pour entrer dans la justification éco- nomique de cet impôt. Les droits ne reposent plus, én - réalité, -que sur Île pouvoir général d'imposition de l'Etat; et ja formalité, autrefois considérée comme « une fonc- “ tion de magistrature », n est plus qu'un pee Fhroal de perception...

77 À cet égard, ! ’assimilation du Timbre et de l’Enregistrement est donc devenue à à peu près complète.